Nullité de l’assignation pour signification à une adresse erronée entraîne l’annulation du référé

La décision met en lumière les conditions strictes de validité de la signification des actes de procédure, notamment en matière de référé. En l’espèce, la commune a signifié une assignation à une adresse que la juridiction a considérée comme non conforme, la commune connaissant une autre adresse plus récente du défendeur. La cour a annulé l’assignation et l’ordonnance de référé qui en découlait, au motif que cette irrégularité a causé un grief en privant le défendeur de la possibilité de se défendre. Cette solution rappelle que la signification doit être faite à la personne ou, à défaut, à son domicile ou résidence connus, et que le commissaire de justice doit justifier des diligences accomplies pour localiser le destinataire conformément aux articles 654 et 655 du code de procédure civile. L’irrégularité de la signification entraîne la nullité de l’acte introductif d’instance si un grief est démontré, ce qui empêche la juridiction d’être valablement saisie et prive l’appel de son effet dévolutif. Cette jurisprudence impose aux praticiens de vérifier scrupuleusement la régularité des significations pour éviter la nullité des procédures et la remise en cause des décisions rendues.

La commune a signifié une assignation à une adresse non conforme, alors qu’une autre adresse plus récente était connue. La cour a annulé l’assignation et l’ordonnance de référé, estimant que cette irrégularité a privé le défendeur de la possibilité de se défendre. La signification doit être faite à la personne ou à son domicile connu, et le commissaire de justice doit justifier des diligences accomplies pour localiser le destinataire.

Une commune a assigné une personne occupant sans droit une aire de stationnement pour obtenir son expulsion, le paiement d’une provision, d’une indemnité d’occupation et des frais. Le juge des référés a ordonné l’expulsion, condamné la personne à verser une provision et des frais, mais a rejeté la demande d’indemnité d’occupation. La personne a formé appel en demandant la nullité de l’acte introductif d’instance pour signification irrégulière, ce qui entraînerait l’annulation de l’ordonnance de référé. La commune a contesté cette nullité, soutenant la régularité de la signification. La cour a constaté que l’assignation avait été délivrée à une adresse que la commune savait ne pas être la dernière adresse connue de la défenderesse, ce qui a porté atteinte à ses droits de la défense. La cour a annulé l’assignation et l’ordonnance de référé, condamné la commune aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Non-respect de la procédure de signification de l’assignation conformément aux articles 654 et 655 du code de procédure civile
• Assignation délivrée à une adresse erronée connue de la commune
• Preuve d’un grief causé par l’irrégularité de la signification (privation du droit de se faire entendre)
• Absence d’effet dévolutif de l’appel en raison de la nullité de l’acte introductif d’instance
• Charge de la preuve des diligences du commissaire de justice pour la signification
• Occupation sans droit ni titre constatée par le juge des référés
• Application des articles 114, 562, 654 à 659, 834 et 835 du code de procédure civile

• Ordonnance de référé du 29 novembre 2024
• Procès-verbal de recherches infructueuses du 2 août 2024
• Certificat de notification de mise en demeure du 11 mai 2022
• Conclusions des parties communiquées en décembre 2025 et février 2026
• Arrêt de la cour du 6 février 2026

La cour annule l’assignation en référé et l’ordonnance de référé en raison d’une irrégularité de signification, ce qui prive la juridiction d’appel de son effet dévolutif. La commune est condamnée à verser des sommes à madame [J] [B] et à supporter les dépens.

• Annulation de l’assignation en référé pour irrégularité de signification
• Annulation de l’ordonnance de référé prononcée
• Condamnation de la commune aux dépens
• Condamnation de la commune à verser 1 500 € au titre de l’article 700
• Rejet de la demande d’indemnité d’occupation de la commune
• Protection des droits de la défense de la partie défenderesse

À faire

• Vérifier l’adresse de signification avant assignation
• Respecter les règles de notification légales
• Produire preuves de domicile et notifications
• Conclure dans les délais impartis
• Respecter les procédures d’appel et de clôture

À éviter

• Signifier à une adresse erronée connue
• Ignorer les griefs liés à la notification
• Ne pas produire de justificatifs de domicile
• Omettre de conclure au fond si possible
• Confondre effets dévolutifs et nullités

Quelles sont les conditions de validité d’une signification à domicile ou à résidence et quelles diligences le commissaire de justice doit-il accomplir ?

