Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

📂 Successions

🏷️ Partage judiciaire

Une succession est en indivision entre deux filles suite au décès de leur mère. La première fille a assigné la seconde pour obtenir le partage judiciaire de la succession, le paiement du solde d’une soulte prévue dans une donation-partage, le rapport à la succession des loyers perçus par la seconde fille pour la mise à disposition d’une partie de l’immeuble, et la condamnation pour recel successoral. La seconde fille conteste ces demandes, notamment la prescription du paiement de la soulte et la nécessité du rapport des loyers. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaire, désigné un notaire pour procéder aux opérations, déclaré prescrite la demande de paiement du solde de la soulte, ordonné le rapport à la succession des loyers perçus par la seconde fille, reconnu un recel successoral et privé cette dernière de ses droits sur la somme concernée, rejeté les autres demandes, et réservé les dépens en frais privilégiés de partage.

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