Divorce pour altération définitive : fixer la prestation compensatoire en capital avec modalités de paiement adaptées

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, la cessation de communauté de vie étant établie depuis plus d’un an. La date des effets du divorce est fixée au 5 janvier 2023, conformément à l’article 262-1 du Code civil. La prestation compensatoire est fixée à 28 800 euros en capital, payable sous forme de versements mensuels pendant huit ans, tenant compte de la disparité des ressources et de la situation respective des époux, conformément aux articles 270, 271, 275 et 276 du Code civil. La demande d’usage du nom marital est rejetée faute d’intérêt légitime, conformément à l’article 264 du Code civil. La partie demanderesse est condamnée aux dépens selon l’article 1127 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire n’est pas prononcée.

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, la cessation de communauté de vie étant établie depuis plus d’un an. La date des effets du divorce est fixée au 5 janvier 2023. La prestation compensatoire est fixée à 28 800 euros en capital, payable sous forme de versements mensuels pendant huit ans, tenant compte de la disparité des ressources et de la situation respective des époux. La demande d’usage du nom marital est rejetée faute d’intérêt légitime.

Un époux a saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz en avril 2025 d’une demande en divorce sans préciser le fondement. Le couple, marié en 1979, a trois enfants majeurs. Le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux et condamné l’épouse à verser une pension alimentaire. L’époux sollicite le divorce pour altération définitive du lien conjugal, une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ou capital, la fixation de la date des effets du divorce, la conservation du nom marital, et la condamnation de l’épouse aux frais. Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixé la date des effets au 5 janvier 2023, rejeté la demande d’usage du nom marital, débouté la demande de rente viagère, condamné l’épouse à verser une prestation compensatoire en capital de 28 800 euros sous forme de versements mensuels pendant 8 ans, et condamné l’épouse aux dépens.

• Assignation en divorce du 10 avril 2025
• Ordonnance du Juge de la mise en état du 17 juillet 2025
• Dernières conclusions signifiées le 28 novembre 2025
• Attestations sur l’honneur produites par les parties
• Déclarations de revenus 2024
• Quittances de loyer de septembre et octobre 2025

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal avec attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’époux. Une prestation compensatoire en capital est accordée à l’épouse, payable en versements mensuels sur 8 ans. La demande d’usage du nom marital est rejetée.

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Jouissance du domicile conjugal attribuée à l’époux
• Prestation compensatoire en capital de 28 800 euros accordée
• Versements mensuels de 300 euros pendant 8 ans
• Rejet de la demande d’usage du nom marital
• Condamnation aux dépens pour l’épouse

À faire

• Transcrire le divorce sur les registres d’état civil
• Respecter le délai d’un an de séparation avant divorce
• Demander la fixation de la date des effets du divorce
• Contester ou accepter la prestation compensatoire en capital
• Respecter les modalités de paiement indexées de la prestation compensatoire

À éviter

• Ne pas ignorer la charge de logement de l’épouse
• Ne pas demander une prestation compensatoire en rente viagère sans preuve
• Ne pas omettre la condamnation aux dépens
• Ne pas oublier la révocation automatique des avantages matrimoniaux
• Ne pas demander l’exécution provisoire sans justification

Quelle est la règle applicable à la demande d’exécution provisoire du jugement de divorce ?

Aucune circonstance ne justifie le prononcé de l’exécution provisoire de la décision.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à prononcer l’exécution provisoire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 25/00908 – Thématiques associées : Famille — prestation compensatoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.