Surendettement : contestation des mesures imposées et ajustement du plan de remboursement

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, conformément à l’article L. 711-1 du Code de la consommation. La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement des dettes, la suspension de l’exigibilité des créances ou l’effacement partiel des créances, selon les articles L. 733-1 et L. 733-4 du même Code. La contestation des mesures imposées doit être formée dans un délai de trente jours à compter de leur notification, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6. En l’espèce, la contestation est recevable. Le juge doit adapter les modalités de remboursement en fonction de la capacité financière réelle du débiteur, en tenant compte des charges justifiées et des ressources, dans la limite de la quotité saisissable. Le plan de désendettement peut être modifié pour réduire la mensualité à un montant compatible avec la situation financière, ici fixé à 578,43 euros. Le taux d’intérêt peut être ramené à zéro, et les dettes reportées ne produiront pas d’intérêts. Le débiteur doit continuer à régler les charges courantes et peut solliciter un conseiller en économie sociale et familiale. Le non-paiement d’une échéance entraîne la caducité du plan après mise en demeure restée infructueuse. Les mesures sont inscrites au fichier des incidents de paiement pour une durée maximale de sept ans.

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement des dettes, la suspension de l’exigibilité des créances ou l’effacement partiel des créances. Le juge doit adapter les modalités de remboursement en fonction de la capacité financière réelle du débiteur, en tenant compte des charges justifiées et des ressources, dans la limite de la quotité saisissable.

Une débitrice a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission qui a constaté sa situation et imposé un rééchelonnement des dettes sur 47 mois. La débitrice a contesté les mesures, invoquant des problèmes de santé et un équilibre financier fragile. Lors de l’audience, elle a maintenu sa contestation et justifié ses charges et ressources. La commission a notifié les mesures et la contestation a été jugée recevable. Le juge a examiné les charges et ressources, ajusté la capacité de remboursement à un montant inférieur à celui retenu par la commission, et a prononcé un rééchelonnement sur 44 mois sans intérêts. Il a rappelé les obligations de la débitrice et les conséquences en cas de non-paiement, tout en soulignant la possibilité de recours à un conseiller en économie sociale et familiale.

• Courrier de contestation recommandé
• Justificatifs des frais médicaux et aides à domicile
• Courriers des créanciers confirmant les créances
• Tableau de désendettement joint au jugement

Madame la débitrice a contesté le plan de rééchelonnement proposé par la commission en raison de sa situation financière fragile. Le tribunal a ajusté la mensualité à un montant inférieur, tenant compte de ses charges réelles et de sa capacité de remboursement.

• Réduction de la mensualité de remboursement
• Rééchelonnement sur 44 mois sans intérêts
• Obligation de régler les charges courantes
• Possibilité de solliciter un conseiller en économie sociale et familiale
• Inscription au fichier des incidents de paiement maintenue
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Contester les mesures par lettre recommandée dans les 30 jours
• Fournir justificatifs médicaux et financiers
• Présenter les charges réelles et ressources exactes
• Assister aux audiences ou se faire représenter
• Respecter les modalités de remboursement fixées

À éviter

• Ne pas ignorer les convocations
• Ne pas omettre les charges à prendre en compte
• Ne pas dépasser la capacité de remboursement
• Ne pas effectuer d’actes aggravant la situation sans autorisation
• Ne pas négliger la notification des décisions

Quelle est la définition juridique de la situation de surendettement selon l’article L.711-1 du Code de la consommation ?

L’article L.711-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur est égale ou supérieure au montant des dettes n’empêche pas la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Quelles mesures la commission de surendettement peut-elle imposer au débiteur selon l’article L.733-1 du Code de la consommation ?

L’article L.733-1 du Code de la consommation prévoit que la commission peut imposer, après mise en mesure des parties de fournir leurs observations, les mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes, y compris différer le paiement, dans des limites de durée précises ;
2° Imputer les paiements d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes reportées ou rééchelonnées portent intérêt à un taux réduit, pouvant être inférieur au taux légal, mais ne pouvant excéder ce dernier ;
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée maximale de deux ans, avec suspension du paiement des intérêts sauf décision contraire.

Quelles mesures complémentaires la commission peut-elle imposer selon l’article L.733-4 du Code de la consommation ?

L’article L.733-4 du Code de la consommation autorise la commission à imposer, après observations des parties, les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée ou amiable du logement principal, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, avec rééchelonnement compatible avec les ressources et charges du débiteur ;
2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L.733-1, à l’exception des créances payées par la caution ou le coobligé.

Quelle est la procédure et le délai pour contester les mesures imposées par la commission selon les articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation ?

L’article L.733-10 prévoit qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission dans un délai fixé par décret.
L’article R.733-6 précise que la commission notifie les mesures par lettre recommandée avec avis de réception au débiteur et aux créanciers, indiquant que la contestation doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente jours à compter de la notification.
En l’espèce, la contestation a été formée dans le délai imparti et est donc recevable.

Quels critères le juge doit-il appliquer pour fixer la capacité de remboursement du débiteur dans le cadre d’un plan de désendettement ?

Selon l’article L.733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Le juge doit définir les modalités assurant le remboursement du maximum des dettes dans les meilleurs délais, en relation avec la capacité de remboursement et la situation patrimoniale du débiteur.
La capacité de remboursement ne peut excéder la quotité saisissable selon le barème de saisie des rémunérations.

Quels éléments de charges et ressources le juge prend-il en compte pour fixer la mensualité de remboursement ?

Le juge prend en compte les charges mensuelles justifiées, notamment le loyer hors charges, les dépassements de mutuelle santé, les frais d’aides à domicile non pris en charge, ainsi que les forfaits de base, chauffage et habitation selon le règlement intérieur de la commission.
Il ne tient pas compte des arriérés de loyer réglés en plusieurs mensualités ni des factures déjà prises en compte dans l’état des créances.
Les ressources sont celles déclarées, notamment la retraite.

Quelle est la portée juridique de la fixation d’un taux d’intérêt à 0% dans le plan de désendettement ?

Le plan de désendettement peut prévoir un taux d’intérêt ramené à 0%, ce qui signifie que les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d’intérêts, conformément aux mesures que la commission peut imposer selon l’article L.733-1.

Quelles obligations subsistent pour le débiteur concernant les primes d’assurance et les charges courantes ?

Le débiteur doit régler en plus des mesures les primes d’assurance des crédits à la consommation et immobiliers, en contactant les assureurs ou créanciers.
Il doit continuer à régler à échéance les charges courantes.

Quelle est la compétence du juge des contentieux de la protection en matière de contestation des mesures imposées par la commission ?

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour statuer sur la contestation des mesures imposées par la commission, en prenant tout ou partie des mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du Code de la consommation.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 avril 2026, 26/00010 – Thématiques associées : Surendettement — Surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.