Résolution judiciaire du contrat de crédit : risques liés au non-paiement et manquement grave des emprunteurs

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit d’une notification ou décision judiciaire en cas d’inexécution grave. L’article 1129 précise que la résolution met fin au contrat et entraîne, selon les cas, la restitution des prestations échangées. En matière de crédit, la défaillance prolongée et grave de l’emprunteur justifie la résolution judiciaire du contrat. La jurisprudence impose au prêteur de justifier l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme. En l’absence de preuve de cette mise en demeure, la résolution peut être prononcée sur le fondement du droit commun. La demande de dommages-intérêts doit être motivée et justifiée, faute de quoi elle sera rejetée. Enfin, les frais irrépétibles peuvent être alloués à la partie succombante en appel. Il est donc crucial de vérifier la régularité des mises en demeure et de motiver précisément les demandes accessoires.

La résolution du contrat résulte d’une clause résolutoire, notification ou décision judiciaire en cas d’inexécution grave. Elle met fin au contrat et entraîne la restitution des prestations. En crédit, la défaillance grave justifie la résolution judiciaire. La jurisprudence impose la preuve d’une mise en demeure préalable. La demande de dommages-intérêts doit être motivée, faute de quoi elle sera rejetée. Les frais irrépétibles peuvent être alloués à la partie succombante.

Un couple a souscrit un crédit personnel auprès d’une société de financement pour l’achat d’un bien. Ils sont devenus défaillants dans le remboursement, entraînant une mise en demeure puis la déchéance du terme. La société de financement a assigné les emprunteurs en paiement. Ceux-ci ne se sont pas présentés à l’audience. Le juge a déclaré la société recevable mais a débouté l’intégralité de ses demandes et l’a condamnée aux dépens. La société a interjeté appel, demandant la résolution judiciaire du contrat de crédit et le paiement de sommes dues. Le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables certaines conclusions des emprunteurs. La cour a constaté que les emprunteurs avaient manqué gravement à leurs obligations, a prononcé la résolution judiciaire du contrat de crédit, condamné solidairement les emprunteurs à payer le capital non remboursé avec intérêts, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts. Elle a condamné les emprunteurs aux dépens et au paiement de frais irrépétibles à la société de financement.

• Contrat de crédit personnel du 13 septembre 2018
• Mise en demeure du 16 mai 2023
• Lettre de déchéance du terme du 16 juin 2023
• Acte de commissaire de justice du 16 avril 2024
• Tableau d’amortissement et position de compte au 16 juin 2023
• Ordonnance du 23 septembre 2025

La cour infirme le jugement initial et prononce la résolution judiciaire du contrat de crédit personnel, condamnant solidairement les emprunteurs à rembourser le capital non remboursé avec intérêts. La demande de dommages-intérêts est rejetée, et les emprunteurs sont condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.

• Résolution judiciaire du contrat de crédit
• Condamnation solidaire des emprunteurs au remboursement du capital
• Rejet de la demande de dommages-intérêts
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement au titre de l’article 700

À faire

• Respecter les échéances de remboursement
• Conserver les preuves de mise en demeure
• Répondre aux assignations judiciaires
• Constituer un avocat pour la défense
• Respecter les délais de procédure

À éviter

• Ignorer les mises en demeure
• Ne pas comparaître aux audiences
• Ne pas justifier les paiements effectués
• Omettre de notifier les conclusions
• Ne pas respecter les ordonnances de clôture

Quelle est la règle de droit applicable à la résolution judiciaire d’un contrat de crédit en cas d’inexécution grave ?

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1129 du code civil précise que la résolution met fin au contrat et qu’elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

Dans cette affaire, la cour a constaté que le non-paiement de plusieurs échéances pendant plus d’un an constituait un manquement grave et répété des débiteurs à leur obligation contractuelle essentielle de rembourser le capital prêté selon les échéances contractuellement déterminées.

Faute pour le créancier de pouvoir justifier d’une mise en demeure préalable, la déchéance du terme n’a pu être prononcée antérieurement à l’assignation délivrée.

L’assignation délivrée vaut mise en demeure et les pièces versées aux débats suffisent à établir l’existence du manquement contractuel et sa gravité.

En conséquence, la cour a prononcé la résolution du contrat de crédit au tort exclusif des débiteurs et condamné solidairement ces derniers à payer la somme correspondant au capital non remboursé, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision.

Quelle est la condition de recevabilité des conclusions et pièces notifiées en cours d’instance ?

Selon l’ordonnance de mise en état du 23 septembre 2025, les conclusions et pièces notifiées par l’une des parties ont été déclarées irrecevables, ce qui signifie que la procédure impose des règles strictes de recevabilité des moyens et pièces communiqués.

Quelle est la portée de la demande de dommages-intérêts en cas de retard de paiement des échéances ?

La banque a sollicité la condamnation des débiteurs à lui payer des dommages-intérêts sans invoquer le fondement juridique ni préciser le préjudice subi, le retard dans le paiement étant déjà indemnisé par l’octroi d’intérêts moratoires.

La cour a donc débouté la banque de cette demande.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, 25/00150 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Résolution judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.