Clause abusive de déchéance du terme en prêt immobilier : résolution judiciaire des contrats et rejet de la capitalisation des intérêts

La clause de déchéance du terme dans les contrats de prêt est soumise au contrôle de l’article L.132-1 du code de la consommation, qui sanctionne les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Une clause prévoyant la résiliation de plein droit après une mise en demeure de quinze jours est réputée abusive et non écrite. La mise en demeure adressée avec un délai plus long ne suffit pas à valider la clause. En conséquence, la déchéance du terme prononcée sur ce fondement est invalide. La résolution judiciaire du contrat peut être prononcée en cas d’inexécution grave des obligations contractuelles, conformément à l’article 1184 du code civil. La capitalisation des intérêts est prohibée en matière de crédit à la consommation (article L.312-23 du code de la consommation). Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans (article 1244-1 du code civil), mais l’emprunteur doit justifier de sa situation. En l’espèce, la demande de délai est rejetée faute de preuve. Les parties succombantes sont condamnées aux dépens (article 696 du code de procédure civile) et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire (articles 514 et 514-1 du code de procédure civile).

La clause de déchéance du terme est soumise au contrôle de l’article L.132-1 du code de la consommation, sanctionnant les clauses créant un déséquilibre significatif. Une clause prévoyant la résiliation de plein droit après une mise en demeure de quinze jours est abusive et non écrite. La déchéance prononcée sur ce fondement est invalide. La résolution judiciaire peut être prononcée en cas d’inexécution grave. La capitalisation des intérêts est prohibée. La demande de délai est rejetée faute de preuve. Les parties sont condamnées aux dépens et à une indemnité.

Un emprunteur a souscrit plusieurs prêts auprès d’une caisse d’épargne, avec des échéances impayées. La caisse d’épargne a mis en demeure, prononcé la déchéance du terme, et assigné pour paiement. L’emprunteur a contesté la validité de la clause de déchéance du terme, la demande de paiement intégral, et a sollicité des délais de paiement. Le tribunal a déclaré la clause de déchéance abusive et non écrite, a prononcé la résolution judiciaire des contrats de prêt, a condamné l’emprunteur à payer les sommes dues au titre des prêts et du solde débiteur, a rejeté la demande de capitalisation des intérêts et de délais de paiement, a condamné l’emprunteur aux dépens et à une somme au titre de l’article 700, et a ordonné l’exécution provisoire.

• Actes sous seing privé et contrats de prêt produits
• Lettres recommandées de mise en demeure
• Déchéance du terme prononcée par la banque
• Relevés de compte et décomptes des sommes dues
• Jurisprudence et articles du code civil et de la consommation applicables

La clause de déchéance du terme des prêts est déclarée abusive et réputée non écrite. La résolution judiciaire des contrats de prêt est prononcée pour inexécution grave. L’emprunteur est condamné au paiement des sommes dues hors capitalisation des intérêts, rejet des délais de paiement. Il est condamné aux dépens et à une somme au titre de l’article 700.

• Clause de déchéance du terme déclarée abusive
• Résolution judiciaire des contrats de prêt prononcée
• Condamnation au paiement des sommes dues sans capitalisation des intérêts
• Rejet de la demande de délais de paiement
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au titre de l’article 700

À faire

• Examiner la validité des clauses contractuelles
• Fournir preuves de paiement ou difficultés
• Demander délais de paiement avec justificatifs
• Respecter les notifications et mises en demeure
• Se faire assister par un avocat

À éviter

• Ignorer les mises en demeure
• Ne pas contester les clauses abusives
• Ne pas fournir preuves des difficultés
• Ne pas respecter les délais légaux
• Confondre effets de la clause de déchéance

Quelle est la règle applicable à la validité des clauses de déchéance du terme dans les contrats de prêt conclus entre professionnels et consommateurs ?

Selon l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

La clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure sans préavis d’une durée raisonnable crée un tel déséquilibre.

Quelle est la portée de la jurisprudence récente sur les clauses de déchéance du terme ?

La Cour de cassation a considéré comme abusive une clause prévoyant un préavis de quinze jours avant déchéance du terme. Cette jurisprudence ne s’applique pas aux situations antérieures au litige.

Quelle est la portée de la mise en demeure adressée par le prêteur sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ?

L’appréciation du caractère abusif d’une clause s’effectue au regard de la clause elle-même et non en fonction de la mise en œuvre qu’en fait le créancier. Le fait que le prêteur ait accordé un délai plus important que celui prévu dans la clause ne fait pas obstacle à la qualification d’abus.

Quelle est la conséquence juridique de la déclaration d’abusivité d’une clause de déchéance du terme ?

La clause est réputée non écrite, ce qui empêche son application au litige. En conséquence, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée.

Quelles sont les conditions et effets de la résolution judiciaire d’un contrat synallagmatique ?

Selon l’article 1184 du code civil, la résolution judiciaire peut être prononcée si la partie qui la demande établit que son cocontractant n’a pas exécuté ses engagements, même partiellement, et que cette inexécution est suffisamment grave.

La résolution doit être demandée en justice, et le juge peut accorder un délai au défendeur selon les circonstances.

Quelle est la règle applicable à la capitalisation des intérêts en cas de défaillance de l’emprunteur ?

L’article L.312-23 du code de la consommation interdit d’appliquer la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance.

En conséquence, la demande de capitalisation des intérêts est rejetée.

Quelle est la règle applicable à la demande de délais de paiement par le débiteur ?

Selon l’article 1244-1 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande de délais de paiement ?

Le débiteur ne justifie pas de manière probante de ses ressources actuelles, charges réelles, composition de son patrimoine ni des démarches accomplies pour liquider son patrimoine.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire si elle est incompatible avec la nature de l’affaire (article 514-1).

En l’espèce, l’exécution provisoire est maintenue.

Quelle est la règle applicable aux dépens ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Quelle est la règle applicable aux frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique.

Quels sont les éléments déterminants retenus pour condamner le débiteur au paiement des sommes dues ?

Le débiteur a cessé de verser les échéances impayées, ne conteste pas sa dette, et la banque justifie la mise en demeure et la clôture du compte avec solde débiteur.

Quelle est la portée de l’article 5 du code de procédure civile dans la fixation des sommes dues ?

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Les montants retenus sont ceux figurant dans les demandes formées par la banque.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 29 avril 2026, 24/00575 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Clause abusive —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.