Divorce pour altération du lien conjugal : évaluer prestation compensatoire et contribution à l’entretien des enfants majeurs

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé conformément aux articles 237 et 238 du code civil, après constatation d’une séparation de fait d’au moins un an. La demande introductive doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux selon l’article 252 du code civil. Depuis 2016, la liquidation du régime matrimonial est renvoyée à une procédure distincte. Le jugement prend effet à la date de la demande en justice, sauf demande contraire. La prestation compensatoire, régie par les articles 270 à 277 du code civil, est fixée en tenant compte des besoins, ressources, durée du mariage, âge, santé, situation professionnelle, choix conjugaux et patrimoine. En l’espèce, la prestation compensatoire est fixée à 45 000 euros en capital. L’autorité parentale est exercée en commun, la résidence habituelle des enfants est fixée chez la mère, et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est maintenue à 800 euros mensuels, soit 400 euros par enfant, avec clause de variation. L’intermédiation financière est mise en place conformément à l’article 373-2-2 du code civil. Les mesures sont exécutoires de droit à titre provisoire. Les dépens sont à la charge de chaque partie.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé après constatation d’une séparation de fait d’au moins un an. La demande introductive doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. La prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins, ressources, durée du mariage, âge, santé, situation professionnelle, choix conjugaux et patrimoine. En l’espèce, la prestation compensatoire est fixée à 45 000 euros en capital. L’autorité parentale est exercée en commun, la résidence habituelle des enfants est fixée chez la mère.

Un couple marié sans contrat de mariage a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal après une séparation d’au moins un an. Ils ont deux enfants, dont un majeur. Le juge a prononcé le divorce et ordonné que les effets prennent effet à la date de la demande en justice. Il a condamné le mari à verser une prestation compensatoire en capital à l’épouse, tenant compte de la disparité des conditions de vie liée à l’absence d’activité professionnelle de l’épouse. L’autorité parentale est exercée en commun, la résidence habituelle des enfants est fixée chez la mère, et le père est condamné à verser une pension alimentaire pour l’entretien des enfants majeurs. La pension est indexée annuellement et versée par intermédiation financière. Chaque partie supporte ses dépens.

• Assignation en divorce et ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires
• Arrêt de la Cour d’appel de Metz du 10 décembre 2024
• Dernières conclusions des parties
• Déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. La prestation compensatoire est fixée à 45 000 euros en capital, l’autorité parentale exercée en commun, et la pension alimentaire maintenue à 800 euros mensuels. Les parties sont renvoyées à un partage amiable des intérêts patrimoniaux.

• Prononcé du divorce pour altération définitive
• Prestation compensatoire fixée à 45 000 euros en capital
• Autorité parentale conjointe
• Pension alimentaire fixée à 800 euros mensuels
• Renvoi à la liquidation amiable du régime matrimonial

Enseignements de cette décision

• Déposer assignation en divorce avec fondement (altération définitive)
• Proposer partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
• Fixer date des effets du divorce à la demande en justice
• Évaluer et fixer prestation compensatoire justifiée
• Maintenir ou ajuster pension alimentaire selon charges et besoins

À éviter

• Ne pas ignorer délai d’un an de séparation pour divorce
• Ne pas omettre justification de disparité pour prestation compensatoire
• Ne pas contester sans preuve la situation financière des époux
• Ne pas oublier la clause de variation pour pension alimentaire
• Ne pas négliger la mention du divorce en marge des actes d’état civil

Quels sont les critères légaux pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Les époux ne contestent pas l’écoulement du délai d’un an, ce qui justifie l’admission de la demande de divorce.

Quelle est la portée de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux dans la procédure de divorce ?

Selon l’article 252 du Code civil, la demande introductive d’instance doit comporter, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Cette proposition n’a pas vocation à constituer une prétention au sens de l’article 4 du Code civil, comme l’indique l’article 1115 du Code de procédure civile.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer les discussions entre époux relatives à cette proposition.

Quel est le rôle du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial ?

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 modifiant l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et, en cas d’échec, de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Quelle est la date des effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens ?

Aux termes de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice.

Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, la demande de fixation des effets à la date de l’introduction de la demande en justice est acceptée.

Quels sont les critères d’appréciation de la prestation compensatoire selon les articles 270 à 277 du Code civil ?

Selon l’article 270 alinéa 2 du Code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

L’article 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible.

Le juge prend notamment en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, le patrimoine estimé ou prévisible après liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, ainsi que leur situation en matière de pensions de retraite.

Quelle est la portée de la rupture du mariage pour l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie ?

L’article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C’est donc à la date du divorce que l’existence de la disparité doit être constatée.

Il convient de raisonner en termes de niveau de vie, la prestation compensatoire visant à tendre vers une parité des conditions de vie et non des fortunes.

Il est nécessaire de vérifier que la disparité relevée résulte bien du divorce.

Quelle est la règle applicable à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants selon les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du Code civil ?

L’article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit que, en cas de séparation, la contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

L’article 373-2-5 du Code civil dispose que le parent assumant la charge principale d’un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent une contribution à son entretien et éducation. Le juge peut décider que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.

Quelle est la condition de recevabilité d’une demande en modification de la pension alimentaire pour contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d’un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et charges des parties et les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent.

Quelle est la règle relative à l’intermédiation financière de la pension alimentaire selon l’article 373-2-2 du Code civil ?

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit de manière automatique pour la part en numéraire de la pension alimentaire une intermédiation financière par l’organisme débiteur dans les conditions fixées au chapitre II du titre VIII du livre V du Code de la sécurité sociale et par le Code de procédure civile.

En l’espèce, rien ne s’oppose à la mise en place de cette intermédiation financière.

Quelle est la règle relative à la répartition des dépens dans une affaire familiale ?

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés pour assurer sa défense.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 24/00494 – Thématiques associées : Famille — prestation compensatoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.