Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immobilier

🏷️ Responsabilité du notaire

Un couple a signé un compromis de vente en mars 2020 pour l’acquisition d’un bien immobilier auprès d’une venderesse, sous condition suspensive de justification d’une origine de propriété trentenaire. Le délai de réitération a été reporté et le solde du prix versé en juin 2020, alors que la condition n’était pas réalisée. Il a été découvert qu’un autre propriétaire, le frère de la venderesse, existait. La vente a finalement été conclue en décembre 2021 à un prix supérieur. Le couple a assigné la venderesse et le notaire en indemnisation. Le tribunal a débouté le couple contre le notaire, déclaré la venderesse responsable, et condamné celle-ci à verser des dommages-intérêts. La venderesse a interjeté appel. En appel, la venderesse conteste sa responsabilité et demande la condamnation solidaire du couple et du notaire à lui payer des dommages-intérêts. Le couple demande la confirmation du jugement en leur faveur et la condamnation du notaire. Le notaire demande la confirmation du jugement. La cour a examiné la responsabilité du notaire, estimant qu’il avait accompli les diligences attendues, notamment en insérant la condition suspensive et en informant les acquéreurs de l’existence du frère. La responsabilité de la venderesse a été confirmée pour dol en dissimulant l’existence de son frère, ce qui a vicie le consentement des acquéreurs. Les préjudices allégués par les acquéreurs n’ont pas été établis, notamment la perte de chance et le préjudice moral. Le notaire n’a pas démontré son préjudice. La demande de clause pénale a été rejetée. La cour a infirmé le jugement sur les demandes indemnitaires des acquéreurs et du notaire, confirmé la responsabilité de la venderesse, et condamné cette dernière aux dépens.

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