Déchéance du terme et intérêts légaux : sécuriser le recouvrement d’un prêt bancaire en cas d’impayé

Les articles 2308 et suivants du code civil régissent la subrogation et la transmission des droits du créancier. La production d’une quittance subrogative justifie la recevabilité de la demande en paiement. Les intérêts légaux sont dus à compter du paiement effectué par le subrogé, conformément à la jurisprudence constante. En matière de procédure, les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que la partie condamnée supporte les dépens et indemnise les frais irrépétibles. Il convient de veiller à la production de la quittance subrogative pour établir la qualité à agir du demandeur. Le calcul des intérêts doit respecter le taux légal applicable aux professionnels. Enfin, la condamnation aux dépens et à l’article 700 est une sanction classique en cas de défaite.

Les articles 2308 et suivants du code civil régissent la subrogation et la transmission des droits du créancier. La production d’une quittance subrogative justifie la recevabilité de la demande en paiement. Les intérêts légaux sont dus à compter du paiement effectué par le subrogé. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que la partie condamnée supporte les dépens et indemnise les frais irrépétibles.

Une banque a consenti un prêt à une emprunteuse, garanti par une société de garanties. Après des incidents de paiement, la banque a mis en demeure l’emprunteuse, puis a prononcé la déchéance du terme. La société de garanties a délivré une quittance subrogative et a assigné l’emprunteuse en paiement de la somme due. Le tribunal a accueilli la demande de la société de garanties, condamnant l’emprunteuse à payer la somme réclamée avec intérêts, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Quittance subrogative délivrée le 20.6.2024
• Lettre recommandée de mise en demeure du 27.12.2023
• Lettre recommandée notifiant la déchéance du terme du 11.01.2024
• Articles 2308 et suivants du code civil

L’emprunteuse est condamnée à payer la somme due à la S.A. Parnasse Garanties avec intérêts au taux légal, ainsi qu’aux dépens et frais irrépétibles. La décision est exécutoire et susceptible d’appel.

• Condamnation au paiement de 40 675,36 € avec intérêts
• Prise en charge des dépens par la défenderesse
• Indemnisation des frais irrépétibles de la demanderesse
• Jugement exécutoire par provision et susceptible d’appel

À faire

• Présenter la quittance subrogative
• Respecter les intérêts légaux dus
• Assurer la notification des parties
• Prévoir les dépens et frais irrépétibles
• Respecter les délais de procédure

À éviter

• Ne pas justifier la demande de paiement
• Ignorer les articles du code civil applicables
• Omettre la distraction des dépens
• Ne pas indemniser les frais irrépétibles
• Retarder la mise à disposition du jugement

Quels sont les effets juridiques de la production d’une quittance subrogative par le créancier ?

La demanderesse produit la quittance subrogative qui lui a été délivrée, ce qui justifie l’accueil de sa demande en principal.

Quels intérêts sont dus au créancier professionnel après paiement selon les articles du code civil ?

De droit constant, sous l’empire des articles 2305 et 2306 du code civil, la demanderesse est éligible aux intérêts légaux dus aux professionnels depuis son paiement.

Quelle est la répartition des dépens et frais irrépétibles selon le code de procédure civile ?

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la défenderesse supportera les dépens de la présente instance et indemnisera la demanderesse des frais irrépétibles auxquels il l’a contrainte.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 avril 2026, 24/02980 – Thématiques associées : Procédure — Déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.