Absence de faute prouvée et rejet des demandes d’indemnisation dans un litige de marché public

La dissolution d’une société d’exercice d’huissiers de justice (devenus commissaires de justice) entraîne la perte de sa qualité de membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE) et la nécessité de procéder à son retrait du groupement. En l’espèce, une SELARL dissoute au 14 novembre 2022 n’a pas informé immédiatement le GIE dont elle était membre, ce qui a suscité un litige. Toutefois, la dissolution ayant été publiée au Journal Officiel, le GIE ne peut prétendre l’ignorer. La responsabilité contractuelle ou délictuelle n’est pas retenue faute de démonstration d’une faute ou d’un préjudice direct lié à cette dissimulation. Par ailleurs, la prétendue fusion-absorption entre la SELARL dissoute et une nouvelle SELARL n’a pas été établie, la nouvelle société n’étant pas tenue des obligations de l’ancienne. La demande de paiement de sommes au titre d’honoraires facturés est fondée sur la production de factures détaillées et de relevés de compte, tandis que la demande de paiement d’une somme au Trésor public n’est pas prouvée. Enfin, la demande indemnitaire pour abus de procédure est rejetée en l’absence de mauvaise foi. Cette décision illustre la rigueur requise dans la preuve des manquements contractuels et la nécessité de respecter les règles statutaires des groupements professionnels.

La dissolution d’une société d’exercice d’huissiers entraîne la perte de sa qualité de membre d’un groupement d’intérêt économique et la nécessité de son retrait. La dissolution publiée au Journal Officiel ne peut être ignorée. La responsabilité contractuelle ou délictuelle n’est pas retenue faute de faute ou préjudice direct, et la fusion-absorption n’a pas été établie, la nouvelle société n’étant pas tenue des obligations de l’ancienne.

Un groupement d’intérêt économique (GIE) spécialisé dans le recouvrement des créances publiques a assigné plusieurs sociétés d’huissiers de justice et une gérante pour obtenir réparation de préjudices liés à un défaut d’information sur la dissolution d’une société membre du groupement et à un comportement déloyal ayant entraîné la perte d’un marché public. Le GIE reproche à la société dissoute et à sa gérante d’avoir dissimulé la dissolution et d’avoir favorisé une autre structure concurrente. Les défendeurs contestent ces allégations, précisant notamment que la dissolution était publique et que la nouvelle société n’a pas fusionné avec l’ancienne. Le tribunal a constaté que la dissolution avait été publiée et que le GIE ne pouvait ignorer cette situation. Il a rejeté les demandes d’indemnisation du GIE, ordonné le retrait de la société dissoute du groupement sous astreinte, condamné le GIE à verser des sommes aux défendeurs au titre de factures et dividendes, et a rejeté les demandes reconventionnelles. La décision a été assortie de l’exécution provisoire.

• Absence de dissimulation de la dissolution de la SELARL [2], publiée au Journal Officiel.
• Signature d’une convention tripartite en janvier 2023 démontrant la connaissance de la dissolution par le GIE [4].
• Absence de preuve d’une faute ou d’une obligation de non-concurrence de maître [A] en sa qualité de gérante.
• Non-transfert universel de patrimoine entre SELARL [2] et SELARL [3], excluant la responsabilité de cette dernière pour les actes de la première.
• Insuffisance de preuve concernant la créance de 8 630,51 euros réclamée par le GIE [4].
• Obligation pour le GIE [4] de procéder au retrait de la SELARL [2] en qualité de membre du groupement.
• Application des franchises contractuelles et condamnation aux dépens et article 700 du code de procédure civile en faveur des défenderesses.

• Arrêté du Garde des [Localité 7] du 14 novembre 2022
• Convention tripartite signée le 06 janvier 2023
• Mails échangés entre maître [A] et le GIE [4] en mars 2023
• Factures émises le 16 mai 2023
• Attestation de l’expert-comptable datée du 08 janvier 2024
• Écritures notifiées par RPVA
• Ordonnance de clôture du 05 mars 2026

Le GIE [4] est débouté de ses demandes d’indemnisation pour faute et préjudice financier, la dissolution de la SELARL [2] ayant été publiée et connue. La SELARL [2] doit être retirée du GIE, et le GIE est condamné à lui verser des sommes au titre d’honoraires et dividendes. Les demandes reconventionnelles sont rejetées.

