Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.842

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Requalification de contrat

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Requalification de contrat

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, article L. 1221-1 du code du travail, articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, article L. 8223-1 du code du travail, article 1302 du code civil, article 1302-1 du code civil, articles L. 3141-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, article 19 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, article L. 1235-3 du code du travail, article 624 du code de procédure civile, article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, article 455 du code de procédure civile

Résumé

Un prestataire de services a vu sa relation contractuelle requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée par la juridiction prud’homale. Il a saisi la cour d’appel pour obtenir le paiement de diverses indemnités, notamment un rappel de salaire, des indemnités de congés payés, de licenciement et pour travail dissimulé. La cour d’appel a fixé le salaire de référence en se basant sur les grilles salariales applicables au poste qu’il aurait occupé en tant que salarié, rejetant l’idée de prendre en compte le montant des honoraires perçus en tant que prestataire. L’employeur a contesté cette décision, demandant la restitution des sommes versées en trop. La Cour de cassation a rejeté les pourvois, confirmant que la requalification vise à replacer le salarié dans la situation qu’il aurait eue s’il avait été embauché dès l’origine, mais que les sommes versées en tant que prestataire restent acquises au salarié.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail : fixation de la rémunération et indemnités

Juridiction :
Cour de cassation, chambre sociale

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
B 25-10.842

Citation exacte complète :
Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail : fixation de la rémunération et indemnités – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi B 25-10.842.

Variantes exactes de recherche :
Requalification contrat prestation en contrat travail – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi B 25-10.842.
CC 6 mai 2026 Pourvoi B 25-10.842
Pourvoi B 25-10.842
N° de Pourvoi B 25-10.842
B 25-10.842 requalification contrat

Résumé :
La Cour de cassation a confirmé que la requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail replace le salarié dans la situation qu’il aurait eue s’il avait été recruté depuis l’origine. Le calcul des rappels de salaire et indemnités se fait selon cette situation, en tenant compte des grilles salariales applicables et non des honoraires perçus en tant que prestataire. Les sommes versées au titre de la prestation restent acquises au salarié. Les pourvois principal et incident sont rejetés.

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