Divorce pour altération définitive du lien conjugal : conditions de recevabilité et conséquences patrimoniales claires

Le juge aux affaires familiales statue uniquement sur les prétentions énoncées au dispositif, conformément à l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, et ne prend en compte que les moyens invoqués dans la discussion. Les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions légales de plein droit ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile. En cas de défaut de comparution du défendeur, la décision est réputée contradictoire si elle est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à la personne du défendeur (article 473 du code de procédure civile). Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du code civil, qui exigent une séparation effective d’au moins un an au moment de la demande. En l’espèce, la séparation est établie depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce. L’article 264 du code civil prévoit que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, sauf accord ou autorisation judiciaire motivée par un intérêt particulier. En l’absence de moyens justifiant la conservation du nom marital, la demande est rejetée. Concernant les biens, les demandes d’attribution en pleine propriété doivent être justifiées par des désaccords subsistants entre les époux, conformément aux articles 267 du code civil et 1116 du code de procédure civile. L’accord des parties sur l’attribution des véhicules permet de constater leur consentement. Enfin, l’article 1127 du code de procédure civile impose que les dépens soient à la charge de l’époux à l’origine de l’instance, sauf décision contraire du juge.

Le juge aux affaires familiales statue sur les prétentions au dispositif et ne prend en compte que les moyens invoqués. Les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions légales ne sont pas des prétentions. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal exige une séparation effective d’au moins un an. L’usage du nom du conjoint est perdu sauf accord ou autorisation judiciaire. Les demandes d’attribution en pleine propriété doivent être justifiées par des désaccords subsistants.

Un époux a assigné son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le couple, marié sans contrat de mariage, a deux enfants majeurs. Le juge a constaté la séparation de fait depuis plus d’un an au moment du prononcé du divorce. Des mesures provisoires ont été ordonnées concernant la jouissance des biens immobiliers et des véhicules. La demanderesse a sollicité le divorce, la liquidation du régime matrimonial, la conservation de son nom marital, et l’attribution des véhicules. Le défendeur, bien que informé, n’a pas constitué avocat. Le juge a prononcé le divorce, rejeté la demande de conservation du nom marital faute d’intérêt particulier, constaté la révocation des avantages matrimoniaux, et reconnu l’accord des parties sur l’attribution des véhicules. Les parties sont renvoyées à procéder à la liquidation amiable ou judiciaire des intérêts patrimoniaux. La demanderesse est condamnée aux dépens.

• Acte de commissaire de justice
• Attestation écrite de M. [N]
• Conclusions des parties
• Écritures de la demanderesse

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec séparation effective des époux. Mme la demanderesse est déboutée de sa demande de conserver l’usage du nom marital. Les véhicules sont attribués en jouissance onéreuse aux époux respectifs, avec accord sur la liquidation amiable des intérêts patrimoniaux.

• Prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Perte de l’usage du nom marital pour chaque époux
• Attribution en jouissance onéreuse des biens mobiliers et immobiliers
• Accord sur la liquidation amiable des intérêts patrimoniaux
• Condamnation de la demanderesse aux dépens

À faire

• Signifier les conclusions régulièrement au défendeur.
• Justifier la proposition de règlement des intérêts pécuniaires.
• Respecter les mesures provisoires ordonnées par le juge.
• Produire les attestations et documents justificatifs nécessaires.
• Respecter les délais de procédure et de délibéré.

À éviter

• Ne pas constituer avocat malgré convocation régulière.
• Omettre de produire les pièces justificatives demandées.
• Formuler des demandes sans fondement légal.
• Ignorer les observations du juge sur l’irrecevabilité.
• Ne pas respecter les règles de procédure civile applicables.

Quelle est la portée des demandes de « donner acte » dans la procédure civile ?

Selon l’article 768 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Les demandes dépourvues d’effet, telles les demandes de « donner acte », « constater », « dire et juger », ou encore, d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ne constituent pas des prétentions sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens des articles 4, 5 et 31 du Code de procédure civile, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert mais sont des moyens ou arguments.

Quelle est la règle de recevabilité de la demande introductive d’instance en divorce ?

Aux termes de l’article 252 du Code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

En l’espèce, il a été satisfait aux dispositions de cet article.

Quels sont les critères légaux pour prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Aux termes de l’article 237 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 du Code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, la demanderesse n’a pas indiqué le fondement de sa demande en divorce dans son assignation.

Afin de justifier de l’écoulement du délai d’un an au jour du prononcé du divorce, elle fournit une attestation émanant du défendeur attestant de la séparation depuis plus d’un an.

Il résulte de ces constatations que les époux vivent séparément depuis plus d’un an à la date du prononcé de la décision.

Quelle est la règle applicable à l’usage du nom marital après divorce ?

L’article 264 du Code civil prévoit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, la demanderesse ne fait état d’aucun moyen au soutien de sa demande et n’avance aucun intérêt particulier.

Le défendeur étant défaillant, il n’a pu donner son accord.

Par conséquent, la demanderesse sera déboutée de sa demande et il sera dit que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint par l’effet du divorce.

Quelle est la règle applicable à la date des effets du divorce concernant les biens ?

Aux termes de l’article 262-1 alinéa 1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, la demanderesse ne formule pas de demande en ce sens.

En conséquence, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’assignation en divorce.

Quelle est la portée de l’article 265 du Code civil sur les avantages matrimoniaux en cas de divorce ?

Conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

L’alinéa 2 de ce même article dispose que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ?

Aux termes de l’article 267 du Code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties.

Selon l’article 1116 du Code de procédure civile, ces demandes ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants.

En l’espèce, la demanderesse sollicite l’attribution en pleine propriété de véhicules.

Ces demandes constituent des demandes d’opération de partage et ne peuvent être analysées en demandes d’attribution préférentielle en l’absence de demande expresse.

La demanderesse a produit une attestation écrite du défendeur manifestant son accord.

Il y a lieu de constater l’accord des parties sur ces points.

Quelle est la règle applicable à la charge des dépens ?

Aux termes de l’article 1127 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.

La demanderesse sera condamnée au règlement des entiers dépens.

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