• Déboute le GIE [4] de ses demandes principales
• Ordonne le retrait de la SELARL [2] du GIE sous astreinte
• Condamne le GIE à verser 23 339 euros à la SELARL [2]
• Rejette la demande de paiement de 8 630,51 euros faute de preuve
• Condamne le GIE aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Informer immédiatement le GIE de toute dissolution
• Respecter les obligations statutaires et de loyauté
• Fournir preuves des paiements et reversements
• Produire bilans et documents comptables à la demande
• Respecter les délais pour retrait de membres du groupement

À éviter

• Ne pas dissimuler la dissolution d’une société membre
• Ne pas soumissionner en conflit d’intérêts
• Ne pas ignorer les obligations de non-concurrence
• Ne pas omettre de reverser les fonds dus au Trésor public
• Ne pas refuser la communication des documents requis

Quels sont les critères retenus par le tribunal pour écarter la responsabilité contractuelle et délictuelle de la société d’exercice et de sa gérante au regard des articles 1104 et 1240 du code civil ?

Le demandeur invoquait la responsabilité contractuelle de la société d’exercice et la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de sa gérante, en se fondant principalement sur un prétendu défaut d’information de la dissolution de la société et sur un comportement qualifié de déloyal et anticoncurrentiel.

Le tribunal examine d’abord le grief de dissimulation de la dissolution. Il constate que l’arrêté ministériel du 14 novembre 2022 prononçant le retrait de la gérante et la dissolution de la société a été publié au Journal officiel le 23 novembre 2022, de sorte que l’information n’était pas dissimulée. Il relève surtout que le demandeur avait signé, dès le 6 janvier 2023, une convention tripartite avec la nouvelle structure de la gérante et la Caisse des dépôts et consignations, ce qui exclut qu’il ait pu ignorer la situation.

S’agissant du courriel du 16 mars 2023 par lequel la gérante évoquait un possible renouvellement de partenariat, la juridiction note que le demandeur ne démontre pas avoir transmis des informations stratégiques déterminantes, se bornant à demander le remplissage d’un formulaire et d’un fichier listant des clients. Elle relève qu’il ne justifie ni de la date de publication de l’appel d’offres, ni de la date butoir, ni de la date de candidature de la nouvelle structure, ni du lien entre ces éléments et la perte du marché.

Enfin, le demandeur n’ayant pas versé les statuts qu’il invoque pour établir une obligation de non-concurrence, et la gérante n’étant pas elle-même membre du groupement, le tribunal considère qu’aucune faute contractuelle ou délictuelle n’est démontrée au sens des articles 1104 et 1240 du code civil. Il déboute en conséquence le demandeur de ses demandes indemnitaires contre la société d’exercice et sa gérante.

Comment le tribunal apprécie-t-il l’absence de transfert de passif entre deux sociétés au regard de la qualification de fusion-absorption et de la responsabilité de la société repreneuse ?

Le demandeur soutenait que la nouvelle société d’exercice aurait succédé aux droits et obligations de l’ancienne, en se prévalant notamment de l’emploi, par la gérante, du terme de « fusion-absorption » dans un courriel.

Le tribunal examine les pièces produites par les défenderesses, en particulier un traité de cession du 29 mars 2022. Il en ressort que la nouvelle société n’a pas reçu l’ensemble des actifs et passifs de l’ancienne, mais seulement un droit de présentation de clientèle.

Sur cette base, la juridiction juge qu’il n’y a pas eu transfert universel de patrimoine ni substitution juridique, conditions caractéristiques d’une fusion-absorption. Elle en déduit que la nouvelle société n’est pas tenue du passif de l’ancienne, laquelle fait l’objet d’une liquidation amiable.

Dès lors, le demandeur ne peut utilement invoquer une succession aux « errements » contractuels de l’ancienne société pour engager la responsabilité de la nouvelle, et ses demandes indemnitaires contre cette dernière sont rejetées.

Comment le tribunal applique-t-il les règles de preuve des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil pour rejeter une demande en paiement d’une prétendue créance réglée pour le compte d’un tiers ?

