Déchéance du terme en crédit à la consommation : mise en demeure infructueuse et déchéance du droit aux intérêts contractuels

La déchéance du terme dans un contrat de crédit affecté est subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure préalable infructueuse conformément aux articles 1224 et 1225 du code civil. Le respect du délai de forclusion de deux ans prévu à l’article R.312-35 du code de la consommation est impératif pour la recevabilité de l’action en paiement. L’emprunteur doit avoir reçu une fiche d’informations précontractuelles conformément à l’article L.312-12 du code de la consommation, dont l’absence de preuve entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels (article L.341-1 du code de la consommation). En cas de déchéance du droit aux intérêts, le prêteur ne peut obtenir l’indemnité prévue à l’article L.312-39 du code de la consommation. Le prêteur peut réclamer des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, selon l’article 1231-7 du code civil, majoré conformément à l’article L.313-3 du code monétaire et financier, sauf si cette application neutralise la sanction de la déchéance. La solidarité entre co-emprunteurs doit être prise en compte (article II 5 du contrat). La restitution du véhicule doit être ordonnée, le bailleur restant propriétaire du bien. La procédure d’exécution forcée peut être mise en œuvre en cas de non-restitution volontaire. Les demandes accessoires, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile, peuvent être accordées au profit du prêteur en cas de succès.

La déchéance du terme dans un contrat de crédit affecté est subordonnée à une mise en demeure préalable infructueuse. Le respect du délai de forclusion de deux ans est impératif. L’emprunteur doit avoir reçu une fiche d’informations précontractuelles, dont l’absence entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Le prêteur peut réclamer des intérêts au taux légal, sauf si cela neutralise la sanction de la déchéance. La restitution du véhicule doit être ordonnée, avec recours à l’exécution forcée en cas de non-restitution.

La SA DIAC a consenti un crédit affecté à deux co-emprunteurs pour financer un véhicule. Plusieurs échéances sont restées impayées, et le prêteur a invoqué la déchéance du terme. Il a assigné les co-emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement des sommes dues, la résiliation judiciaire du contrat, et des dommages-intérêts. Les co-emprunteurs n’ont pas comparu. Le juge a examiné la recevabilité de l’action et la régularité des procédures. La mise en demeure préalable a été envoyée et restée infructueuse, validant la déchéance du terme. Toutefois, le prêteur n’a pas prouvé la remise de la fiche d’informations précontractuelles, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Les co-emprunteurs doivent rembourser la différence entre les sommes empruntées et celles déjà remboursées, soit 5 483,10 euros, solidairement. Le juge a condamné les co-emprunteurs au paiement de cette somme, à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

• Contrat de crédit du 20 juillet 2021
• Mise en demeure préalable du 13 août 2024
• Historique des incidents de paiement
• Clause relative à la défaillance de l’emprunteur
• Fiche d’informations précontractuelles non produite

La SA DIAC obtient la déchéance du terme et la condamnation solidaire des emprunteurs au paiement du capital restant dû sans intérêts, ainsi que le paiement d’une indemnité et des dépens. Les emprunteurs doivent rembourser la différence entre le montant emprunté et les sommes déjà versées.

• Déchéance du terme validée
• Condamnation solidaire au paiement de 5 483,10 euros sans intérêts
• Condamnation au paiement de 200 euros au titre de l’article 700 du CPC
• Condamnation aux dépens
• Exclusion du droit aux intérêts contractuels

À faire

• Envoyer une mise en demeure avec délai de 8 jours
• Respecter le principe du contradictoire en audience
• Produire un historique des paiements et incidents
• Fournir la fiche d’informations précontractuelles horodatée
• Condamner solidairement les co-emprunteurs

À éviter

• Ne pas respecter le délai de forclusion de 2 ans
• Ignorer la clause de solidarité entre co-emprunteurs
• Ne pas justifier la remise de la fiche d’informations
• Omettre la mise en demeure préalable
• Demander des intérêts contractuels sans droit

Quelles sont les conséquences de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Les co-emprunteurs seront solidairement condamnés à payer à la SA DIAC la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils seront également condamnés aux dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 25/11818 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.