Jurisprudence

Cour d’appel de Reims, 7 mai 2026, 25/00806

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Successions

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Reims

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Donation-partage

Textes cités

Article 840 du code civil, Article 815 du code civil, Article 1364 du code de procédure civile, Article 1365 du code civil, Article 825 du code civil, Article 843 du code civil, Article 1075 du code civil, Article 1076 du code civil, Article 922 du code civil, Article 778 du code civil, Article 832-2 du code civil, Article 1241 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un litige oppose des héritiers issus d’un mariage, concernant une donation-partage consentie en 1991 à deux filles. Après le décès des parents, des consorts ont contesté la qualification de la donation-partage et la réintégration d’une somme issue de la vente d’une vigne dans l’actif successoral. Ils ont assigné leur tante pour l’ouverture des opérations de compte-liquidation-partage et sollicité la requalification de la donation-partage en donations entre vifs, ainsi que des sanctions pour recel successoral. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations, désigné un notaire, fixé la valeur de la parcelle litigieuse, condamné la tante à restituer une somme au titre du recel successoral, et rejeté les autres demandes. La tante a interjeté appel, contestant notamment la requalification et les demandes des consorts. Les consorts ont formé un appel incident. La cour a confirmé la désignation du notaire, requalifié la donation-partage en donations entre vifs, renvoyé les parties devant le notaire pour le calcul de l’indemnité de réduction, confirmé partiellement le recel successoral en condamnant la tante à restituer une somme moindre, rejeté la demande d’attribution d’une parcelle, débouté la tante de ses demandes de dommages et intérêts, et condamné la tante à verser des sommes aux consorts au titre des frais irrépétibles et dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Donation-partage : risques de requalification et conséquences sur l’évaluation des biens et recel successoral

Juridiction :
Cour d’appel de Reims

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
25/00806

Citation exacte complète :
Donation-partage : risques de requalification et conséquences sur l’évaluation des biens et recel successoral – Cour d’appel de Reims, 7 mai 2026, N° de RG 25/00806.

Variantes exactes de recherche :
Donation-partage : risques de requalification et conséquences sur l’évaluation des biens et recel successoral – Cour d’appel de Reims, 7 mai 2026, N° de RG 25/00806.
Cour d’appel Reims 7 mai 2026 RG 25/00806
RG 25/00806
N° RG 25/00806
N° de RG 25/00806
25/00806 Donation-partage

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Reims, 7 mai 2026, N° de RG 25/00806 relative à la donation-partage. La cour rappelle que la qualification de donation-partage dépend de la répartition matérielle des biens entre donataires selon l’article 1076 du code civil. La présence de biens indivis a conduit à la requalification en donations entre vifs avec évaluation des biens à l’ouverture de la succession (article 922). La cour a également retenu un recel successoral partiel (article 778) et rejeté une demande d’attribution préférentielle faute d’affectation professionnelle (article 832-2). Cette décision illustre la rigueur dans la qualification des actes de donation et la sanction du recel.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut