La prescription peut-elle constituer une fin de non-recevoir à une demande d’expertise judiciaire relative à des désordres dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement ? La fin de non-recevoir tirée de la prescription est rejetée au regard des engagements pris par le vendeur d’un immeuble à construire. Une expertise judiciaire est ordonnée pour constater les désordres et non-conformités allégués, afin d’éclairer la juridiction sur les responsabilités et les travaux nécessaires.
Réflexe
La fin de non-recevoir tirée de la prescription doit être appréciée à la lumière des articles 1642-1 et 1648 du code civil. L’action en garantie des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, ou dans l’année suivant la prise de possession pour les vices apparents selon l’article 1642-1. En l’espèce, la demande d’expertise est recevable car les demandeurs ne fondent pas leur action sur le régime de garantie des vices rédhibitoires mais sur l’exécution d’engagements contractuels et les garanties décennale et de bon fonctionnement prévues aux articles 1792 et suivants du code civil. L’article 145 du code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner une expertise judiciaire pour établir la preuve des faits litigieux. L’expertise doit être contradictoire et fournir des éléments techniques nécessaires à la solution du litige. En matière de frais, l’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une indemnité, mais ici la demande est rejetée au vu de la nature de l’affaire.
Direction éditoriale – Maxence Abdelli
CAPA • Double Master Université Panthéon-Assas.
Après avoir exercé en cabinets d’Avocats, j’ai fondé LegalPlanet afin d’aider les professionnels à gagner du temps grâce à une IA juridique fiable et sourcée. Suivre sur LinkedIn
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Sommaire
L’essentiel
La prescription doit être appréciée selon les articles 1642-1 et 1648 du code civil. L’action en garantie des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La demande d’expertise est recevable car elle porte sur l’exécution d’engagements contractuels et garanties décennale et de bon fonctionnement. L’article 145 autorise le juge à ordonner une expertise contradictoire. L’article 700 permet d’allouer une indemnité, mais la demande est rejetée.
Points clés
- Issue : Rejet de la fin de non-recevoir pour prescription, expertise ordonnée
- Règle de droit : Articles 145, 1642-1, 1648 du code civil et procédure civile
- Preuve déterminante : Courriers et réserves non levées sur travaux
- Enseignement pratique : Expertise nécessaire avant jugement sur désordres
- Rejet de la demande d’article 700, dépens à la charge des demandeurs
Contexte de l’affaire
Trois personnes physiques ont assigné la SCCV FRANCOIS en référé pour obtenir une expertise judiciaire concernant des désordres affectant des lots acquis en état futur d’achèvement. La SCCV a soulevé une fin de non-recevoir pour prescription. Le tribunal a rejeté cette fin de non-recevoir, considérant que l’action tendant à l’exécution de l’engagement de reprise des désordres n’était pas prescrite. Les demandeurs ont émis plusieurs réserves lors de la livraison des lots, certaines non levées. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour établir les faits techniques et déterminer les responsabilités. Les demandeurs devront consigner une somme pour les frais d’expertise. La demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, les dépens restant à leur charge.
Règle de droit & textes applicables
Textes cités
Article 122 du code de procédure civile, article 1642-1 du code de procédure civile, article 1648 du code civil, article 145 du code de procédure civile, articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, article 278 du code de procédure civile, article 173 du Code de procédure civile, article 276 du code de procédure civile, article 267 du code de procédure civile, article 280 du code de procédure civile, article 275 alinéa 2 du code de procédure civile
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription car action non prescrite en raison d’engagements du vendeur
- Existence d’un motif légitime pour ordonner une expertise judiciaire (article 145 du code de procédure civile)
- Constatation des désordres et réserves non levées par la partie défenderesse
- Expertise nécessaire pour établir la réalité, la cause et les responsabilités des désordres
- Absence de contestation sérieuse sur les faits exposés
- Application équitable des dépens et rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice (17 novembre 2025)
- Courriers et mises en demeure échangés entre parties
- Liste de réserves et documents contractuels
- Expertise judiciaire ordonnée
Conséquences pratiques
La fin de non-recevoir pour prescription est rejetée, permettant aux demandeurs d’obtenir une expertise judiciaire ordonnée à leurs frais. La SCCV défenderesse conserve ses protestations, mais la demande d’article 700 est rejetée. Les dépens sont à la charge des demandeurs.
- Rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription
- Ordonnance d’expertise judiciaire ordonnée aux frais des demandeurs
- Maintien des protestations et réserves de la SCCV
- Rejet de la demande d’article 700
- Dépens à la charge des demandeurs
- Exécution provisoire de la décision
Checklist
Enseignements de cette décision
- Déclarer recevables les demandes non prescrites
- Demander une expertise judiciaire contradictoire
- Consigner la somme pour garantir les frais d’expertise
- Fournir les pièces justificatives nécessaires
- Respecter les délais de consignation et d’expertise
À éviter
- Ne pas fonder la demande sur une prescription expirée
- Ne pas ignorer les réserves et protestations adverses
- Ne pas omettre de répondre aux observations de l’expert
- Ne pas retarder la consignation des frais
- Ne pas négliger les délais impartis pour les observations
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle applicable à la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?
Compte tenu de la nature de l’affaire, les dépens sont laissés à la charge des demandeurs.
En équité, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.
La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, 26/00114 – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Prescription — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.
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