Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/04950

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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Entreprises / Dirigeants

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Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Marseille

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

administrateur provisoire

Textes cités

Articles 1846 et suivants du Code civil, Articles 834 et 835 du Code civil, Article 1843-4 du Code civil, Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Article 20 du Code de procédure civile, Article 21 du Code de procédure civile

Résumé

Un homme est décédé en 2025 laissant deux filles comme héritières. Il vivait en concubinage avec une femme avec laquelle il avait créé une SCI propriétaire d’un appartement. Après le décès, la concubine est devenue seule gérante. Les filles ont sollicité leur agrément en qualité d’associées et demandé la convocation d’une assemblée générale pour la dissolution de la société, sans réponse de la gérante. Elles ont assigné la gérante et la SCI en référé pour désigner un administrateur provisoire chargé de gérer la société et convoquer l’assemblée. La gérante a formulé des demandes reconventionnelles, notamment la désignation d’un expert évaluateur des parts sociales. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour clarifier les demandes, recueillir les observations des parties, notamment sur la désignation d’un administrateur provisoire et d’un expert, et sur la médiation, en ordonnant la comparution personnelle des parties à la prochaine audience.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désignation d’administrateur provisoire en SCI : résoudre les blocages de gestion et protéger les intérêts des associés

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Marseille

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/04950

Citation exacte complète :
Désignation d’administrateur provisoire en SCI : résoudre les blocages de gestion et protéger les intérêts des associés – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/04950.

Variantes exactes de recherche :
Désignation d’administrateur provisoire en SCI : résoudre les blocages de gestion et protéger les intérêts des associés – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/04950.
TJ Marseille 28 avril 2026 RG 25/04950
RG 25/04950
N° RG 25/04950
N° de RG 25/04950
25/04950 Désignation d’administrateur provisoire en SCI

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/04950 relative à la désignation d’un administrateur provisoire en SCI pour résoudre les blocages de gestion, avec réouverture des débats et encouragement à la médiation conformément au code de procédure civile.

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