Engagement de caution : réduire la disproportion pour limiter la responsabilité financière

L’article 2300 du code civil prévoit que le cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution au moment de sa souscription peut être réduit à un montant plus juste. Le tribunal a rappelé que le prêteur professionnel doit évaluer les capacités financières des cautions lors de la conclusion de leur engagement. En l’espèce, malgré l’absence de contestation de la validité du contrat de prêt et des actes de caution, le tribunal a constaté que les engagements des époux étaient manifestement disproportionnés par rapport à leur patrimoine et revenus. Il a donc réduit le montant des engagements à la moitié de la valeur nette de leur patrimoine immobilier, soit 193.627 euros chacun. Par ailleurs, le tribunal a écarté l’application des intérêts contractuels et pénalités de retard en raison de cette disproportion. Concernant les délais de paiement, le juge peut, en application de l’article 1343-5 du code civil, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. En l’espèce, compte tenu de la situation financière délicate des époux, un délai de paiement de 24 mois a été accordé. Enfin, le tribunal a condamné les époux à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a ordonné l’exécution provisoire du jugement. Cette décision illustre l’importance d’une appréciation précise de la disproportion du cautionnement et la possibilité d’adapter les modalités de paiement en fonction de la situation financière du débiteur.

L’article 2300 du code civil prévoit que le cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution peut être réduit. Le tribunal a constaté que les engagements des époux étaient disproportionnés et a réduit leur montant à la moitié de la valeur nette de leur patrimoine immobilier. Il a écarté les intérêts contractuels et pénalités de retard, accordé un délai de paiement de 24 mois, condamné les époux à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Un prêteur professionnel a consenti un prêt d’équipement à une société, dont les gérants se sont portés cautions solidaires. La société emprunteuse a été placée en redressement puis liquidation judiciaire, avec nomination d’un liquidateur. Le prêteur a déclaré une créance importante et a mis en demeure les cautions de payer les échéances impayées. Ces dernières contestent la validité et la proportionnalité de leur engagement, invoquant notamment un manque d’information et une disproportion entre leur patrimoine et leur caution. Le tribunal constate la validité du prêt et des cautions, mais réduit le montant des engagements des cautions à la moitié de la valeur nette de leur patrimoine, considérant leur incapacité à faire face aux mensualités. Il ordonne également un délai de paiement de 24 mois pour les cautions, condamne ces dernières à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et décide que les paiements déjà effectués seront imputés sur le principal de la créance.

• Contrat de prêt n° 08825867
• Engagements de caution personnelle et solidaire des époux [M]
• Fiche d’étude patrimoniale datée du 22 mars 2016
• Jugements et arrêts antérieurs relatifs aux condamnations des époux [M]
• Ordonnance du juge-commissaire et mandat de vente

Les époux, en tant que cautions solidaires, sont condamnés à payer une somme réduite à hauteur de la valeur nette de leur patrimoine, avec un délai de paiement de 24 mois. La banque peut recouvrer une partie de la créance via le nantissement, et les intérêts et pénalités sont écartés.

• Réduction du montant de la caution à 193.627 € chacun
• Octroi d’un délai de paiement de 24 mois
• Imputation des paiements déjà effectués sur la dette
• Exclusion des intérêts et pénalités contractuels
• Condamnation aux dépens et frais d’article 700

À faire

• Déclarer la créance auprès du mandataire judiciaire
• Notifier les cautions de la défaillance
• Mettre en demeure les cautions sous 30 jours
• Demander la réduction du cautionnement si disproportionné
• Solliciter des délais de paiement si nécessaire

À éviter

• Ne pas ignorer les obligations d’information annuelle
• Ne pas omettre la preuve des capacités financières
• Ne pas négliger les intérêts et pénalités de retard
• Ne pas oublier de contester les pénalités excessives
• Ne pas omettre l’imputation des paiements déjà effectués

Quelle est la règle applicable en cas de disproportion manifeste du cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel ?

L’article 2300 du code civil dispose que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel (est), lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date ».

Le tribunal rappelle que le prêteur professionnel doit évaluer les capacités financières des cautions lors de la conclusion de leur engagement. En l’espèce, la disproportion manifeste du cautionnement a été constatée par rapport aux revenus et au patrimoine des cautions, justifiant la réduction du montant des engagements à la moitié de la valeur nette de leur patrimoine immobilier.

