Crédit renouvelable : contestation de la déchéance du terme et obligations du prêteur

La cession de créance est opposable au débiteur dès lors qu’elle lui a été notifiée, conformément à l’article 1324 du code civil. La notification peut être réalisée par tout moyen, y compris par la signification des conclusions d’intervention volontaire. En cas de créance litigieuse, le débiteur peut exercer un droit de retrait litigieux en remboursant au cessionnaire le prix réel de la cession, selon les articles 1699 et 1700 du code civil. Ce droit suppose que la contestation porte sur le fond du droit et que la créance soit encore litigieuse à la date de l’exercice du retrait. En matière de crédit à la consommation, l’établissement prêteur est tenu d’une obligation de mise en garde envers l’emprunteur non averti, afin de prévenir un risque d’endettement excessif, comme le prévoit la jurisprudence. L’appréciation de cette obligation s’effectue à la date d’octroi du prêt, en tenant compte de l’ensemble de la situation financière de l’emprunteur. Par ailleurs, le prêteur doit informer l’emprunteur sur l’adéquation des garanties d’assurance proposées à sa situation personnelle. L’absence de manquement à cette obligation de conseil peut être établie par la remise de documents d’information précontractuelle et de fiches de conseil. En cas de contestation, il appartient au demandeur de démontrer le caractère inadapté du prêt ou de l’assurance. Enfin, les clauses abusives, notamment celles prévoyant la déchéance du terme sans délai raisonnable, sont écartées d’office par le juge, conformément à l’article L.212-1 du code de la consommation.

La cession de créance est opposable au débiteur dès notification. En cas de créance litigieuse, le débiteur peut exercer un droit de retrait en remboursant le prix réel. L’établissement prêteur doit une obligation de mise en garde envers l’emprunteur non averti. L’absence de manquement à cette obligation peut être établie par la remise de documents d’information. Les clauses abusives, notamment celles prévoyant la déchéance du terme sans délai raisonnable, sont écartées d’office.

Une société de crédit a assigné un emprunteur pour impayés sur un crédit renouvelable. Le tribunal a ordonné la déchéance du droit aux intérêts et condamné l’emprunteur à payer la somme due, tout en ordonnant la compensation des créances. En appel, une société cessionnaire de la créance est intervenue volontairement et a demandé l’infirmation du jugement, notamment sur la déchéance des intérêts et le montant de la condamnation. L’emprunteur a contesté la qualité de la société cessionnaire et exercé un droit de retrait litigieux. La cour a reconnu la recevabilité de l’intervention de la société cessionnaire, a fixé le montant de la créance à payer à un pourcentage estimé, et a rejeté les demandes reconventionnelles de l’emprunteur relatives au manquement à l’obligation de mise en garde et de conseil. L’emprunteur a été condamné aux dépens.

• Contrat de cession de créances signé électroniquement
• Attestation de cession de créances
• Notification de la cession de créance par courrier
• Fiche dialogue renseignée par Mme [I]
• Documents relatifs à l’assurance souscrite
• Jugement du 28 juin 2023 du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

La société LC Asset 2 est recevable et fondée à agir contre Mme [P] [M] épouse [I], qui est condamnée à payer la créance cédée et les frais. Les demandes de Mme [I] sont rejetées et elle supporte les dépens.

• Reconnaissance de la cession de créance
• Condamnation au paiement de la créance et intérêts
• Rejet des demandes de Mme [I]
• Condamnation aux dépens
• Pas d’application de l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Notifier la cession de créance au débiteur
• Fournir preuve de la cession et de son opposabilité
• Respecter les règles sur le droit de retrait litigieux
• Présenter les éléments financiers justifiant la créance
• Informer clairement sur les frais irrépétibles et dépens

À éviter

• Ne pas omettre la notification de la cession au débiteur
• Ne pas ignorer les contestations sur la qualité à agir
• Ne pas négliger les obligations d’information sur les frais
• Ne pas présenter des demandes sans justification financière
• Ne pas ignorer les règles de prescription et recevabilité

Quelle est la condition de recevabilité de l’intervention volontaire d’un cessionnaire de créance ?

La société intervenante doit justifier de la cession de créance et de son opposabilité au débiteur cédé. Selon l’article 1324 du code civil, la cession est opposable au débiteur si elle lui a été notifiée.

Comment s’établit la preuve de la cession de créance opposable au débiteur ?

La société LC Asset 2 a produit le contrat de cession signé électroniquement et une attestation de cession. La notification de la cession a été faite par courrier du 29 novembre 2024. La cession est donc opposable à Mme [I].

Quelles sont les conditions d’exercice du droit de retrait litigieux prévu aux articles 1699 et 1700 du code civil ?

Le droit de retrait litigieux suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le débiteur rembourse au cessionnaire pour mettre fin au litige. La contestation doit porter sur le fond du droit et être antérieure à la cession.

Quelle est la portée de la contestation du débiteur sur la valeur de la créance cédée ?

La société LC Asset 2 ne justifie pas la valeur d’achat de la créance. Mme [I] estime la valeur à 20 % du capital restant dû. En l’absence de preuve contraire, la valeur est fixée à 1 331,10 euros.

Quelle est la règle applicable au devoir de mise en garde de l’établissement de crédit ?

L’établissement de crédit est tenu d’une obligation de mise en garde envers l’emprunteur non averti, qui impose de se renseigner sur ses capacités financières afin de l’alerter sur les risques d’endettement excessif.

Quels sont les critères pour apprécier le risque d’endettement excessif ?

Le risque s’apprécie à la date d’octroi du prêt, en tenant compte des revenus, du patrimoine immobilier et de la valeur du bien financé. L’emprunteur doit fournir les éléments permettant de vérifier ce risque.

Quelle est la règle applicable à l’obligation de conseil relative à l’assurance proposée par le prêteur ?

Le prêteur doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle. En l’espèce, Mme [I] a reçu une fiche de conseil et des informations précontractuelles, ce qui exclut un manquement à l’obligation de conseil.

Quelle est la conséquence de la violation du devoir de mise en garde ou de conseil ?

Mme [I] n’établit pas que le prêt exposait à un risque d’endettement excessif ni qu’elle a subi un préjudice du fait de l’assurance. Sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts est rejetée.

Quelle est la portée de la déchéance du droit aux intérêts prononcée par le juge ?

La déchéance du droit aux intérêts s’étend aux intérêts au taux légal et exclut l’application de l’article 1231-6 du code civil. Elle s’applique également aux intérêts perçus depuis l’origine du contrat.

Quelle est la règle applicable à la compensation des condamnations réciproques ?

Selon l’article 1347 du code civil, les condamnations réciproques se compensent à due concurrence.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque. Mme [I] est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 23/06328 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Crédit renouvelable —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.