Concurrence déloyale : contestation de la mesure d’instruction in futurum et ses limites

La recevabilité de l’intervention volontaire est subordonnée à un lien suffisant avec les prétentions des parties, conformément aux articles 325 à 329 du code de procédure civile. En l’espèce, l’intervention de Mme [D] [E] est recevable car elle est directement concernée par la mesure d’instruction et dispose d’un intérêt manifeste à agir. La compétence matérielle du tribunal des activités économiques est confirmée dès lors que le litige porte sur des actes de concurrence déloyale, même si Mme [E] n’a pas la qualité de commerçante. La compétence territoriale est également retenue au profit du tribunal des Hauts-de-Seine, lieu du dommage subi. La qualité à agir des sociétés [B] et [V] est reconnue en raison d’un préjudice moral distinct, bien que leur préjudice patrimonial soit absorbé par celui de la société Infolor. Concernant la demande de rétractation de la mesure d’instruction ordonnée sur requête, le juge doit vérifier l’existence d’un motif légitime et la justification de la procédure non contradictoire, conformément aux articles 145 et 493 du code de procédure civile. En l’espèce, la dérogation au contradictoire n’est pas suffisamment motivée et la mesure apparaît disproportionnée, portant atteinte au secret des affaires et à la vie privée. Par conséquent, la rétractation de l’ordonnance est ordonnée, avec restitution des éléments saisis. Les demandes de communication de pièces additionnelles sont irrecevables, le juge de la rétractation n’étant compétent que pour examiner la mesure initiale. Enfin, les condamnations aux dépens et frais irrépétibles prononcées en première instance sont infirmées, les sociétés requérantes étant condamnées aux dépens.

L’intervention volontaire est recevable si un lien suffisant existe avec les prétentions des parties. Mme [D] [E] est concernée par la mesure d’instruction et a un intérêt manifeste. Le tribunal des activités économiques est compétent pour les actes de concurrence déloyale, même sans qualité de commerçante. La compétence territoriale est retenue au profit du tribunal des Hauts-de-Seine. La rétractation de la mesure d’instruction est ordonnée pour absence de motivation suffisante et disproportion.

Une société spécialisée en conseil informatique et en recrutement a engagé une salariée. Cette société a cédé ses activités à une autre société. Le mari de la salariée a créé une société concurrente. Les sociétés initiales ont saisi le tribunal de commerce pour concurrence déloyale, demandant une mesure d’instruction in futurum. Le juge des référés a ordonné cette mesure. La société concurrente et ses dirigeants ont demandé la rétractation de cette ordonnance, invoquant notamment l’incompétence du tribunal de commerce et l’absence de motif légitime. Le juge des référés a rejeté ces demandes. Les parties ont interjeté appel. La cour a examiné la recevabilité de l’intervention de la salariée, la compétence matérielle et territoriale du tribunal, la qualité à agir des sociétés requérantes, la motivation de la mesure non contradictoire et sa proportionnalité. Elle a conclu que l’intervention de la salariée était recevable, que le tribunal de commerce était compétent, que les sociétés avaient qualité à agir, mais que la dérogation au contradictoire n’était pas suffisamment motivée et que la mesure était disproportionnée. La cour a rétracté l’ordonnance, ordonné la restitution des éléments saisis, débouté les parties du surplus de leurs demandes et condamné les sociétés requérantes aux dépens.

• Recevabilité de l’intervention volontaire liée à un lien suffisant avec les prétentions
• Compétence matérielle du tribunal des activités économiques pour actes de concurrence déloyale
• Compétence territoriale fondée sur le lieu du dommage subi
• Qualité à agir fondée sur un préjudice moral distinct pour les associés
• Motif légitime justifiant la mesure d’instruction in futurum
• Dérogation au principe du contradictoire non suffisamment motivée
• Mesure d’instruction disproportionnée et attentatoire aux secrets des affaires et à la vie privée

• Ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre du 6 novembre 2024
• Procès-verbal de constat du 19 novembre 2024 par la société Belp & Associés
• Ordonnance contradictoire du 14 août 2025 du tribunal des activités économiques de Nanterre
• Déclarations d’appel et conclusions des parties déposées en 2025 et 2026
• Articles 31, 33, 46, 75, 81, 122, 145, 493, 700 du code de procédure civile et L.721-3 du code de commerce

La cour rétracte l’ordonnance autorisant la mesure d’instruction in futurum ordonnée au profit des sociétés Infolor, [B] et [V], considérant que la dérogation au contradictoire n’était pas suffisamment motivée et que la mesure était disproportionnée. L’intervention de Mme [E] est jugée recevable.

