Liquidation judiciaire simplifiée : application et vente des biens en cas d’arrêt d’activité

La déclaration de cessation des paiements conduit à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation lorsque la société est dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement, conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de commerce. La liquidation judiciaire simplifiée s’applique si les conditions des articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce sont remplies, notamment en cas d’absence d’activité et de chiffre d’affaires limité. Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans un délai de quatre mois, par gré à gré ou aux enchères publiques, puis des biens subsistants. Le tribunal désigne un juge commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire-priseur pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens conformément aux articles L 641-1 et L 641-2 du Code de commerce. La date de cessation des paiements est fixée provisoirement. Le représentant légal est maintenu à son poste et le siège social est réputé fixé à l’adresse indiquée. La cessation totale d’activité est ordonnée. Les représentants du personnel doivent désigner un représentant des salariés conformément aux articles L 621-4, R 621-14 et R 621-15 du Code de commerce, sous peine de procès-verbal de carence. Le mandataire judiciaire doit déposer la liste des créances avec ses propositions dans un délai de douze mois. La publicité de la décision est ordonnée sans délai, et le greffier délivre les extraits nécessaires du registre du commerce et des sociétés ainsi que l’état des sûretés. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La déclaration de cessation des paiements conduit à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation si la société ne peut présenter un plan de redressement. La liquidation judiciaire simplifiée s’applique en cas d’absence d’activité et de chiffre d’affaires limité. Le liquidateur vend les biens mobiliers dans un délai de quatre mois. Le tribunal désigne un juge commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire-priseur pour l’inventaire et la prisée des biens. La cessation totale d’activité est ordonnée.

Un avocat a déclaré la cessation des paiements de la SARL MIDI TERRASSEMENT, société de travaux de terrassement immatriculée au RCS de TOULON. Le gérant a comparu à l’audience et expliqué les motifs. La société n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires annuel est de 133 197 euros. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de présenter un plan de redressement. Il a décidé d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ordonnant la cessation totale d’activité et désignant un mandataire judiciaire et un commissaire-priseur pour réaliser l’inventaire des biens.

• Déclaration de cessation des paiements au Greffe
• Explications du gérant en audience
• Pièces versées aux débats
• Application des articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce
• Inventaire et prisée réalisés par Commissaires-Priseurs

La SARL MIDI TERRASSEMENT est placée en liquidation judiciaire simplifiée sans période d’observation, avec cessation totale d’activité. Le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers dans un délai de 4 mois.

• Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
• Désignation d’un juge commissaire et liquidateur
• Inventaire et prisée des biens par commissaire-priseur
• Fixation de la date de cessation des paiements
• Cessation totale d’activité
• Obligation de désignation d’un représentant des salariés ou procès-verbal de carence

À faire

• Déclarer cessation des paiements au Greffe
• Désigner représentant des salariés sous 10 jours
• Déposer inventaire au Greffe sous 3 semaines
• Préparer vente biens mobiliers sous 4 mois
• Déposer liste des créances sous 12 mois

À éviter

• Ne pas cesser totalement l’activité
• Ne pas informer changement d’adresse
• Ne pas communiquer nom représentant salariés
• Ne pas respecter délais de dépôt inventaire
• Ignorer convocation ou notifications du Tribunal

Quelle règle de droit régit l’ouverture de la liquidation judiciaire sans période d’observation ?

L’ouverture de la liquidation judiciaire sans période d’observation est régie par les Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. Ces dispositions permettent d’ordonner la liquidation judiciaire lorsque l’activité doit être totalement arrêtée.

Quelles sont les conditions pour appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

La SARL MIDI TERRASSEMENT remplit les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévues aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce. Ces articles définissent les critères permettant d’appliquer cette procédure simplifiée.

Quelle est la procédure prévue pour la vente des biens mobiliers dans le cadre de la liquidation judiciaire ?

Conformément à l’article L.644-2 du Code de Commerce, « le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et à l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ».

Quelle est la condition de recevabilité de la déclaration de cessation des paiements ?

La déclaration de cessation des paiements est recevable en application de l’Article L 631-1 du Code de Commerce, qui prévoit que le débiteur en état de cessation des paiements peut demander l’ouverture d’une procédure collective.

Quels éléments déterminent l’état de cessation des paiements ?

Il résulte des explications du gérant que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif, ce qui justifie l’ouverture de la liquidation judiciaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Toulon, 28 avril 2026, 2026F00895 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire simplifiée —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.