Jurisprudence

Cour d’appel de Dijon, 28 mai 2026, 23/00204

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⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Consommation

🏷️ Nullité du contrat

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Dijon

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Nullité du contrat

Textes cités

Article 1304 du code civil, Article 2224 du code civil, Article L.110-4 du code de commerce, Article 122 du code de procédure civile, Article L.121-23 du code de la consommation, Article L.111-1 du code de la consommation, Article L. 121-17 du code de la consommation, Article L. 121-18 du code de la consommation, Article L. 121-18-1 du code de la consommation, Article L. 221-5 du code de la consommation, Article L. 311-32 du code de la consommation, Article L. 312-55 du code de la consommation, Article 1147 du code civil, Article L. 1231-1 du code civil, Article L. 311-35 du code de la consommation, Article 1352 du code civil, Article 1352-9 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 1241 du code civil

Résumé

Un acheteur a conclu un contrat avec une société pour la fourniture et l’installation d’un système aérovoltaïque et d’un chauffe-eau thermodynamique, financé par un crédit affecté souscrit auprès d’une banque. Contestant la validité du contrat de crédit et invoquant un manquement à l’obligation de conseil de la banque, l’acheteur a assigné la banque et le mandataire liquidateur de la société vendeuse. En première instance, ses demandes ont été rejetées, notamment la nullité du contrat et les dommages-intérêts. L’acheteur a interjeté appel, sollicitant la nullité des contrats, la condamnation de la banque pour manquement à ses obligations, et le remboursement des sommes versées. La banque a formé un appel incident, contestant la recevabilité des demandes pour prescription et leur fondement. La cour a examiné la prescription applicable, la connaissance des irrégularités par l’acheteur, et la conformité des informations contractuelles. Elle a jugé recevables les actions en nullité fondées sur le code de la consommation et le dol, prononcé la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, et condamné la banque à indemniser l’acheteur à hauteur des sommes versées, en raison de son manquement à l’obligation de conseil et de vigilance lors du déblocage des fonds. La demande indemnitaire contre une société tierce a été déclarée irrecevable. La décision a été rendue après délibération publique.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité du contrat de crédit affecté : protéger le consommateur face aux irrégularités contractuelles

Juridiction :
Cour d’appel de Dijon

Date :
28 mai 2026

Numéro RG :
23/00204

Citation exacte complète :
Nullité du contrat de crédit affecté : protéger le consommateur face aux irrégularités contractuelles – Cour d’appel de Dijon, 28 mai 2026, N° de RG 23/00204.

Variantes exactes de recherche :
Nullité du contrat de crédit affecté : protéger le consommateur face aux irrégularités contractuelles – Cour d’appel de Dijon, 28 mai 2026, N° de RG 23/00204.
CA Dijon 28 mai 2026 RG 23/00204
RG 23/00204
N° RG 23/00204
N° de RG 23/00204
23/00204 Nullité contrat crédit

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Dijon, 28 mai 2026, N° de RG 23/00204 relative à la nullité du contrat de crédit affecté en raison du non-respect des obligations d’information du professionnel. Le contrat de vente est annulé pour manquement formel, entraînant l’annulation du contrat de crédit affecté. La banque a manqué à son obligation de conseil et d’information, engageant sa responsabilité. La banque est condamnée à rembourser les sommes versées, soit 32 516,25 euros. Les dépens sont à la charge de la banque, qui est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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