• Rétractation de la mesure d’instruction
• Recevabilité de l’intervention volontaire de Mme [E]
• Confirmation de la compétence du tribunal des activités économiques de Nanterre
• Condamnation aux dépens et frais d’avocat pour les sociétés [J], M. [G] et Mme [E]
• Protection du secret des affaires et vie privée renforcée

À faire

• Vérifier la compétence matérielle et territoriale
• Évaluer la recevabilité des interventions volontaires
• Examiner la motivation de la procédure non contradictoire
• Contrôler la proportionnalité des mesures ordonnées
• Préparer les conclusions sur la rétractation

À éviter

• Ne pas ignorer les droits à agir des parties
• Ne pas ordonner des mesures disproportionnées
• Ne pas omettre la motivation explicite des dérogations
• Ne pas négliger la protection de la vie privée et secrets
• Ne pas faire de demandes sans fondement sérieux

Quelle est la recevabilité de l’intervention volontaire de Mme [D] [E] ?

Selon les articles 325, 326 et 329 du code de procédure civile, l’intervention est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, ne retarde pas excessivement le jugement, et si l’intervenant a le droit d’agir.
En l’espèce, Mme [D] [E] est concernée nominativement par la mesure litigieuse, l’a subie personnellement, et son intervention se rattache suffisamment à l’action introduite.
Son intérêt à agir est manifeste, donc son intervention est recevable.

Quelle est la compétence matérielle du tribunal des activités économiques pour ordonner une mesure d’instruction sur requête ?

Selon les articles 33, 75 et 81 du code de procédure civile, le juge des requêtes peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige relève, même partiellement, de sa compétence.
En l’espèce, les faits concernent des actes de concurrence déloyale relevant de la compétence matérielle du tribunal des activités économiques.
La décision rejetant l’exception d’incompétence est confirmée.

Quelle est la compétence territoriale en matière de concurrence déloyale ?

L’article 46 du code de procédure civile prévoit que la juridiction compétente est celle du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi.
Le lieu où le dommage a été subi s’entend du lieu de survenance du dommage.
En l’espèce, le dommage est survenu dans les locaux de la société Infolor situés à Montrouge, relevant du tribunal des activités économiques de Nanterre.
La décision rejetant l’exception d’incompétence territoriale est confirmée.

Quels sont les critères de qualité à agir des sociétés [B] et [V] en matière de concurrence déloyale ?

Selon les articles 122, 30 et 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime.
La recevabilité de l’action en responsabilité d’un associé contre un tiers est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui subi par la société.
En l’espèce, le préjudice patrimonial allégué par les sociétés [B] et [V] ne caractérise pas leur qualité à agir, mais le préjudice moral résultant de l’atteinte à leur image constitue leur qualité à agir.
La décision confirmant leur recevabilité est maintenue.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction sur requête sans contradictoire ?

Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, les mesures d’instruction sur requête peuvent être ordonnées non contradictoirement si le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Le juge doit explicitement motiver la nécessité de déroger au contradictoire, de manière concrète.
En l’espèce, bien que des indices sérieux de concurrence déloyale aient été rapportés, la motivation de la dérogation au contradictoire est insuffisante, se bornant à une formule générale sur la prévention de l’altération des preuves.
La dérogation au principe du contradictoire n’est pas suffisamment motivée.

Quelle est la proportionnalité des mesures d’instruction ordonnées ?

La mission ordonnée est jugée largement disproportionnée et attentatoire aux secrets des affaires et à la vie privée, en raison notamment :
– de l’absence de cadre précis pour les recherches du commissaire de justice,
– de la saisie de fichiers confidentiels sans contrôle,
– de la saisie d’éléments comptables depuis 2020 sans justification,
– de la saisie de tous documents identifiés comme pouvant appartenir à la société Infolor sans bornage.
L’ordonnance est infirmée et la rétractation ordonnée.

Quelle est la recevabilité d’une demande de communication de pièces additionnelles en rétractation ?

Selon l’article 496 du code de procédure civile, le juge de la rétractation est limité à l’examen contradictoire des mesures initialement ordonnées.
La demande de communication de pièces additionnelles ne remplit pas les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et est irrecevable.
La décision est confirmée sur ce point.

Quelle est la répartition des dépens et frais irrépétibles en matière de mesure d’instruction sur requête ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction sur requête ne peut être considérée comme partie perdante.
Le premier juge a condamné à tort la société [J], M. [Z] [G] et Mme [D] [E] aux dépens et à indemniser les sociétés requérantes.
Ces chefs sont infirmés, et les sociétés requérantes sont condamnées aux dépens de première instance et d’appel.
La demande d’indemnisation des frais irrépétibles des défendeurs est rejetée.

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