Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 BTP / Construction

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Une acheteuse a acquis un immeuble à usage mixte comprenant un local commercial aménagé en salon de toilettage canin, un atelier et un appartement. Après la vente, elle a constaté la présence de champignons sous le parquet et des infiltrations d’eau. Elle a saisi son assureur qui a mandaté un expert. Faute d’accord avec la vendeuse, elle a assigné cette dernière, l’agence immobilière et l’assureur en indemnisation. Le tribunal a déclaré irrecevable l’action en garantie des vices cachés pour cause de prescription, débouté l’acheteuse de ses demandes contre la vendeuse, condamné l’agence immobilière à verser une somme pour manquement à son obligation d’information et débouté l’acheteuse du surplus. En appel, l’acheteuse demande la recevabilité de son action en garantie des vices cachés et des condamnations contre la vendeuse, l’agence immobilière et l’assureur. La vendeuse demande la confirmation du jugement sauf sur certains points. L’agence immobilière et l’assureur demandent la réforme du jugement. La cour a infirmé le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable l’action en garantie des vices cachés, condamné la vendeuse à indemniser l’acheteuse pour les désordres liés à la mérule et les infiltrations, condamné la vendeuse à verser des dommages-intérêts pour préjudice moral, reconnu la responsabilité de l’agence immobilière pour manquement à son devoir d’information causant une perte de chance, condamné in solidum la vendeuse, l’agence immobilière et l’assureur à indemniser l’acheteuse, rejeté les demandes de l’acheteuse sur le préjudice de jouissance et la restitution de la commission d’agence, et réparti la charge des dépens et frais irrépétibles entre les parties.

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