Liquidation judiciaire simplifiée : procédure et conséquences en cas d’impossibilité de paiement

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que les seuils de chiffre d’affaires et d’effectifs prévus par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés. La constatation de l’état de cessation des paiements repose sur l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire pour assurer la gestion de la procédure. L’inventaire et la prisée de l’actif sont confiés à un huissier de justice conformément à l’article L622-6 du code de commerce. Le liquidateur procède à la vente des biens dans un délai de quatre mois, conformément à l’article L644-2. Le délai de déclaration des créances est fixé à deux mois selon l’article R641-25. La publicité de la procédure est assurée par la publication au BODACC et dans un journal d’annonces légales. L’exécution provisoire est ordonnée pour garantir l’efficacité de la décision. Le tribunal fixe également la date de clôture de la liquidation judiciaire conformément à l’article L644-5.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’applique lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que les seuils de chiffre d’affaires et d’effectifs ne sont pas dépassés. Le tribunal désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire. L’inventaire et la prisée de l’actif sont confiés à un huissier. Le liquidateur procède à la vente des biens dans un délai de quatre mois. Le délai de déclaration des créances est fixé à deux mois. La publicité de la procédure est assurée par publication au BODACC.

La Mutualité Sociale Agricole du Languedoc a assigné la SASU LUCAS PRO AGRICOLES pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, la société étant débitrice d’une somme importante. Le représentant légal de la société n’a pas comparu en chambre du conseil. Les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses. Le tribunal a constaté que la société est en état de cessation des paiements, incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le ministère public a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d’observation, fixé la date de cessation des paiements, désigné un juge-commissaire, un juge-commissaire suppléant et un liquidateur judiciaire. Il a invité les représentants des salariés à désigner un représentant et ordonné la réalisation de l’inventaire et la prise en charge de la vente des biens. Les délais pour la déclaration des créances et le dépôt de la liste des créances ont été fixés. Le jugement a été notifié aux parties concernées et ordonné la publicité de la décision.

• Assignation par exploit d’huissier
• Procès-verbal de recherches infructueuses
• Constatation de la créance
• Fixation de la date de cessation des paiements
• Requête du ministère public pour ouverture de liquidation judiciaire

La SASU LUCAS PRO AGRICOLES est en état de cessation des paiements et fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Un liquidateur judiciaire est nommé pour procéder à l’inventaire et à la vente des actifs.

• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Fixation de la date de cessation des paiements
• Désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur
• Inventaire et vente des biens
• Désignation d’un représentant des salariés
• Dépens en frais privilégiés

À faire

• Déclarer les créances dans les 2 mois suivant la publication au BODACC
• Communiquer le procès-verbal de désignation des représentants des salariés sous 10 jours
• Informer le greffe de tout changement d’adresse sans délai
• Collaborer avec le liquidateur judiciaire pour l’inventaire et la vente des biens
• Suivre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément au Code de Commerce

À éviter

• Ne pas faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer
• Ignorer les délais de déclaration des créances
• Ne pas communiquer avec le greffe ou le liquidateur
• Omettre de désigner un représentant des salariés
• Retarder la vente des biens meubles de l’entreprise

Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et au décret y afférent.

L’article L.641-2 du Code de Commerce fixe les seuils relatifs au chiffre d’affaires et au nombre de salariés pour déterminer l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

L’article D641-10 du Code de Commerce précise les conditions d’application de cette procédure.

Le tribunal constate l’état de cessation des paiements au sens de l’article L.640-1 du Code de Commerce, qui définit la cessation des paiements comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Quelles sont les conditions de recevabilité et les éléments déterminants retenus par la juridiction pour constater l’état de cessation des paiements ?

Le tribunal constate que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui caractérise l’état de cessation des paiements.

Il retient que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses et que les dettes remontent à 2022, fixant ainsi la date de cessation des paiements au 01/11/2024.

Quels sont les pouvoirs et obligations du liquidateur judiciaire désigné ?

Le liquidateur judiciaire procède à l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et à la prisée de l’actif du débiteur conformément à l’article L.641-1 du Code de Commerce.

Il procède à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la décision, conformément à l’article L.644-2 du Code de Commerce.

Le liquidateur doit déposer la liste des créances dans un délai de 9 mois à compter de la publication du jugement au BODACC, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

Quelles sont les formalités de publicité et de notification prévues par la procédure ?

Le greffier doit notifier le jugement au débiteur ou, lorsque le débiteur n’est pas demandeur, lui signifier le jugement par acte extra-judiciaire, conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce.

Le jugement doit être signifié aux personnes ayant qualité pour interjeter appel.

Une copie est adressée aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou régional des finances publiques et à tous autres intéressés.

Le jugement fait l’objet d’une mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

La publicité du jugement est ordonnée tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu du siège de l’entreprise ou des établissements secondaires.

Quelle est la portée de l’article L.644-5 du Code de Commerce dans la procédure de liquidation judiciaire ?

L’article L.644-5 du Code de Commerce prévoit que la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée au plus tard dans un délai fixé par le tribunal, ici au 29/10/2026.

Quelles sont les règles relatives à la désignation des représentants des salariés dans la procédure ?

Conformément à l’article L.641-1 du Code de Commerce, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise doivent désigner un représentant des salariés.

Le procès-verbal de désignation ou de carence doit être communiqué au greffe dans un délai de 10 jours à compter du jugement, conformément à l’article R.641-1 du Code de Commerce.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Nîmes, 29 avril 2026, 2026F00447 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.