Divorce pour faute : gérer les conséquences d’une violation grave des devoirs conjugaux et fixer la prestation compensatoire viagère

Le divorce est prononcé pour faute aux torts exclusifs de l’époux, en raison de faits graves constituant une violation des devoirs du mariage, conformément aux articles 212, 215, 242 et 245 du Code civil. La date des effets du divorce est fixée au 25 septembre 2025, conformément à l’article 262-1 du Code civil. La prestation compensatoire est fixée sous forme de rente viagère mensuelle de 300 euros, indexée annuellement, tenant compte de la disparité des ressources et de la situation respective des époux, conformément aux articles 270, 271, 275 et 276 du Code civil. La partie perdante est condamnée aux dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile.

Le divorce est prononcé pour faute aux torts exclusifs de l’époux, en raison de faits graves constituant une violation des devoirs du mariage. La date des effets du divorce est fixée au 25 septembre 2025. La prestation compensatoire est fixée sous forme de rente viagère mensuelle de 300 euros, indexée annuellement, tenant compte de la disparité des ressources et de la situation respective des époux. La partie perdante est condamnée aux dépens.

Un époux a saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz en avril 2025 d’une demande en divorce sans préciser le fondement. Le couple, marié en 2009, a une enfant majeure. Le juge a condamné l’époux à verser une pension alimentaire. L’épouse sollicite le divorce aux torts exclusifs de l’époux pour des actes d’agression sexuelle sur sa petite-fille par alliance, une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ou capital, et la fixation de la date des effets du divorce. Les faits sont établis par des documents judiciaires et une condamnation pénale. Le défendeur est défaillant. Le juge a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux, fixé la date des effets au 25 septembre 2025, condamné l’époux à verser une rente viagère mensuelle de 300 euros indexée, et condamné l’époux aux dépens.

• Assignation en divorce du 09 avril 2025
• Ordonnance du juge de la mise en état du 25 septembre 2025
• Convocations devant le Tribunal correctionnel et juge d’application des peines
• Article de presse relatant le procès et la condamnation
• Attestations sur l’honneur et avis d’impôt 2025
• Copie du bail avec prise d’effet au 01er juillet 2025

Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux pour des faits graves rendant intolérable la vie commune. Une rente viagère de 300 euros par mois est accordée à l’épouse. Le père est condamné aux dépens.

• Divorce aux torts exclusifs de l’époux
• Violation grave des devoirs conjugaux
• Prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 300 euros par mois
• Fixation des effets du divorce à la date de l’ordonnance d’orientation
• Condamnation aux dépens pour l’époux

À faire

• Transcrire le divorce sur les registres d’état civil
• Fixer la date des effets du divorce au 25 septembre 2025
• Demander la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
• Respecter l’indexation annuelle de la rente compensatoire
• Condamner la partie perdante aux dépens

À éviter

• Ne pas ignorer les faits graves justifiant le divorce aux torts
• Ne pas omettre la condamnation aux dépens
• Ne pas oublier la révocation automatique des avantages matrimoniaux
• Ne pas demander la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux au juge
• Ne pas contester la fixation de la date des effets sans preuve

Quelle est la règle applicable à la condamnation aux dépens en cas de divorce pour faute ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, l’époux, qui succombe, est condamné aux dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 25/01873 – Thématiques associées : Famille — prestation compensatoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.