La cour rappelle les articles 654 et 655 du code de procédure civile.

L’article 654 prévoit que la signification doit être faite à personne.

L’article 655 dispose que, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences accomplies pour tenter une signification à personne et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

En l’espèce, l’assignation en référé a été délivrée selon procès-verbal de recherches infructueuses du 2 août 2024 à une adresse présentée comme la dernière demeure connue du défendeur. Le commissaire de justice y relate les recherches effectuées (interrogation des services municipaux, de police, de gendarmerie, consultation des annuaires, vérification des boîtes aux lettres et des sonneries, interrogatoire des voisins et commerçants).

Dans quelles conditions la cour prononce-t-elle la nullité de l’assignation en référé pour irrégularité de la signification ?

La cour constate que l’adresse utilisée pour l’assignation correspond à celle figurant dans la convention d’occupation précaire de 2015, mais relève que la commune elle-même soutenait devant le juge des référés que cette convention n’était plus applicable et qu’elle ne pouvait être reconduite tacitement.

Elle relève surtout que, selon les pièces du dossier de la commune (mises en demeure de 2022 et 2024 et leurs certificats de notification), la commune savait que le dernier domicile connu de l’occupante était à une autre adresse, où elle lui avait fait notifier ces mises en demeure.

La cour en déduit que la commune ne pouvait valablement désigner au commissaire de justice comme « dernière adresse connue » une adresse dont elle savait qu’elle n’était plus celle de l’intéressée. La délivrance de l’assignation à cette adresse erronée, alors que la commune connaissait la véritable dernière adresse connue, constitue une irrégularité de signification.

Quel rôle joue la preuve du grief dans la nullité de l’acte introductif d’instance et comment la cour l’apprécie-t-elle ?

La cour applique l’article 114 du code de procédure civile, selon lequel la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de rapporter la preuve du grief que lui cause l’irrégularité.

Elle constate qu’en l’espèce l’occupante n’a pas eu connaissance de l’assignation pour l’audience de référé du 23 août 2024 et n’a pas comparu devant le juge des référés.

Cette absence d’information l’a empêchée de faire valoir son argumentation et a porté atteinte à ses droits de la défense. La cour en déduit que le grief est caractérisé et prononce, en conséquence, la nullité de l’assignation en référé du 2 août 2024.

Quelles sont les conséquences de la nullité de l’assignation sur l’ordonnance de référé et sur l’effet dévolutif de l’appel ?

La cour juge que la nullité de l’acte introductif d’instance entraîne, par voie de conséquence, la nullité de l’ordonnance de référé rendue le 29 novembre 2024, celle-ci ayant été rendue à la suite d’une saisine irrégulière du premier juge.

Elle rappelle que, lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement, la dévolution pour le tout ne peut s’opérer si le premier juge n’a pas été valablement saisi.

Constatant que tel est le cas en l’espèce, la cour retient qu’elle n’est pas valablement saisie du fond du litige et qu’en l’absence d’effet dévolutif, elle ne peut pas statuer sur les demandes au fond ni sur l’appel incident de la commune.

Comment la cour apprécie-t-elle la possibilité pour la commune de se prévaloir d’une élection de domicile figurant dans une convention devenue inapplicable ?

La cour relève que l’adresse utilisée pour l’assignation correspond à celle figurant dans la convention d’occupation précaire du 20 novembre 2015.

Elle constate cependant que, devant le juge des référés, la commune soutenait que l’occupante se trouvait sans droit ni titre et que la convention ne pouvait être reconduite tacitement.

Dans ces conditions, la juridiction considère que la commune ne peut plus se prévaloir d’une élection de domicile figurant dans une convention qu’elle admet elle-même comme n’étant plus applicable au moment de l’assignation.

Quelles sont les conséquences de la solution retenue sur les demandes accessoires, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ?

La cour, après avoir annulé l’assignation et l’ordonnance de référé, constate que la commune succombe dans son recours.

Elle met les dépens à la charge de la commune.

Elle déboute la commune de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamne à verser à l’occupante la somme de 1 500 euros sur le même fondement, estimant équitable de faire supporter par la commune une partie des frais irrépétibles exposés par cette dernière.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Article 655 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 111 du Code civil, Article 654

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