Résiliation judiciaire de contrat de crédit renouvelable : manquement aux obligations et déchéance du terme

La société de crédit a assigné l’emprunteuse pour la résiliation judiciaire du contrat de crédit renouvelable et la déchéance du terme en raison d’impayés. Le juge a retenu que l’action n’était pas forclose et que les impayés constituaient une faute grave justifiant la résiliation et la déchéance du terme conformément à l’article 1224 du Code civil. Le prêteur a satisfait à ses obligations précontractuelles, mais n’a pas prouvé l’envoi du rappel annuel prévu par l’article L 312-65 du Code de la consommation, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels selon l’article L 341-5 du même code. La somme due a été réduite en conséquence, et l’emprunteuse condamnée à payer le montant principal avec intérêts légaux à compter de l’assignation. Les dépens ont été mis à sa charge, tandis que la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée en équité.

L’action pour résiliation judiciaire du crédit renouvelable n’était pas forclose. Les impayés constituaient une faute grave justifiant la résiliation et la déchéance du terme. Le prêteur n’a pas prouvé l’envoi du rappel annuel, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels. La somme due réduite, l’emprunteuse condamnée à payer le principal avec intérêts légaux à compter de l’assignation. Les dépens à sa charge, la demande d’indemnité au titre de l’article 700 rejetée.

Une société de crédit a assigné une emprunteuse pour résiliation judiciaire d’un contrat de crédit renouvelable et paiement d’impayés. L’emprunteuse n’a pas comparu. Le tribunal a constaté que la société de crédit n’avait pas fourni la preuve de l’envoi des rappels annuels obligatoires, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels. La résiliation du contrat et la déchéance du terme ont été prononcées. L’emprunteuse a été condamnée à payer la somme due avec intérêts légaux à compter de l’assignation, aux dépens, et la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.

• Contrat de crédit renouvelable du 9 septembre 2020
• Mise en demeure du 7 octobre 2024 avec accusé de réception
• Absence de preuve d’envoi du rappel annuel
• Décompte en pièce 2

La défenderesse est condamnée à la résiliation judiciaire du contrat de crédit renouvelable et à payer la somme due avec intérêts légaux. Elle supporte les dépens, tandis que la demande de l’organisme de crédit au titre de l’article 700 est rejetée.

• Résiliation judiciaire du contrat de crédit renouvelable
• Condamnation au paiement de la dette avec intérêts légaux
• Condamnation aux dépens
• Rejet de la demande au titre de l’article 700
• Exécution provisoire maintenue

À faire

• Vérifier la preuve d’envoi des reconductions annuelles
• Contrôler la mise en demeure et sa réception
• Examiner la validité de la résiliation judiciaire
• Respecter les délais pour intérêts contractuels
• Préparer la contestation des demandes accessoires

À éviter

• Ne pas ignorer la déchéance du droit aux intérêts
• Ne pas omettre la preuve de la mise en demeure
• Ne pas accepter les courriers simples comme preuve
• Ne pas dépasser les délais légaux pour paiement
• Ne pas oublier les conséquences des dépens

Quelle est la règle applicable lorsque le défendeur ne comparaît pas ?

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Quelle est la charge de la preuve en matière d’exécution d’une obligation ?

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Quelle est la qualification juridique de l’impayé non régularisé ?

L’impayé non régularisé constitue une faute grave devant entraîner au sens de l’article 1224 du Code civil le prononcé de la résiliation du contrat et de la déchéance du terme.

Quelle est l’obligation du prêteur concernant l’envoi du rappel annuel de reconduction du contrat ?

Selon l’article L 312-65 du Code de la consommation, le prêteur doit envoyer un rappel trois mois avant le 9 septembre de chaque année des conditions de reconduction du contrat. Le fait de ne pas satisfaire à cette obligation est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels en application de l’article L 341-5 du Code de la consommation.

Quelle est la conséquence de l’absence de preuve de l’envoi du rappel de reconduction ?

Le prêteur ne fournit pas la preuve de l’envoi du rappel, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels, s’étendant à tous les frais, intérêts, indemnités.

Quelle est la décision sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

En équité, l’organisme de crédit ayant failli dans le respect de ses obligations, sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

Qui doit supporter les dépens de l’instance ?

La partie succombante doit payer les entiers dépens de l’instance.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lyon, 28 avril 2026, 25/03930 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Résiliation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.