Extension d’expertise ordonnée contre BUREAU D’ETUDES et L.A CONSTRUCTION avec avance

L’article 331 du code de procédure civile autorise la mise en cause d’un tiers aux fins de rendre commune et opposable une mesure d’instruction ordonnée en référé, à condition que ce tiers soit appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. La juridiction des référés peut ainsi étendre une expertise à d’autres parties que celles initialement visées, dès lors qu’un motif légitime est établi. En l’espèce, une société d’assurance a obtenu que l’expertise ordonnée à la demande de copropriétaires soit déclarée commune et opposable à deux sociétés mises en cause, justifiant d’un intérêt manifeste à opposer les résultats de l’expertise. La décision impose à la partie requérante de supporter le surcoût de l’expertise et de procéder à une consignation complémentaire. Cette jurisprudence facilite la consolidation des procédures d’expertise en référé, évitant la dispersion des investigations et assurant une meilleure efficacité dans la gestion des litiges complexes.

L’article 331 du code de procédure civile permet de rendre commune une mesure d’instruction à un tiers appelé en temps utile. Une société d’assurance a obtenu que l’expertise soit opposable à deux sociétés mises en cause, justifiant d’un intérêt manifeste. La partie requérante supporte le surcoût et doit procéder à une consignation complémentaire, facilitant la consolidation des expertises en référé.

Plusieurs acquéreurs ont acheté des appartements dans une copropriété où d’importants travaux avaient été réalisés par le syndicat des copropriétaires à la suite d’un arrêté de péril levé. Ces travaux avaient été effectués par une société assurée auprès de la société MAF. Une expertise judiciaire avait été ordonnée à la demande de plusieurs parties, dont des acquéreurs, le syndicat des copropriétaires, des sociétés et assureurs. La société MAF a assigné deux autres sociétés intervenues dans la construction afin que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à ces sociétés, et pour réserver les dépens. L’une des sociétés a formulé des réserves, l’autre n’a pas comparu. Le tribunal a déclaré communes et opposables à ces sociétés les ordonnances et opérations d’expertise déjà ordonnées, ordonné leur participation aux opérations d’expertise, et mis à la charge de la société MAF une avance complémentaire pour la rémunération de l’expert. Les dépens ont été mis à la charge de la société MAF. La décision est assortie de l’exécution provisoire.

• Application de l’article 145 du code de procédure civile pour rendre l’expertise commune à d’autres parties
• Existence d’un motif légitime justifiant la mesure d’extension
• Intérêt manifeste à opposer les résultats de l’expertise aux sociétés mises en cause
• Obligation pour les parties mises en cause de répondre aux convocations et de communiquer les documents nécessaires
• Charge du surcoût de la mesure d’extension à la partie requérante
• Maintien des dépens à la charge de la partie requérante
• Exécution provisoire de la décision

• Procès-verbal de réception des travaux du 29 avril 2022
• Compte-rendu d’expertise n°1 en date du 16 janvier 2026
• Expertise confiée à Monsieur [L] [X]
• Actes de commissaire de justice des 28 et 29 avril 2026
• Assignations et écritures des parties

La société MAF obtient la déclaration d’opposabilité de l’expertise aux sociétés BUREAU D’ETUDES [Z] et L.A CONSTRUCTION, qui devront coopérer aux opérations. La MAF supportera le surcoût de l’extension de l’expertise.

• Extension de l’expertise aux sociétés mises en cause
• Obligation de coopération des sociétés BUREAU D’ETUDES [Z] et L.A CONSTRUCTION
• Charge financière supplémentaire à la société MAF
• Maintien des dépens à la charge de la société MAF
• Possibilité de prorogation ou substitution de consignation

À faire

• Assigner les parties concernées en référé
• Demander la déclaration commune des opérations expertales
• Assurer la consignation complémentaire pour l’expert
• Faire comparaître toutes les parties ou constater leur absence
• Respecter les délais de procédure et délibéré

À éviter

• Ne pas ignorer les absences non justifiées des parties
• Ne pas omettre de notifier les parties mises en cause
• Ne pas dépasser le cadre de la mission d’expertise
• Ne pas retarder la consignation complémentaire
• Ne pas négliger les réserves et protestations des parties

Quels sont les textes applicables à la mise en cause de tiers pour rendre communes et opposables des opérations d’expertise ordonnées en référé ?

L’ordonnance vise l’article 331 du code de procédure civile, selon lequel « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. / Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. / Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

Elle rappelle également que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé, dès lors qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

La poursuite des opérations d’expertise est, en outre, placée sous le régime de l’article 169 du code de procédure civile, qui encadre la continuation des mesures d’instruction.

Quelles sont les conditions posées par la juridiction pour étendre à des tiers le bénéfice et la charge d’une expertise déjà ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ?

La juridiction énonce qu’il est nécessaire et suffisant, pour étendre une expertise déjà ordonnée à d’autres parties, qu’il existe un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Elle relève, en application de l’article 331 du code de procédure civile, que le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense, ce qui est le cas en l’espèce, les sociétés mises en cause ayant été assignées et l’une d’elles ayant comparu.

