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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 276Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d’appréciation prévus à l’article 271.
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l’imposent, par l’attribution d’une fraction en capital parmi les formes prévues à l’article 274.
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l’imposent, par l’attribution d’une fraction en capital parmi les formes prévues à l’article 274.
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- Cour d'appel de Douai, 5 février 2026, RG n° 23/028525 févr. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 276
- Cour d'appel d'Amiens, 17 février 2026, N° de RG 20/035838 juil. 2025Cour d’appel d’AmiensCite : Article 276
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