Validité de l’acte de cautionnement : mentions obligatoires et effets de la désolidarisation du bail

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose des mentions obligatoires dans l’acte de cautionnement, sous peine de nullité. La connaissance par la caution de la nature et de l’étendue de son engagement est essentielle. La jurisprudence admet que l’acte de caution peut être signé avant le bail, sans que cela entraîne nullité, dès lors que la caution a eu connaissance du bail. La disproportion de l’engagement ne s’applique qu’aux cautionnements donnés à des professionnels du crédit (article 2300 du code civil). La modification du contrat principal ne modifie pas nécessairement l’étendue du cautionnement, notamment si l’engagement porte sur un seul locataire. L’article 2314 du code civil prévoit la décharge de la caution en cas d’impossibilité de subrogation. En cas d’impayés, il appartient à la partie qui s’en prévaut d’en apporter la preuve. La demande de délais de paiement doit être justifiée et proportionnée aux revenus de la caution. Enfin, les intérêts au taux légal courent de plein droit à compter du jugement, sauf décision contraire du juge (article 1231-7 du code civil). Il convient donc de veiller à la régularité formelle de l’acte de caution et à la preuve des sommes dues.

L’acte de cautionnement doit comporter des mentions obligatoires sous peine de nullité. La caution doit connaître la nature et l’étendue de son engagement. L’acte peut être signé avant le bail si la caution connaît le bail. La disproportion ne s’applique qu’aux cautionnements professionnels. La modification du contrat principal ne modifie pas nécessairement l’étendue du cautionnement. La preuve des impayés incombe à la partie qui s’en prévaut.

Un bailleur a donné à bail un logement à une locataire et son compagnon, avec une caution solidaire. Après séparation du couple, le bail a été repris au nom de la locataire seule. Suite à des impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer et assigné la locataire et la caution pour résiliation du bail, expulsion et paiement des arriérés. La locataire et la caution ne se sont pas présentés à l’audience. Le juge a constaté la validité de la clause résolutoire, ordonné la libération des lieux, condamné solidairement la locataire et la caution au paiement des sommes dues, et aux dépens. La caution a interjeté appel, contestant la validité de son engagement notamment pour défaut de mentions obligatoires, disproportion, modification du bail, et demandant sa décharge. Le bailleur a demandé la confirmation du jugement. La cour a rejeté les moyens de nullité, confirmé la validité de l’acte de caution, rejeté la demande de décharge, confirmé le montant des sommes dues, rejeté la demande de délais de paiement, et condamné la caution aux dépens et frais irrépétibles.

• Contrat de bail du 2 mai 2019
• Commandement de payer du 5 février 2024
• Acte de cautionnement du 1er mai 2019
• Jugement du 29 novembre 2024
• Avis d’imposition 2019
• Écritures des parties

La cour confirme le jugement ordonnant l’expulsion de la locataire et la condamnation solidaire de la caution au paiement des loyers impayés et indemnités d’occupation. La demande de délais de paiement est rejetée, et la caution est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Confirmation de la validité de l’acte de caution
• Condamnation solidaire de la locataire et de la caution aux paiements
• Rejet de la demande de délais de paiement
• Condamnation aux dépens d’appel
• Condamnation au paiement des frais irrépétibles

À faire

• Vérifier la validité formelle de l’acte de caution selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
• Produire l’acte de caution signé avec mentions obligatoires
• Informer la caution de la nature et de l’étendue de son engagement
• Respecter les procédures de dénonciation et commandement de payer
• Respecter les délais et procédures d’appel

À éviter

• Ne pas omettre les mentions obligatoires dans l’acte de caution
• Ne pas engager la caution sans preuve de connaissance de son engagement
• Ne pas ignorer la clause de solidarité entre colocataires
• Ne pas ignorer les conséquences de la reprise du bail au seul nom du locataire
• Ne pas négliger la charge de la preuve des paiements effectués

Quelle est la règle de droit applicable à la validité formelle de l’acte de caution en matière de bail d’habitation ?

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose que la personne physique qui se porte caution signe un acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, une mention exprimant explicitement la connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation contractée, ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa de cet article.

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Quels sont les critères retenus pour écarter la nullité formelle de l’acte de caution ?

La cour constate que l’acte de caution produit mentionne le montant du loyer, les conditions de sa révision, la connaissance par la caution de la nature et de l’étendue de son obligation, ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1.

La caution a certifié avoir pris connaissance du contrat de location dont un exemplaire lui a été remis.

La circonstance que l’acte de caution soit antérieur au bail est sans incidence.

Par conséquent, aucune nullité formelle n’est encourue.

Quelle est la règle de droit applicable à la disproportion de l’engagement de la caution ?

Les dispositions relatives à la disproportion de l’engagement d’une caution concernent uniquement les cautionnements donnés par des personnes physiques au profit de professionnels du crédit (article 2300 du code civil).

Elles ne s’appliquent pas aux cautionnements donnés à des bailleurs particuliers.

Quelle est la portée de l’article 2292 du code civil sur la modification substantielle du contrat de bail et de l’étendue du cautionnement ?

L’article 2292 du code civil dispose que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

En l’espèce, l’acte de caution vise uniquement la locataire Mme [G], pour l’entier montant du loyer, sans mention du colocataire.

La désolidarisation du bail au profit du colocataire ne constitue pas une modification substantielle affectant l’engagement de la caution.

Quels sont les critères pour rejeter la demande de décharge de la caution fondée sur l’article 2314 du code civil ?

L’article 2314 du code civil prévoit que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus s’opérer en faveur de la caution par le fait du créancier.

La cour retient que la désolidarisation du bail n’augmente pas le risque pour la caution, que celle-ci pouvait dénoncer unilatéralement son engagement, et que le délai invoqué n’a pas de conséquence particulière.

Il n’y a donc pas lieu à décharge.

Quels sont les critères retenus pour la fixation des sommes dues et des intérêts ?

Le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés est confirmé selon le décompte arrêté au 31 juillet 2024.

L’appelant ne justifie pas de paiements postérieurs.

L’article 1231-7 du code civil prévoit que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, sauf décision contraire du juge.

Aucune circonstance ne justifie de déroger à ce principe.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande de délais de paiement ?

L’article 1343-5 du code civil permet l’octroi de délais de paiement.

Toutefois, la dette représente près de la moitié du revenu mensuel de la caution, qui ne justifie pas de ses charges.

L’octroi des délais est donc rejeté.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, 25/00717 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Validité de l’acte —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.