Décision recherchée :
Nationalité française par filiation : charge de la preuve et validité des actes d’état civil
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
26 mai 2026
Numéro RG :
25/00211
Citation exacte complète :
Nationalité française par filiation : charge de la preuve et validité des actes d’état civil – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 25/00211.
Variantes exactes de recherche :
Nationalité française par filiation : charge de la preuve et validité des actes d’état civil – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 25/00211.
CA Paris 26 mai 2026 RG 25/00211
RG 25/00211
N° RG 25/00211
N° de RG 25/00211
25/00211 Nationalité française
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 25/00211 relative à la nationalité française par filiation. La charge de la preuve incombe au demandeur selon l’article 30 du code civil, qui doit justifier d’un état civil certain et d’un lien de filiation établi. L’article 47 du code civil précise que les actes d’état civil font foi sauf preuve contraire. En l’espèce, les divergences entre copies d’actes d’état civil ont conduit au rejet de la preuve de la nationalité française par filiation. L’article 18 du code civil prévoit que l’enfant dont au moins un parent est français est français, mais cette présomption nécessite une preuve fiable. La décision rappelle la rigueur requise dans la production des actes d’état civil étrangers et la nécessité d’une preuve probante. Le rejet de la demande s’appuie sur le défaut de preuve et la non-délivrance d’un certificat de nationalité.