Quels sont les critères retenus par le tribunal pour apprécier la disproportion du cautionnement ?

Le tribunal a analysé la fiche d’étude patrimoniale signée par les cautions, constatant que, après déduction des charges représentant 40 % du revenu brut, les cautions disposaient d’un revenu annuel net de 101.388 €, insuffisant pour faire face aux mensualités de 8.808,12 €.

De plus, la valeur nette de leur patrimoine s’élevait à 387.254 €, somme inférieure au montant du prêt de 650.000 €.

Ces éléments ont conduit à la conclusion d’une disproportion manifeste justifiant la réduction du cautionnement.

Quelle est la portée de l’obligation d’information annuelle du créancier professionnel envers les cautions ?

Le tribunal relève que la banque affirme avoir satisfait à son obligation d’information annuelle des cautions, ce qui fonde sa demande d’application des intérêts et pénalités contractuels.

Cependant, les cautions contestent avoir reçu ces courriers depuis 2018, ce qui conduit le tribunal à considérer que les demandes relatives aux intérêts contractuels et pénalités de retard sont sans objet.

Quelle est la règle applicable concernant le report ou l’échelonnement du paiement des sommes dues par le débiteur ?

Le premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » et « Par décision spéciale et motivée (…) ».

Le tribunal, constatant la situation financière délicate des débiteurs et la conjoncture économique défavorable, a accordé aux cautions un délai de paiement maximal de vingt-quatre mois.

Quels sont les pouvoirs du tribunal en matière d’exécution provisoire du jugement ?

Le tribunal considère que ni la loi ni les circonstances de la cause ne justifient d’écarter l’exécution provisoire, qui est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Quelle est la règle applicable concernant la charge des frais irrépétibles en cas de succombance ?

Le tribunal, estimant inéquitable de laisser à la banque la charge de ses frais irrépétibles, condamne les époux cautions à payer à la banque la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la qualification juridique de la créance de la banque et sa recevabilité dans la procédure de liquidation judiciaire ?

Le tribunal constate que ni la validité du contrat de prêt ni les caractères certain, liquide et exigible de la créance de la banque, ni son opposabilité à la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice, ne sont contestés par les défendeurs.

Quels sont les éléments déterminants retenus par le tribunal pour rejeter l’argument de cumul des cautionnements postérieurs ?

Le tribunal observe que les cautionnements invoqués par les défendeurs au profit d’autres établissements sont postérieurs à la date des engagements litigieux, de sorte que l’argument fondé sur leur cumul est inopérant.

Quelle est la portée de l’obligation de vérification des capacités financières des cautions par le créancier professionnel ?

Le tribunal rappelle que la banque ne supportait aucune obligation de vérification des informations financières fournies par les cautions via la fiche d’étude patrimoniale signée, et que les cautions ne peuvent se prévaloir de leurs erreurs ou omissions, rendant cet argument inopérant.

Quels sont les critères retenus pour la fixation du montant des condamnations des cautions ?

Le tribunal réduit le montant des engagements des cautions à la moitié de la valeur nette de leur patrimoine immobilier, soit 193.627 €, montant inférieur au capital restant dû.

Il ordonne également que les sommes déjà versées ou à verser au titre du prêt seront déduites des condamnations.

Quelle est la règle applicable concernant la nature et la réduction des intérêts et pénalités de retard ?

Le tribunal considère que les demandes relatives aux intérêts contractuels et pénalités de retard sont sans objet en raison de la disproportion du cautionnement et de la valeur du patrimoine des cautions inférieure au capital restant dû.

Quels sont les critères retenus pour l’octroi de délais de paiement aux débiteurs ?

Le tribunal prend en compte la situation financière délicate des débiteurs, les condamnations antérieures, les mises en cause en justice, le coût des procédures, la conjoncture économique dégradée et la faiblesse du marché immobilier.

Il en déduit que la réalisation de l’actif immobilier à sa valeur vénale nécessitera des délais importants, justifiant l’octroi des plus larges délais de paiement dans la limite de deux ans conformément à l’article 1343-5 du code civil.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 avril 2026, 2025F00937 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Engagement de caution —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.