Elle constate enfin que la partie demanderesse justifie d’un intérêt manifeste à rendre communes et opposables aux tiers les opérations d’expertise, ce qui complète la caractérisation du motif légitime.

Quels éléments déterminants ont conduit le juge à reconnaître un motif légitime d’extension de l’expertise à la société de bureau d’études et à l’entreprise de construction ?

La juridiction se fonde d’abord sur le compte-rendu n° 1 de l’expert, en date du 16 janvier 2026, dans lequel celui-ci indique qu’« on pourrait évoquer également un mauvais diagnostic pendant l’arrêté de péril, de M. [K] (SARL ARCHITECTURE DECORATION RENOVATION et du BET [Z] ».

Elle relève ensuite qu’il résulte du procès-verbal de réception des travaux du 29 avril 2022 que la société de construction est intervenue à l’acte de construire.

De ces éléments, elle déduit que la société d’assurance demanderesse justifie d’un motif légitime pour obtenir l’extension de l’expertise, dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la société de bureau d’études et à la société de construction les résultats de l’expertise déjà ordonnée.

Quel est l’office du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à rendre communes et opposables des opérations d’expertise à des tiers ?

La juridiction rappelle qu’elle peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction précédemment ordonnée en référé.

Son office consiste à vérifier l’existence d’un motif légitime à l’extension de la mesure, l’intérêt manifeste de la partie demanderesse à rendre l’expertise commune et opposable aux tiers, ainsi que le respect des conditions de mise en cause prévues par l’article 331 du code de procédure civile.

Elle n’a pas à se prononcer sur le fond du litige ni sur les responsabilités éventuelles, ces questions relevant du juge du fond, mais seulement à organiser l’extension de la mesure d’instruction et les modalités de sa poursuite.

Comment la juridiction traite-t-elle les demandes de « donner acte » et quelle est la portée de cette qualification sur son obligation de statuer ?

L’ordonnance indique que les demandes de « donner acte », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

En conséquence, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.

Cette qualification limite l’office du juge aux seules prétentions qui appellent une décision juridictionnelle sur un point litigieux déterminé, les simples demandes de constat ou de prise d’acte ne constituant pas de véritables prétentions.

Comment sont répartis les dépens et le surcoût de l’expertise dans le cadre de l’extension de la mesure d’instruction ?

La juridiction décide que la poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile et que le surcoût de cette mesure devra être supporté par la société d’assurance demanderesse, qui doit procéder à une consignation complémentaire.

Elle ordonne ainsi la consignation, par cette société, d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, dans un délai déterminé, à peine de caducité de l’ordonnance d’extension si la consignation n’est pas réalisée, sauf décision contraire du magistrat chargé du contrôle des expertises ou consignation par une autre partie.

Elle précise enfin que les dépens du présent référé demeurent à la charge de la société d’assurance demanderesse, la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences procédurales du défaut de consignation de la provision complémentaire ordonnée pour l’extension de l’expertise ?

L’ordonnance prévoit que, à défaut de consignation de la provision complémentaire dans le délai fixé, la décision d’extension sera caduque.

Elle ajoute que, dans cette hypothèse, les opérations d’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de l’extension prononcée, sauf si le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, ou si une autre partie consigne volontairement en lieu et place de la société d’assurance demanderesse.

Ainsi, la caducité affecte uniquement l’extension de la mesure d’instruction, sans remettre en cause l’expertise initialement ordonnée.

Quelles obligations procédurales pèsent sur les tiers mis en cause une fois l’expertise déclarée commune et opposable à leur égard ?

La juridiction déclare communes et opposables aux sociétés mises en cause l’ordonnance de référé initiale et les opérations d’expertise confiées à l’expert.

Elle précise que ces sociétés seront appelées aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations, communiquer à l’expert tous documents qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles.

Ces obligations s’inscrivent dans le respect du principe du contradictoire au cours des opérations expertales.

Comment la juridiction encadre-t-elle le contrôle des coûts de l’expertise après l’extension de la mission à de nouveaux intervenants ?

L’ordonnance prévoit que, si le coût probable de l’expertise engendré par les mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert devra, à l’issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires.

L’expert devra solliciter la consignation d’une provision complémentaire et aviser par écrit les parties ou leurs avocats qu’elles disposent d’un délai de quinze jours pour présenter leurs observations sur cette demande directement au magistrat chargé du contrôle des expertises, qui statuera à l’issue de ce délai.

La juridiction impose en outre à l’expert de distinguer, dans sa note de frais et dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant de la mission initiale et le coût des mises en cause effectuées par la société d’assurance demanderesse.

Quelle est la nature de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance d’extension de l’expertise ?

La juridiction rappelle que la présente ordonnance est, de plein droit, assortie de l’exécution provisoire.

Cette exécution provisoire de plein droit permet la mise en œuvre immédiate de l’extension de l’expertise et des obligations qui en découlent pour les parties, nonobstant l’exercice éventuel de voies de recours.

Elle garantit ainsi la poursuite rapide de la mesure d’instruction dans le cadre du référé.

Article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus, Article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, Article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal, Article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé, Article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la MAF qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous, Article 145 du code de procédure civile

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