Liquidation judiciaire simplifiée : appliquer la procédure face à l’impossibilité manifeste de redressement

La constatation de l’état de cessation des paiements repose sur l’impossibilité manifeste de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. L’absence d’actif immobilier et la situation financière déficitaire renforcent cette appréciation. La procédure de liquidation judiciaire est ouverte, avec fixation de la date de cessation des paiements conformément à l’article L.631-8. La procédure simplifiée est applicable selon les articles L.644-1 et suivants, compte tenu des seuils prévus par l’article L.644-5 et l’article D.641-10. Le tribunal nomme les organes de la procédure, notamment le juge-commissaire et le liquidateur, qui est chargé de réaliser l’inventaire. Les créanciers disposent de deux mois pour déclarer leurs créances, conformément à l’article R.622-24. La clôture de la procédure est fixée à un an maximum. Les mesures de publicité sont ordonnées, et l’exécution provisoire est de droit.

La constatation de l’état de cessation des paiements repose sur l’impossibilité manifeste de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La procédure de liquidation judiciaire est ouverte, avec fixation de la date de cessation des paiements. La procédure simplifiée est applicable selon les seuils prévus. Le tribunal nomme les organes de la procédure, notamment le juge-commissaire et le liquidateur, chargé de réaliser l’inventaire. Les créanciers disposent de deux mois pour déclarer leurs créances.

Le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société SNI FONCIER SAS, spécialisée dans les activités de marchand de biens et promotion immobilière. L’actif disponible est nul, le passif évalué à environ 31 053 euros, et aucun actif immobilier n’existe. Le chiffre d’affaires au 31 décembre 2025 était de 553 060 euros avec des pertes de près de 60 000 euros. Aucun salarié n’était employé au moment de la cessation des paiements. La société a indiqué que sa situation était trop compromise pour un redressement. La date de cessation des paiements a été fixée au 2 avril 2026. La procédure simplifiée de liquidation judiciaire a été appliquée, avec nomination des organes de la procédure et fixation des délais pour la déclaration des créances. La clôture de la liquidation est prévue dans un délai d’un an.

• Pièces produites et informations recueillies en chambre du conseil
• Déclarations du dirigeant
• Évaluation du passif et absence d’actif immobilier
• Chiffre d’affaires et pertes
• Application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce
• Application de la procédure simplifiée

La société SNI FONCIER SAS est placée en liquidation judiciaire simplifiée en raison de son état de cessation des paiements et de l’impossibilité manifeste de redressement. Le liquidateur est chargé de réaliser l’inventaire et de gérer la procédure.

• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Nomination d’un juge-commissaire et d’un liquidateur
• Déclaration des créances sous deux mois
• Établissement de la liste des créances dans un délai d’un an
• Clôture de la procédure dans un délai d’un an
• Notification et publicité légale du jugement

À faire

• Déclarer les créances dans les 2 mois après publication
• Respecter la date de cessation des paiements fixée au 02/04/2026
• Nommer les organes de la procédure rapidement
• Appliquer la procédure simplifiée de liquidation
• Assurer la publicité légale sans délai

À éviter

• Ne pas ignorer l’impossibilité de redressement
• Omettre de réaliser l’inventaire des biens
• Ne pas respecter les délais pour la liste des créances
• Retarder la clôture de la liquidation judiciaire
• Ne pas informer les autorités compétentes

Quelle règle de droit permet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements ?

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte en application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce. Ces dispositions s’appliquent lorsque la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Quelle est la date de cessation des paiements fixée par le tribunal et selon quelle disposition ?

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce. En l’espèce, cette date est fixée au 2 avril 2026, date des premiers impayés.

Quels sont les critères permettant l’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ?

Le tribunal vérifie que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. En conséquence, il applique la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce.

Quelle est la durée maximale de la liquidation judiciaire dans le cadre de la procédure simplifiée ?

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce sont dépassés, ce qui conduit le tribunal à prononcer que la clôture de la liquidation judiciaire sera effectuée au plus tard dans un délai d’un an à compter de la décision.

Quels organes sont désignés pour la procédure et selon quelle disposition ?

Le tribunal désigne les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 du code de commerce.

Quelle est la mission confiée au liquidateur en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce ?

Le liquidateur est chargé de réaliser l’inventaire dans la procédure de liquidation judiciaire.

Quels sont les délais impartis aux créanciers pour déclarer leurs créances et pour l’établissement de la liste des créances ?

Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer leurs créances. Le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées est fixé à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du code de commerce.

Quelle est la nature des dépens dans la procédure de liquidation judiciaire ?

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans cette décision ?

L’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que la décision s’exécute immédiatement, sans attendre l’expiration des voies de recours.

Quelles mesures de publicité sont ordonnées par le tribunal ?

Le tribunal ordonne les mesures de publicité conformément à la loi, notamment la publication du jugement sans délai, nonobstant toute voie de recours, conformément à l’article R 641-7 du code de commerce.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2026, 2026P00812 – Thématiques associées : Liquidation judiciaire — Liquidation judiciaire simplifiée —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.