Crédit renouvelable : validité de la déchéance du terme et déchéance du droit aux intérêts contractuels

L’article R.312-35 du code de la consommation impose un délai de forclusion de deux ans pour l’action en paiement née d’un contrat de crédit à la consommation, délai d’ordre public que le juge doit relever d’office. L’assignation interrompant ce délai, l’action est recevable. La déchéance du terme, prévue par l’article 1225 du code civil, nécessite une mise en demeure précise et restée sans effet, ce qui est respecté en l’espèce. L’article L.341-4 du code de la consommation sanctionne l’irrégularité du contrat par la déchéance du droit aux intérêts, ce qui est appliqué ici en raison d’un bordereau de rétractation non détachable. La créance se limite donc au capital restant dû, sans intérêts, conformément aux articles L.341-1, L.341-2 et L.341-8 du code de la consommation. La demande de capitalisation des intérêts est devenue sans objet. Le débiteur est condamné aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision rappelle l’importance du respect des formalités et des règles d’ordre public en matière de crédit à la consommation.

Le délai de forclusion pour l’action en paiement née d’un contrat de crédit à la consommation est de deux ans, délai d’ordre public que le juge doit relever d’office. L’assignation interrompant ce délai, l’action est recevable. La déchéance du terme nécessite une mise en demeure précise et restée sans effet. La créance se limite au capital restant dû, sans intérêts, en raison d’un bordereau de rétractation non détachable. Le débiteur est condamné aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société FLOA a consenti un crédit renouvelable à un emprunteur. Suite à des impayés, elle a mis en demeure l’emprunteur à plusieurs reprises, sans succès, et a notifié la déchéance du terme. La société a assigné l’emprunteur devant le tribunal pour obtenir le paiement des sommes dues, la résiliation judiciaire du crédit, la capitalisation des intérêts, et des condamnations accessoires. L’emprunteur n’a pas comparu. Le tribunal a relevé d’office la question de la forclusion et a déclaré l’action recevable. Il a validé la déchéance du terme, constaté une irrégularité dans le contrat de crédit liée au bordereau de rétractation non détachable, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Le tribunal a condamné l’emprunteur au paiement du capital restant dû sans intérêts, rejeté les demandes d’indemnité conventionnelle et de capitalisation des intérêts, condamné l’emprunteur au paiement d’une somme au titre de l’article 700 et aux dépens, et rejeté la demande de frais d’exécution futurs.

• Contrat de crédit renouvelable du 15 juin 2021
• Lettre recommandée de mise en demeure du 4 janvier 2024
• Lettre recommandée notifiant la déchéance du terme du 24 avril 2024
• Assignation délivrée le 25 avril 2025
• Historique de compte et décompte produit par la société FLOA
• Note en délibéré produite par le conseil de la SA FLOA le 2 mars 2026

L’action en paiement de la société FLOA est recevable malgré l’absence du défendeur. La déchéance du terme du crédit renouvelable est validée, mais la société est déchue de son droit aux intérêts contractuels en raison d’irrégularités contractuelles. Le débiteur est condamné au paiement du capital restant dû sans intérêts, ainsi qu’aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 CPC.

• Recevabilité de l’action en paiement
• Validation de la déchéance du terme du crédit
• Déchéance du droit aux intérêts contractuels pour la société FLOA
• Condamnation au paiement du capital restant dû sans intérêts
• Condamnation aux dépens et article 700 CPC
• Rejet de la demande de frais d’exécution futurs

À faire

• Vérifier la régularité des mises en demeure avec accusés de réception
• Respecter le délai de forclusion de 2 ans pour l’action en paiement
• Produire les preuves de la déchéance du terme et mise en demeure
• Examiner la validité du contrat de crédit et du formulaire de rétractation
• Demander la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile

À éviter

• Ignorer la forclusion et délais légaux applicables
• Ne pas produire les preuves des mises en demeure
• Omettre de vérifier la validité du contrat de crédit
• Demander des intérêts en cas de déchéance du droit aux intérêts
• Demander des frais d’exécution futurs hypothétiques

Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité de l’action en paiement en cas de non-comparution du défendeur ?

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le défendeur n’a pas comparu, mais l’action est jugée recevable au regard des conditions de forclusion et de déchéance du terme.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2026, 25/00508 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Crédit renouvelable —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.