Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1076Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
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Code civil, article 1076 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1076-du-code-civil/