Le demandeur réclamait une somme correspondant, selon lui, à des fonds qu’il aurait dû régler directement à l’administration en lieu et place de la société d’exercice, en se fondant sur une attestation de son expert-comptable.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et qu’aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il constate que la seule pièce produite est une attestation de l’expert-comptable indiquant avoir « dû régler directement » une somme à l’administration, sans qu’aucun courrier de demande de paiement émanant du Trésor public, ni aucune pièce explicative sur la nature de la créance prétendument réglée pour le compte de la société d’exercice, ne soient versés.

Estimant que cette attestation isolée ne suffit pas à établir l’existence, la cause et le montant de la créance alléguée, la juridiction rejette la demande en paiement pour défaut de preuve, en application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

Sur quel fondement et selon quels éléments le tribunal condamne-t-il le groupement à payer des factures d’honoraires à la société d’exercice ?

La société d’exercice sollicitait le paiement de factures d’honoraires émises au titre de l’exécution du marché de recouvrement, pour un montant déterminé.

Le tribunal rappelle le cadre légal du recouvrement des créances publiques : l’article 128 I de la loi de finances n° 2004-1485 et l’article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales prévoient que les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l’huissier de justice, que ces frais restent acquis à ce dernier et sont calculés selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées.

La juridiction constate que, même si les statuts du groupement ne sont pas produits, celui-ci ne conteste pas le fonctionnement décrit par les défenderesses : le groupement reverse à ses membres un pourcentage des recouvrements correspondant à leurs honoraires, sur production de factures. Sont versés aux débats des factures détaillées datées, la liste des recouvrements correspondants, un courriel du groupement indiquant un reversement à l’administration et des relevés de compte montrant des flux financiers.

Face à la contestation générale du groupement, qui se borne à affirmer qu’il ne sait pas à quoi correspondent les factures, le tribunal estime que les pièces produites par la société d’exercice établissent suffisamment la réalité et le montant de la créance. Il condamne en conséquence le groupement à payer la somme correspondant aux factures, sur le fondement de l’obligation contractuelle de rémunérer les prestations exécutées.

Comment le tribunal fixe-t-il le montant des dividendes dus à la société d’exercice au regard de l’article L 251-1 du code de commerce et de la carence probatoire du groupement ?

La société d’exercice réclamait une somme au titre de dividendes pour l’exercice 2022, en se fondant sur les résultats des exercices antérieurs.

Le tribunal rappelle l’article L 251-1, alinéa 2, du code de commerce, selon lequel « le but du groupement est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Il n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même ». Il en déduit que le principe du versement de dividendes aux membres est inhérent à la nature du groupement.

La société d’exercice produit des courriels du groupement lui indiquant, pour les exercices 2019, 2020 et 2021, les montants de résultats comptables et fiscaux et les dividendes correspondants, et soutient qu’au regard des volumes traités en 2022, les dividendes ne sauraient être inférieurs à ceux de 2021.

Le groupement ne formule aucune observation sur ce point, ne conteste ni le principe ni le quantum proposé, et ne verse aucun élément comptable permettant un calcul différent. Le tribunal, prenant en compte également l’attestation de l’expert-comptable produite par le groupement lui-même dans un autre volet du litige, retient le montant sollicité par la société d’exercice comme base raisonnable d’évaluation.

Il condamne ainsi le groupement à verser la somme correspondant aux dividendes, en ajoutant ce montant à celui des factures d’honoraires, pour aboutir à une condamnation globale.

Sur quel fondement le tribunal ordonne-t-il le retrait de la société d’exercice de la liste des membres du groupement et comment apprécie-t-il les conditions de cette mesure ?

Les défenderesses demandaient que le groupement soit condamné à retirer la société d’exercice de la liste de ses membres, en invoquant sa dissolution et l’impossibilité pour elle d’exercer la profession réglementée.

Le tribunal constate que la société d’exercice a été dissoute à la suite de l’arrêté ministériel acceptant le retrait de la gérante, de sorte qu’elle ne peut plus exercer la profession de commissaire de justice, qualité requise pour être membre du groupement.

Il relève que les statuts du groupement prévoient l’exclusion de droit de toute personne privée de cette qualité. En maintenant la société dissoute dans la liste de ses membres, le groupement contrevient à cette règle statutaire.

