Articles L. 653-5, Article 474,
Article L631-4 du Code de commerce),
Article L631-4 du code de commerce, ’l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, Article L653-8, Article L631-8,
Article L123-12 du code de commerce, tout commerçant est obligé de tenir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable et, en vertu de l’article L, Article L653-5, Article 450,
L. 653-5,
L. 640-4,
L. 653-8 du code de commerce, de rejeter les demandes du ministère public tendant à voir prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une personne morale et de statuer ce que de droit sur les dépens, L631-4 du Code de commerce), L631-4 du code de commerce, ’l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, L653-8, L631-8, L123-12 du code de commerce, tout commerçant est obligé de tenir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable et, en vertu de l’Article L, L653-5, L653-8 du Code de commerce, peut être sanctionné par une interdiction de gérer, le fait pour un dirigeant de faire obstacle au bon déroulement de la procédure en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de ladite procédure