Divorce pour altération définitive : conditions pour la rente viagère et fixation de la date des effets du divorce

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal conformément aux articles 237 et 238 du Code civil. La date des effets du divorce est fixée au 20 juin 2020, date de cessation de cohabitation, conformément à l’article 262-1 du Code civil. La prestation compensatoire est fixée sous forme de rente viagère mensuelle de 600 euros, indexée annuellement, tenant compte de la disparité des ressources, de l’état de santé et de l’âge de la demanderesse, conformément aux articles 270, 271, 275 et 276 du Code civil. La partie demanderesse est condamnée aux dépens selon l’article 1127 du Code de procédure civile.

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. La date des effets du divorce est fixée au 20 juin 2020, date de cessation de cohabitation. La prestation compensatoire est fixée sous forme de rente viagère mensuelle de 600 euros, indexée annuellement, tenant compte de la disparité des ressources, de l’état de santé et de l’âge de la demanderesse. La partie demanderesse est condamnée aux dépens.

Un époux a saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz en mai 2025 d’une demande en divorce fondée sur l’altération définitive du lien conjugal. Le couple, marié en 1986, a trois enfants majeurs. Le juge a condamné l’époux à verser une pension alimentaire. L’épouse sollicite le divorce, la fixation de la date des effets au 20 juin 2020, une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, et la conservation des dépens. L’époux conteste la rente viagère et propose une prestation compensatoire en capital versée par échéances. Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixé la date des effets au 20 juin 2020, condamné l’époux à verser une rente viagère mensuelle de 600 euros indexée, et condamné l’épouse aux dépens.

• Assignation en divorce du 13 mai 2025
• Ordonnance du Juge de la mise en état du 26 juin 2025
• Attestations sur l’honneur produites par les parties
• Déclarations de revenus et aides sociales
• Attestation médicale sur l’état de santé de l’épouse
• Quittances de loyer et avis d’échéance 2025

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal avec fixation des effets au jour de la séparation. Une rente viagère de 600 euros par mois est accordée à l’épouse en raison de sa situation financière et de son état de santé. La demande de conservation du nom marital est rejetée.

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Fixation des effets du divorce à la date de séparation
• Prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 600 euros par mois
• Rejet de la demande de conservation du nom marital
• Condamnation aux dépens pour l’épouse

À faire

• Transcrire le divorce sur les registres d’état civil
• Respecter le délai d’un an de séparation avant divorce
• Fixer la date des effets du divorce au 20 juin 2020
• Demander ou contester la prestation compensatoire en rente viagère
• Respecter les modalités de paiement indexées de la prestation compensatoire

À éviter

• Ne pas ignorer la charge de logement de l’épouse
• Ne pas omettre la condamnation aux dépens
• Ne pas oublier la révocation automatique des avantages matrimoniaux
• Ne pas demander la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux au juge
• Ne pas contester l’altération définitive du lien conjugal sans preuve

Quels sont les critères pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, résultant de la cessation de communauté de vie depuis un an lors de la demande.

En l’espèce, l’existence de l’altération est reconnue par les deux parties, justifiant le prononcé du divorce sur ce fondement.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 25/01067 – Thématiques associées : Famille — rente viagère —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.