Représentation légale en SCI : nullité d’actes en l’absence de gérant et recours en tierce opposition

La tierce opposition est un recours extraordinaire permettant à un tiers, non partie à une décision, de demander sa rétractation s’il justifie d’un intérêt légitime (articles 582 et 583 du Code de procédure civile). La qualité d’associé et l’intérêt à agir doivent être démontrés par le tiers. En l’espèce, la SCI LE [Q] DU CORDIE était dépourvue de représentant légal depuis le décès de son gérant de droit, sans assemblée générale régulière ni désignation de nouveau gérant, ce qui affecte la validité des actes de procédure à son encontre. Les héritiers des associés, reconnus comme tels par modification statutaire et acceptation tacite, justifient de leur qualité et intérêt à agir. L’absence de représentation légale constitue une cause de nullité de l’assignation et des décisions rendues. La rétractation de l’ordonnance de référé du 20 décembre 2022 est donc justifiée et opposable à toutes les parties. Les consorts [Y] sont condamnés aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit.

La tierce opposition permet à un tiers non partie de demander la rétractation d’une décision s’il justifie d’un intérêt légitime. La SCI LE [Q] DU CORDIE était dépourvue de représentant légal, affectant la validité des actes de procédure. Les héritiers des associés justifient de leur qualité et intérêt à agir. L’absence de représentation légale constitue une cause de nullité. La rétractation de l’ordonnance de référé est justifiée et opposable à toutes les parties.

La SCI LE SOULEIHA DU CORDIE, société civile immobilière, loue un ensemble immobilier à la SAS L’ACACIA. Après le décès du gérant de droit, la gestion a été assurée de fait par une autre personne mise en examen. Des associés ont assigné la société et ses gestionnaires pour obtenir la communication de documents et des dommages-intérêts. Le juge des référés a ordonné la communication sous astreinte et condamné les défendeurs. La société a fait appel, mais l’appel a été déclaré caduque. Une saisie-attribution de loyers a été pratiquée. Des tiers ont formé une tierce opposition, contestant la validité de l’ordonnance de référé en raison de l’absence de représentation légale de la SCI. Le juge a examiné la qualité et l’intérêt à agir des parties, la représentation légale de la SCI, et a constaté que les associés demanderesses justifiaient de leur qualité et intérêt. Il a relevé que l’absence de gérant légal rendait nulle l’assignation et l’ordonnance. La tierce opposition a été déclarée recevable et l’ordonnance rétractée. Les consorts [Y] ont été condamnés aux dépens et à verser des sommes au titre des frais irrépétibles. Le jugement est exécutoire de droit.

• Ordonnance du juge des référés du 20 décembre 2022
• Jugement du juge de l’exécution du 3 avril 2024
• Assignations des 13, 14, 18 et 19 août 2025
• Conclusions des parties et pièces statutaires (statuts, procès-verbaux d’assemblées générales)
• Ordonnance du président du tribunal judiciaire de Toulouse du 5 mai 2025 désignant un administrateur provisoire

La cour déclare recevable la tierce opposition des associés de la SCI LE Q DU CORDIE, rétracte l’ordonnance de référé du 20 décembre 2022 et condamne les consorts Y aux dépens et frais irrépétibles. Elle constate l’absence de représentation légale de la SCI, ce qui a entaché la validité des décisions antérieures.

• Recevabilité de la tierce opposition des associés
• Rétractation de l’ordonnance de référé du 20 décembre 2022
• Constat d’absence de représentation légale de la SCI
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles des consorts Y
• Rejet des fins de non-recevoir soulevées

À faire

• Vérifier la qualité et l’intérêt à agir des parties
• Produire documents comptables et bancaires demandés
• Respecter les délais de mise à disposition des documents
• Assurer la représentation légale de la SCI
• Contester les décisions en cas d’irrégularités de procédure

À éviter

• Ne pas ignorer l’absence de représentant légal
• Ne pas omettre la notification correcte des actes
• Ne pas accepter des astreintes disproportionnées
• Ne pas retarder la désignation d’un administrateur provisoire
• Ne pas négliger les frais irrépétibles et dépens

Quelle est la condition de recevabilité d’une tierce opposition selon les articles 582 et 583 du code de procédure civile ?

L’article 582 du code de procédure civile dispose : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ».

L’article 583 du code de procédure civile prévoit : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres (…) ».

Il découle de ces textes qu’une personne, qui n’a pas été elle-même partie à une précédente instance ayant abouti à une décision juridictionnelle, peut former une tierce opposition à condition de justifier d’un « intérêt » à voir rétracter la décision critiquée dont elle affirme qu’elle lui cause un grief.

Quels sont les critères de qualité et d’intérêt à agir pour former une tierce opposition ?

La charge de la preuve de la qualité à agir, c’est-à-dire d’être une « personne qui y a intérêt » au sens de l’article 583, pèse sur chacune des parties demanderesses. La preuve est libre en la matière.

Les associés d’une société civile immobilière, même héritiers, justifient de leur qualité d’associés et disposent d’un intérêt spécifique à agir en tierce opposition lorsqu’ils sont solidaires des dettes sociales à la date d’exigibilité, conformément à l’article 1857 du code civil.

Quelle est la conséquence juridique du défaut de représentation légale d’une personne morale dans une instance ?

Selon les articles 654 et 117 du code de procédure civile, la signification à une personne morale doit être faite à son représentant légal. Le défaut de pouvoir, de capacité d’une partie ou de représentation légale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’assignation introductive d’instance.

La signification d’un acte de procédure à une société dépourvue de représentant légal fait encourir la nullité à l’intégralité des décisions juridictionnelles rendues à son encontre.

Quels sont les effets de la rétractation d’une ordonnance de référé sur les parties ?

La tierce opposition remet en question les points jugés relatifs à son auteur, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. L’indivisibilité est caractérisée entre l’ordonnance attaquée et la tierce opposition, si bien que la rétractation de l’ordonnance est opposable à l’ensemble des parties à l’instance.

Quelle est la règle applicable en matière de condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles selon le code de procédure civile ?

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Compte tenu du contexte, le juge peut condamner in solidum les parties succombantes au paiement des frais irrépétibles exposés par les parties demanderesses.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 avril 2026, 25/01553 – Thématiques associées : Procédure — Représentation légale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.