Crédit personnel : contester la déchéance des intérêts et calculer la créance réelle

La déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation suppose le respect d’une mise en demeure préalable, sauf disposition expresse contraire. L’article 1224 du code civil permet au prêteur de demander le remboursement anticipé en cas d’inexécution suffisamment grave, mais l’article 1225 impose une mise en demeure infructueuse en présence d’une clause résolutoire. En matière de crédit à la consommation, la jurisprudence exige que la clause de déchéance soit expresse et non équivoque, et que la mise en demeure précise le délai laissé au débiteur pour régulariser sa situation. Par ailleurs, l’article 1366 du code civil reconnaît la force probante de l’écrit électronique, sous réserve de l’identification de son auteur et de la garantie de son intégrité, ce qui a été validé en l’espèce pour la signature électronique du débiteur. L’article R.312-35 du code de la consommation prévoit un délai de forclusion de deux ans pour les actions en paiement liées à un crédit à la consommation, délai qui court à compter du premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, le délai n’était pas expiré. Concernant les intérêts contractuels, l’article L.312-16 du code de la consommation impose la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) avant la remise des fonds, à défaut de quoi le prêteur est déchu du droit aux intérêts, conformément à l’article L.341-8 du même code. Cette déchéance s’étend aux frais et accessoires, et le capital restant dû doit être remboursé avec intérêts au taux légal. Enfin, l’article 1343-2 du code civil autorise la capitalisation des intérêts sous conditions, mais l’article L.312-38 du code de la consommation interdit toute indemnité ou frais autres que ceux expressément prévus, excluant ainsi la capitalisation des intérêts en matière de crédit à la consommation. Il convient donc de rejeter la demande de capitalisation. En conclusion, la déchéance du terme a été régulièrement prononcée après mise en demeure, la forclusion n’était pas acquise, la signature électronique est valable, le prêteur est déchu du droit aux intérêts pour défaut de consultation du FICP, et la capitalisation des intérêts est exclue.

La déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation nécessite une mise en demeure préalable, sauf disposition contraire. La clause de déchéance doit être expresse et la mise en demeure préciser le délai pour régulariser. La signature électronique est valable sous conditions d’identification et d’intégrité. Le délai de forclusion pour actions en paiement est de deux ans à compter du premier incident. Le prêteur est déchu du droit aux intérêts en cas de défaut de consultation du fichier des incidents de paiement.

Un établissement bancaire a consenti un crédit personnel à un emprunteur pour un montant maximal de 25 000 euros, remboursable en 110 mensualités avec assurance. Suite à des impayés, l’établissement a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour constater la déchéance du terme et obtenir le remboursement de la somme due. L’emprunteur n’a pas comparu. Le juge a examiné la validité de la signature électronique du contrat, la non-forclusion de l’action en paiement, et la régularité de la déchéance du terme, qui a été prononcée après une mise en demeure restée sans effet. Toutefois, le prêteur n’a pas justifié la consultation du fichier des incidents de paiement, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Par conséquent, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital restant dû, soit environ 10 986,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la déchéance du terme. La demande de capitalisation des intérêts est rejetée. L’emprunteur est condamné à verser cette somme, à payer une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. Le jugement est exécutoire de droit.

• Signature électronique régulière de M. [U]
• Clause d’exigibilité anticipée et mise en demeure préalable du 3 février 2025
• Absence d’attestation de consultation du FICP
• Historique du prêt et calcul du capital restant dû
• Application des articles L.312-16, L.341-8 et L.311-48 du code de la consommation

La Caisse d’épargne Bretagne Pays de la Loire obtient la déchéance du terme du prêt consenti à l’emprunteur, qui est condamné à rembourser le capital restant dû sans intérêts contractuels. L’emprunteur supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

• Exclusion du droit aux intérêts contractuels pour le prêteur
• Condamnation de l’emprunteur au remboursement du capital restant dû
• Rejet de la capitalisation des intérêts
• Condamnation aux dépens et indemnité au titre de l’article 700 CPC
• Jugement exécutoire de droit

À faire

• Vérifier la régularité de la signature électronique
• Respecter le délai de forclusion de 2 ans pour agir
• Envoyer une mise en demeure avant déchéance du terme
• Fournir une attestation de consultation du FICP
• Calculer le capital restant dû sans intérêts

À éviter

• Ne pas ignorer la mise en demeure préalable
• Ne pas omettre la preuve de consultation du FICP
• Ne pas réclamer les intérêts sans justificatifs
• Ne pas dépasser le délai légal pour agir
• Ne pas demander la capitalisation des intérêts

Quels sont les critères de recevabilité et de fond pour statuer en l’absence de comparution du défendeur ?

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quelle force probante a l’écrit électronique en matière contractuelle et quelles sont les conditions de validité de la signature électronique ?

Selon l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
L’article 1367 du même code précise que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
En l’espèce, la signature électronique du débiteur en procédure collective a été constatée régulière.

Quelles sont les conditions de forclusion applicables aux actions en paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

L’article 125 du code de procédure civile impose que les fins de non-recevoir d’ordre public soient relevées d’office.
L’article R.312-35 du code de la consommation prévoit que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Pour un prêt personnel, cet évènement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non-régularisé.
En l’espèce, l’action n’est pas atteinte par la forclusion car la demande a été effectuée dans le délai.

Quelles sont les conditions pour prononcer la déchéance du terme en cas de crédit à la consommation ?

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
L’article 1224 du code civil prévoit que lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme et demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave.
L’article 1225 précise que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse si la clause résolutoire ne prévoit pas qu’elle résulte du seul fait de l’inexécution.
En matière de crédit à la consommation, la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai pour y faire obstacle.
En l’espèce, la mise en demeure préalable a été envoyée et la déchéance du terme prononcée régulièrement.

Quelles sont les conditions de validité du droit aux intérêts contractuels en crédit à la consommation ?

L’article L.312-16 du code de la consommation impose au créancier de justifier la consultation du fichier des incidents de paiements (FICP) avant la remise des fonds, sous peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou en partie.
En l’espèce, l’établissement de crédit n’a pas produit d’attestation de consultation du FICP, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts sur le montant de la créance ?

L’article L.341-8 du code de la consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant aussi aux frais, commissions et accessoires.
Les sommes déjà perçues au titre des intérêts sont productives d’intérêts au taux légal à compter de leur versement et doivent être restituées ou imputées sur le capital restant dû.
L’article L.311-48 exclut que le prêteur déchu puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû prévue à l’article L.311-24.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts et ne peut obtenir cette indemnité.

Quelle est la règle applicable à la capitalisation des intérêts en matière de crédit à la consommation ?

L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisent intérêt si le contrat ou une décision de justice le prévoit.
Cependant, l’article L.312-38 du code de la consommation interdit toute indemnité ou frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 en cas de défaillance, ce qui fait obstacle à la capitalisation des intérêts.
En conséquence, la demande de capitalisation des intérêts est rejetée.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de dépens et d’allocation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le débiteur en procédure collective supportera la charge des dépens.
L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une somme à la partie demanderesse pour frais non compris dans les dépens.
En l’espèce, il a été alloué 800 euros à la partie demanderesse sur ce fondement.

Quelle est la force exécutoire du jugement rendu ?

L’article 514 du code de procédure civile dispose que le jugement est exécutoire de droit.
Le jugement rendu est donc exécutoire de plein droit.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Laval, 28 avril 2026, 26/00099 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Crédit personnel —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.