Liquidation et partage d’indivision post-communautaire : obtenir la répartition du prix séquestré sans notaire

L’article 815 du code civil permet au juge d’ordonner la liquidation et le partage de l’indivision en l’absence de sursis. La demande de partage peut être introduite même en cas de mutisme d’un indivisaire, le juge pouvant surmonter ce blocage. La désignation d’un notaire n’est pas systématique et dépend de la complexité de l’affaire, conformément à l’article 1364 du code de procédure civile. Le partage peut être réalisé par simple répartition des sommes séquestrées, sans acte notarié, si la situation est simple. Le silence ou l’absence de coopération d’un indivisaire ne doit pas faire obstacle à la liquidation. En matière de procédure, les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles. Le praticien doit veiller à la bonne qualification de l’indivision et à la justification des demandes de partage.

L’article 815 du code civil permet au juge d’ordonner la liquidation et le partage de l’indivision en l’absence de sursis. La demande peut être introduite même en cas de mutisme d’un indivisaire. La désignation d’un notaire dépend de la complexité de l’affaire. Le partage peut être réalisé par simple répartition des sommes séquestrées sans acte notarié si la situation est simple. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient la condamnation aux dépens et frais irrépétibles.

Deux époux mariés sans contrat ont vendu un immeuble dont ils étaient propriétaires, séquestrant une partie du prix chez un notaire. Après leur divorce, l’un des ex-époux a assigné l’autre devant le juge aux affaires familiales pour ordonner la liquidation et le partage de leur indivision post-communautaire, demandant notamment la répartition du prix séquestré. L’autre partie ne s’est pas présentée. Le juge a ordonné les opérations de liquidation et partage, fixé l’actif et le passif, attribué les sommes séquestrées aux parties, rejeté la demande de désignation d’un notaire, et condamné le défendeur aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Acte de mariage des parties
• Jugement du juge aux affaires familiales du 12.4.2021
• Prix séquestré chez le notaire
• Courriers de sollicitation pour la répartition

Le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage de l’indivision post-communautaire entre les époux, fixant l’actif et le passif, et attribue à chacun une somme égale. Le défendeur est condamné aux dépens et à indemniser la demanderesse.

• Ouverture des opérations de liquidation et partage
• Fixation de l’actif à 80 000 € et du passif à 0 €
• Attribution de 40 000 € à chaque partie
• Rejet de la demande de désignation d’un notaire
• Condamnation aux dépens et indemnisation au titre de l’article 700 CPC

À faire

• Demander partage indivision post-communautaire
• Fixer actif et passif de l’indivision
• Attribuer parts égales aux co-indivisaires
• Demander paiement article 700 CPC
• Clore débats avant audience

À éviter

• Ne pas désigner notaire sans complexité
• Ne pas ignorer absence de réponse du défendeur
• Ne pas retarder répartition du prix séquestré
• Omettre dépôt de conclusions
• Ne pas oublier condamnation aux dépens

Quelle règle de droit permet d’ordonner la liquidation et le partage d’une indivision post-communautaire ?

La demande de liquidation et partage de l’indivision post-communautaire doit être accueillie en vertu de l’article 815 du code civil qui dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

Par ailleurs, l’article L213-3, 2° du code de l’organisation judiciaire permet au juge aux affaires familiales de statuer sur les opérations de liquidation et partage.

En l’espèce, aucun sursis au partage n’a été prononcé par jugement ou convention, justifiant l’accueil de la demande.

Quels sont les critères pour la désignation d’un notaire dans une procédure de partage ?

Selon l’article 1364 du code de procédure civile, la désignation d’un notaire est requise lorsque l’affaire présente une complexité particulière.

En l’espèce, l’affaire ne présente aucune complexité justifiant la désignation d’un notaire.

De plus, le partage sera opéré par la répartition du prix au moyen du présent jugement, ce qui ne nécessite aucun acte prévu par l’article 1361 du code de procédure civile.

Quelle est la portée du mutisme du défendeur dans une procédure de partage d’indivision ?

Le mutisme persistant du défendeur a formé obstacle au partage que seule l’instance a pu vaincre.

Ainsi, en l’absence de réponse du défendeur malgré les sollicitations, la demande de partage doit être accueillie.

Quels sont les effets des articles 696 et 700 du code de procédure civile en matière de dépens et frais irrépétibles ?

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, le défendeur supportera les dépens et indemnisera la demanderesse des frais irrépétibles auxquels il l’a contrainte.

Ces dispositions permettent de condamner la partie perdante aux frais de justice et aux indemnités pour frais non compris dans les dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 avril 2026, 25/01763 – Thématiques associées : Procédure — Liquidation et partage —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.