Preuve du prêt : sécuriser le remboursement malgré l’absence d’écrit formel et contestation de l’intention libérale

La preuve d’un prêt entre particuliers peut être établie par un commencement de preuve par écrit, même en l’absence d’un écrit formel, conformément aux articles 1353 et 1359 du code civil. La production d’un chèque émis au profit du défendeur, corroborée par des virements bancaires effectués en remboursement partiel, constitue un tel commencement de preuve. La remise des fonds est ainsi établie, mais ne suffit pas à elle seule à prouver l’existence d’une obligation de remboursement, notamment en cas de contestation d’une donation. Il appartient alors à l’emprunteur, qui conteste son obligation de rembourser, de rapporter la preuve d’une intention libérale du prêteur, ce qui n’a pas été fait en l’espèce. Le tribunal judiciaire a donc condamné l’emprunteur à rembourser la somme due avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi qu’à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution confirme que la preuve du prêt peut être établie par des éléments extrinsèques et que l’intention libérale doit être expressément démontrée pour exonérer l’emprunteur de son obligation. En appel, la cour a confirmé cette décision, rappelant que les paiements partiels effectués par l’emprunteur constituent un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1362 du code civil, et que la charge de la preuve d’une renonciation au remboursement incombe à l’emprunteur. La condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été maintenue à hauteur de 1800 euros. Cette jurisprudence souligne l’importance de la preuve écrite, même partielle, dans les relations de prêt entre particuliers, et la nécessité pour le débiteur de démontrer toute intention libérale du prêteur pour s’exonérer de son obligation.

La preuve d’un prêt entre particuliers peut être établie par un commencement de preuve par écrit, même sans écrit formel. La production d’un chèque et des virements bancaires constitue un tel commencement. La remise des fonds est établie, mais ne suffit pas à prouver l’obligation de remboursement en cas de contestation. L’emprunteur doit prouver une intention libérale du prêteur, ce qui n’a pas été fait. La charge de la preuve d’une renonciation au remboursement incombe à l’emprunteur.

Un prêteur a assigné un emprunteur devant le tribunal judiciaire de Montluçon pour le remboursement d’une somme de 13 500 euros, restant due sur un prêt initial de 15 000 euros. L’emprunteur contestait l’existence du prêt, arguant qu’aucune preuve écrite ne l’établissait et que la remise des fonds pouvait constituer un don. Le tribunal a condamné l’emprunteur à rembourser la somme avec intérêts, ainsi qu’à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a retenu que la production d’un chèque de 15 000 euros et des virements partiels effectués par l’emprunteur constituaient un commencement de preuve écrite rendant vraisemblable l’existence du prêt. L’emprunteur n’a pas réussi à démontrer que le prêteur avait eu une intention libérale le dispensant de rembourser le solde. L’emprunteur a fait appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation du prêteur à lui verser des sommes au titre de l’article 700. Le prêteur a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, condamnant l’emprunteur à verser une indemnité au titre de l’article 700 et aux dépens d’appel.

• Copie d’un chèque de 15.000 euros établi à l’ordre du défendeur en date du 22 décembre 2018
• Procès-verbal de non-conciliation en date du 22 juillet 2022
• Relevés de compte montrant dix virements bancaires de 150 euros chacun entre mars 2019 et mars 2020
• Attestations produites par le défendeur (non retenues)

Le demandeur, en tant que prêteur, obtient gain de cause avec la condamnation de l’emprunteur au remboursement de la somme due, intérêts et frais inclus. L’emprunteur est tenu de prouver toute dispense de remboursement, ce qu’il n’a pas réussi à faire.

• Condamnation au remboursement de 13 500 EUR avec intérêts légaux
• Condamnation au paiement de 800 EUR au titre de l’article 700 CPC
• Condamnation aux dépens
• Exécution provisoire de droit
• Appel formé par l’emprunteur
• Défendeur tenu à la charge de la preuve de la libéralité alléguée

À faire

• Produire preuves écrites du prêt (chèques, virements).
• Mettre en demeure avant action judiciaire.
• Documenter remboursements partiels.
• Contester preuve d’intention libérale.
• Respecter délais de procédure d’appel.

À éviter

• Se fier uniquement aux affirmations sans preuve.
• Ignorer les relevés bancaires comme preuve.
• Ne pas contester la remise des fonds.
• Omettre de produire pièces justificatives.
• Retarder inutilement la procédure d’appel.

Quelle est la preuve requise pour établir l’existence d’un prêt entre parties ?

Le tribunal a rappelé que la remise de fonds ne constitue pas en soi la preuve d’un prêt, conformément aux articles 1353 et 1359 du code civil. Toutefois, la production d’un commencement de preuve par écrit, tel que la copie d’un chèque et des relevés bancaires démontrant des remboursements partiels, peut rendre vraisemblable l’existence d’un contrat de prêt (article 1362 du code civil).

Quel est le rôle de la charge de la preuve concernant l’intention libérale dans un prêt ?

Après avoir constaté un remboursement partiel, il appartient au débiteur de prouver que le prêteur a eu une intention libérale et l’a dispensé de rembourser le solde. En l’espèce, le défendeur n’a pas rapporté cette preuve, ce qui justifie la condamnation au remboursement du solde.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans la décision ?

Le tribunal a condamné le débiteur au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens.

Quelle est la date de départ des intérêts au taux légal dans le cadre d’un prêt non remboursé ?

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure de payer infructueuse, en l’espèce le 26 septembre 2022.

Quelle est la recevabilité d’un moyen tiré de l’absence d’écrit dans la preuve d’un prêt ?

Le tribunal a jugé recevable un commencement de preuve par écrit même en l’absence d’un écrit formel, notamment par la production d’un chèque et de relevés bancaires, ce qui suffit à établir la réalité du prêt.

Quels sont les critères pour rejeter la thèse d’un don en lieu et place d’un prêt ?

La remise des fonds, associée à des remboursements partiels, exclut l’intention libérale du prêteur. Le débiteur doit prouver l’existence d’une intention libérale pour être dispensé du remboursement, ce qu’il n’a pas fait.

Quelle est la portée de l’article 9 du Code de procédure civile dans le cadre de l’appel ?

L’article 9 du Code de procédure civile, qui impose la motivation des conclusions, est invoqué par l’appelant pour demander l’infirmation du jugement, mais la cour confirme le jugement en raison de l’absence de preuve contraire apportée par l’appelant.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Riom, 28 avril 2026, 24/00415 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Preuve du prêt —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.