En conséquence, la juridiction ordonne au groupement de procéder au retrait de la société d’exercice de la liste de ses membres dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant trois mois. Cette mesure est fondée sur le pouvoir du juge d’ordonner l’exécution en nature d’une obligation contractuelle assortie d’astreinte.

Dans quelles conditions le tribunal rejette-t-il la demande de production du bilan détaillé du groupement pour l’exercice 2023 ?

Les défenderesses sollicitaient, dans le dispositif de leurs écritures, la production par le groupement de son bilan détaillé pour l’exercice 2023, avec le détail d’un compte spécifique, mais présentaient cette demande, dans la discussion, comme formée « au besoin » pour s’opposer à la demande en paiement de 8 630,51 euros.

Le tribunal relève cette contradiction entre le dispositif et les motifs des conclusions et, en application de l’article 12 du code de procédure civile, qualifie la demande de mesure d’instruction « avant dire droit » subordonnée à l’examen de la créance alléguée.

Ayant rejeté la demande principale en paiement pour défaut de preuve, la juridiction juge que la mesure sollicitée est devenue sans objet et dit expressément que la demande de communication du bilan détaillé est sans objet.

Selon quels critères le tribunal apprécie-t-il l’existence d’un abus du droit d’ester en justice au regard de l’article 1241 du code civil ?

Les défenderesses réclamaient des dommages-intérêts en invoquant un abus du droit d’agir en justice de la part du groupement.

Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 1241 du code civil, l’exercice d’une action en justice, comme la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

Après examen du comportement procédural du groupement, la juridiction constate que de telles circonstances ne sont pas démontrées : il n’est pas établi que le demandeur ait agi avec malice, mauvaise foi ou dans une erreur grossière.

En l’absence de ces éléments, le tribunal déboute les défenderesses de leur demande de dommages-intérêts pour abus de droit d’ester en justice.

Quel est le régime de l’exécution provisoire appliqué par le tribunal au regard de l’article 514 du code de procédure civile ?

Le tribunal rappelle que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit, sauf disposition contraire.

Il indique expressément qu’il n’existe aucun motif d’écarter cette exécution provisoire et dit n’y avoir lieu de l’écarter.

Ainsi, les condamnations prononcées (paiement des sommes dues à la société d’exercice, retrait de la liste des membres, astreinte, dépens, indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile) sont immédiatement exécutoires nonobstant appel.

Comment le tribunal répartit-il les dépens et statue-t-il sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ?

Le groupement étant la partie qui succombe au litige, le tribunal le condamne aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la juridiction condamne le groupement à verser à chacune des défenderesses (la société d’exercice, la gérante et la nouvelle société) une somme de 1 600 euros, appréciant ainsi les frais irrépétibles exposés par ces parties et tenant compte de l’équité.

La demande du groupement fondée sur le même article est rejetée, celui-ci n’ayant pas obtenu gain de cause.

Article 128, Article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales donnent la faculté au comptable de l’administration des finances publiques, lorsqu’il est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d’une créance, de demander à un huissier de justice (commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022) d’obtenir du débiteur qu’il s’acquitte entre ses mains du montant de sa dette, et ce, avant toute procédure coercitive, Article 1, Article 47 du code de procédure civile, Article 1104 du code civil, et subsidiairement sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de, Article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, Articles 1102, 1104, Article 91, Articles 138, 139, Article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, Article 1102 du code civil, Article 26, Articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, Article 12 du code de procédure civile, cette demande, qui ne peut s’entendre que comme une demande avant dire droit, est sans objet, compte tenu de ce qui précède, Article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales disposent que les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l’huissier de justice, Article L 251-1, Article 1241 du Code civil, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, L 1617-5 du code général des collectivités territoriales donnent la faculté au comptable de l’administration des finances publiques, lorsqu’il est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d’une créance, de demander à un huissier de justice (commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022) d’obtenir du débiteur qu’il s’acquitte entre ses mains du montant de sa dette, et ce, avant toute procédure coercitive, L 251-1, L 1617-5 du code général des collectivités territoriales disposent que les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l’huissier de justice, décret n° 2022-949 du 29 juin 2022

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