Compte courant débiteur : résiliation et déchéance des intérêts en cas de défaut d’offre de crédit après découvert prolongé

La société bancaire a assigné un client pour le paiement d’un solde débiteur de compte courant, en invoquant la résiliation judiciaire du contrat et la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Le juge a constaté que le compte était débiteur depuis plus de trois mois sans qu’une offre de crédit ait été proposée, en violation de l’article L 312-93 du Code de la consommation. Cette omission entraîne la déchéance du droit aux intérêts et frais liés au dépassement, conformément à l’article L 341-9 du même code. La résiliation judiciaire du contrat a été prononcée en raison de la faute grave du titulaire du compte. La créance a été réduite en conséquence, et le client condamné à payer la somme due avec intérêts légaux à compter de l’assignation. Les dépens ont été mis à la charge du débiteur, mais la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée en équité, ainsi que la demande relative aux frais de recouvrement forcé, faute de base légale.

Le compte courant était débiteur depuis plus de trois mois sans offre de crédit, violation entraînant la déchéance du droit aux intérêts et frais liés au dépassement. La résiliation judiciaire du contrat a été prononcée pour faute grave. La créance réduite, le client condamné à payer la somme due avec intérêts légaux à compter de l’assignation. Les dépens à la charge du débiteur, la demande d’indemnité au titre de l’article 700 rejetée.

Une société de crédit agricole a assigné un emprunteur pour obtenir le paiement d’une dette liée à un compte courant débiteur. L’emprunteur n’a pas comparu. Le tribunal a constaté que le découvert s’était maintenu plus de trois mois sans que l’établissement prêteur n’ait proposé une offre de crédit conforme aux obligations légales, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels. La résiliation judiciaire de la convention de compte courant a été prononcée et l’emprunteur condamné à payer la somme due avec intérêts légaux à compter de l’assignation. La demande de la société de crédit au titre des frais de recouvrement et de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée. L’emprunteur a été condamné aux dépens.

• Courrier recommandé avec accusé de réception du 4 avril 2023
• Convention de compte courant du 20 janvier 2023
• Absence d’offre de prêt après 3 mois de découvert
• Créance justifiée par pièces et décompte

Le défendeur est condamné à payer la somme due au titre du solde débiteur de son compte courant avec intérêts légaux. La résiliation judiciaire de la convention de compte courant est prononcée. La demande de la banque au titre de l’article 700 est rejetée, et le défendeur supporte les dépens.

• Résiliation judiciaire de la convention de compte courant
• Condamnation au paiement de la dette avec intérêts légaux
• Rejet de la demande d’indemnité au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens
• Rejet de la demande de frais de recouvrement forcé

À faire

• Vérifier la mise en demeure et sa réception
• Contrôler l’absence d’offre de prêt après 3 mois de découvert
• Examiner la validité de la résiliation judiciaire
• Respecter les délais pour intérêts légaux
• Préparer la contestation des frais de recouvrement

À éviter

• Ne pas ignorer la déchéance du droit aux intérêts
• Ne pas omettre la preuve de la mise en demeure
• Ne pas accepter les clauses résolutoires non équilibrées
• Ne pas dépasser les délais légaux pour paiement
• Ne pas oublier les conséquences des dépens

Quelle est la règle de recevabilité applicable en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Quelle est la qualification juridique du non-remboursement du solde débiteur du compte courant ?

Le non-remboursement du solde débiteur du compte courant est une faute grave du titulaire du compte entraînant la résiliation de la convention de compte courant.

Quelle est la condition légale relative à l’offre de crédit en cas de dépassement de découvert bancaire prolongé ?

En application de l’article L 312-93 du Code de la consommation, « lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L 311-1 dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre ».

Quelle est la sanction prévue en cas de non-respect de l’obligation de proposer une offre de crédit ?

Selon l’article L 341-9 du Code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites en cas de dépassement de découvert de plus de trois mois ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionnés aux articles L 312-92 et L 312-93.

Quels sont les frais que le juge peut mettre à la charge du débiteur en matière de recouvrement forcé ?

L’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers, mais n’édicte aucune faculté pour le juge d’imputer ces frais aux débiteurs. Par conséquent, aucune disposition légale ou réglementaire n’autorise le juge à mettre à la charge du débiteur les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement de l’huissier de justice.

Quelle est la décision sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’équité conduit à rejeter la demande de la CRCAMCE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lyon, 28 avril 2026, 25/03928 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Compte courant débiteur —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.