Liquidation judiciaire entrepreneur individuel : conditions et conséquences en cas de cessation d’activité

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être ouverte à l’encontre d’un entrepreneur individuel en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. Le tribunal doit constater l’état de cessation des paiements en fonction du passif exigible et de l’actif disponible, selon l’article L.631-1, et apprécier la situation de surendettement au regard de l’article L.711-1 du Code de la consommation. En cas de cessation d’activité, les patrimoines professionnel et personnel sont réunis, conformément à l’article L.526-22 VIII. La procédure collective porte alors sur l’ensemble des patrimoines. La liquidation judiciaire simplifiée, prévue aux articles L.641-2 et suivants, permet une gestion adaptée de la procédure, notamment en limitant la vérification des créances et en accélérant la vente des biens. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et désigne les organes de la procédure, tout en prévoyant un examen ultérieur de la clôture.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être ouverte à l’encontre d’un entrepreneur individuel en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Le tribunal doit constater l’état de cessation des paiements en fonction du passif exigible et de l’actif disponible, et apprécier la situation de surendettement. En cas de cessation d’activité, les patrimoines professionnel et personnel sont réunis. La procédure collective porte alors sur l’ensemble des patrimoines. La liquidation judiciaire simplifiée permet une gestion adaptée de la procédure, notamment en limitant la vérification des créances.

Un entrepreneur individuel a déclaré sa cessation des paiements et a été convoqué devant le tribunal de commerce pour constater cet état et ouvrir une procédure collective. Le débiteur était présent à l’audience. Le tribunal a examiné la possibilité d’un rétablissement professionnel, mais a conclu que les conditions n’étaient pas réunies. Concernant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, il a été constaté que l’entrepreneur individuel était en cessation des paiements, avec un passif professionnel supérieur à son actif disponible. La situation de surendettement du patrimoine personnel a été caractérisée, la distinction entre patrimoine personnel et professionnel n’étant pas strictement respectée. Le débiteur ayant cessé son activité, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée sur l’ensemble des patrimoines, sans poursuite d’activité. Le tribunal a désigné les organes judiciaires compétents, fixé la date provisoire de cessation des paiements et organisé le déroulement de la procédure.

• Documents produits aux débats évaluant le passif professionnel à 15.059,73 €
• Absence d’actif disponible en contrepartie
• État des dettes professionnelles avec gage sur patrimoine personnel évalué à 5.009 €
• Date de cessation des paiements fixée au 28/10/2024
• Déclaration de cessation d’activité depuis octobre 2024

Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et de surendettement du débiteur entrepreneur individuel, prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur l’ensemble des patrimoines, en raison de la cessation d’activité. Cette procédure vise à réaliser le patrimoine et à mettre fin à l’activité.

• Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les deux patrimoines
• Nomination d’un juge-commissaire et d’un liquidateur judiciaire
• Vérification des créances susceptibles de venir en rang utile
• Réalisation d’un inventaire et d’une prisée du patrimoine
• Vente des biens mobiliers dans un délai de quatre mois
• Convocation du débiteur et rappel de l’affaire pour examen de la clôture

À faire

• Fixer la date de cessation des paiements au 28/10/2024
• Constater l’état de surendettement du patrimoine personnel
• Établir la liste des créances dans un délai de six mois
• Communiquer les renseignements sociaux au liquidateur judiciaire
• Réaliser l’inventaire et la prisée conformément à l’article L. 622-6

À éviter

• Ne pas ignorer la cessation d’activité professionnelle
• Ne pas omettre la désignation des organes judiciaires
• Ne pas dépasser le délai imparti pour la déclaration des créances
• Ne pas négliger la vérification des inscriptions de privilèges
• Ne pas oublier la couverture des frais d’inventaire par le liquidateur

Quelles sont les conditions légales d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel ?

Selon l’article L.645-1 du Code de commerce :
« Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l’article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an, n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l’actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat. Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l’actif. »

Aux termes de l’article L.645-2 du Code de commerce :
«La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l’égard d’un débiteur qui a fait l’objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture d’une procédure de rétablissement professionnel. »

Aux termes de l’article L.645-3 du Code de commerce :
« Le tribunal n’ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu’après s’être assuré que les conditions légales en sont remplies.
L’avis du ministère public est requis préalablement à l’ouverture de la procédure.
La procédure ne peut être ouverte en cas d’instance prud’homale en cours impliquant le débiteur au titre de l’un quelconque de ses patrimoines. »

En l’espèce, il n’est pas justifié que les conditions du rétablissement professionnel sont réunies.

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