Homologation d’accord transactionnel : conditions de validité et effets sur l’extinction de l’instance

L’homologation d’un accord transactionnel est régie par les articles 1541 et suivants du code de procédure civile, qui imposent que l’accord soit licite, ne contrevienne pas à l’ordre public et constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil. La transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître, par des concessions réciproques et doit être rédigée par écrit. L’homologation confère force exécutoire à l’accord, permettant son exécution forcée en cas de non-respect. L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par effet de la transaction ou du désistement. En l’absence de stipulation contraire, chaque partie supporte ses frais et dépens. L’ordonnance homologuant l’accord est exécutoire de plein droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

L’homologation d’un accord transactionnel exige que l’accord soit licite, ne contrevienne pas à l’ordre public et constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil. La transaction met fin ou prévient une contestation par des concessions réciproques et doit être écrite. L’homologation confère force exécutoire à l’accord. L’instance s’éteint accessoirement par effet de la transaction ou du désistement. En l’absence de stipulation contraire, chaque partie supporte ses frais et dépens.

La SAS ZEPHIRE a assigné le centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer devant le tribunal judiciaire en référé pour obtenir le paiement de factures impayées d’un montant de 219 645,38 euros, avec intérêts et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Un protocole d’accord transactionnel et un avenant ont été conclus entre les parties, incluant une clause de confidentialité. Lors de l’audience, la SAS ZEPHIRE a demandé l’homologation de cet accord et son désistement d’instance sous réserve de l’acceptation par le centre hospitalier. Le tribunal a homologué le protocole d’accord et constaté l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens.

• Protocole d’accord transactionnel et avenant n°1 (non joints pour confidentialité)
• Conclusions des parties
• Actes extrajudiciaires

L’accord transactionnel entre la SAS ZEPHIRE et le Centre Hospitalier est homologué, mettant fin au litige. L’instance est éteinte et chaque partie supportera ses frais et dépens.

• Homologation de l’accord transactionnel et de son avenant
• Extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction
• Chaque partie supporte ses frais et dépens
• Force exécutoire donnée à l’accord

À faire

• Signer un protocole d’accord écrit
• Demander homologation du protocole
• Respecter la confidentialité du protocole
• Faire exécuter le titre en cas de non-respect
• Conserver la charge des frais et dépens

À éviter

• Ne pas joindre le protocole à l’ordonnance
• Modifier les termes de l’accord par le juge
• Ignorer les délais de renvoi
• Ne pas constater l’extinction de l’instance
• Omettre la décision de dessaisissement

Quelle est la règle applicable à l’homologation d’un accord transactionnel selon le code de procédure civile ?

L’article 1541 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que l’accord destiné à la résolution amiable d’un différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. Il est parfait par le seul échange des consentements, sauf disposition contraire. Lorsqu’il est constaté par écrit, il peut recevoir force exécutoire selon le chapitre II du présent titre.

Quelles sont les conditions pour que l’accord amiable soit homologué par le juge selon l’article 1541-1 du code de procédure civile ?

L’article 1541-1 précise que l’accord mettant fin à tout ou partie d’un différend, qui n’est pas issu d’une conciliation, médiation ou convention de procédure participative, ne peut être homologué que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

Quelle est la définition juridique de la transaction selon l’article 2044 du code civil ?

L’article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Quelles sont les conditions d’homologation d’un accord par le juge selon l’article 1544 du code de procédure civile ?

L’article 1544 du code de procédure civile prévoit que le juge n’homologue l’accord que si son objet est licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public. Le juge ne peut modifier les termes de l’accord soumis.

Quel est l’effet de l’article 384 du code de procédure civile sur l’extinction de l’instance ?

L’article 384 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction est constatée par une décision de dessaisissement.

Quels sont les effets de l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel ?

L’homologation confère au protocole d’accord force exécutoire. En cas de non-respect par une partie, l’autre peut faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.

Quelle est la règle concernant la charge des dépens en l’absence de stipulation particulière dans un accord transactionnel homologué ?

En l’absence de stipulation particulière, chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et des dépens dont elle a fait l’avance.

Quelle est la portée de l’article 514 du code de procédure civile sur l’exécution de l’ordonnance d’homologation ?

L’article 514 prévoit que l’ordonnance d’homologation est, de plein droit, exécutoire par provision.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 25/02291 – Thématiques associées : Procédure — Homologation d’accord transactionnel —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.