Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Sécurité sociale

🏷️ Résiliation de contrat

Un contrat de cours et stages pour un élève a été conclu entre une société et des particuliers. Le contrat a été résilié unilatéralement par la société, ce qui a conduit l’élève à cesser de fréquenter les cours. Les parents ont assigné la société en remboursement des sommes versées pour les heures non dispensées. Le tribunal a débouté les demandeurs, estimant que la société n’avait pas rompu unilatéralement le contrat et que les conditions générales ne créaient pas de déséquilibre significatif. Les demandeurs ont interjeté appel. La cour a examiné la validité de la clause litigieuse, la résolution du contrat et les manquements allégués. Elle a déclaré abusive la clause imposant le paiement intégral sans possibilité de résiliation pour motif légitime, et l’a réputée non écrite. Elle a rejeté la demande de résolution judiciaire faute de preuve de rupture unilatérale ou de manquements contractuels. La demande d’indemnisation pour préjudice moral a été rejetée. La cour a confirmé le jugement sur le fond, réformé la clause litigieuse, condamné les demandeurs aux dépens et aux frais irrépétibles.

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