La cour rappelle en liminaire que le juge peut vérifier d’office, à différents stades de la procédure, si le débiteur se trouve bien éligible à la procédure de traitement d’une situation de surendettement. Elle vise les dispositions de l’article L.711-1 du code de la consommation qui définissent les conditions d’éligibilité, à savoir la bonne foi du débiteur et son impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
En l’espèce, la cour constate qu’aucune pièce ni aucun moyen ne remettent en cause ces conditions d’éligibilité pour les débiteurs. Elle confirme en conséquence le jugement en ce qu’il a constaté leur bonne foi et leur situation de surendettement. Le contrôle du juge porte donc sur la réunion des critères légaux (bonne foi et impossibilité manifeste), mais en l’absence d’éléments contraires, il entérine l’appréciation de première instance.
La cour se fonde sur l’article L.733-12 du code de la consommation, selon lequel le juge saisi d’une contestation relative aux mesures recommandées « a le pouvoir de vérifier, même d’office, la validité et le montant des titres de créance ». Le texte précise qu’il prend en compte l’ensemble des dettes au jour où il statue et ne peut écarter les dettes survenues depuis la décision de la commission.
Appliquant cette règle, la cour rappelle que la situation de surendettement s’apprécie en considération de la totalité du passif, comprenant les dettes exigibles et à échoir, les mesures prévues par les articles L.731-1 et suivants ayant pour objet de traiter l’ensemble de ces dettes. Elle rejette l’analyse des débiteurs qui ne voulaient voir pris en compte que les échéances impayées des prêts immobiliers, en affirmant qu’ils sont également redevables du capital et des intérêts à échoir de ces emprunts. Elle précise que l’absence de déchéance du terme et la prise en charge des échéances par l’assureur n’ont pas pour effet d’occulter le solde à échoir, lequel doit être intégré au passif.
Sur cette base, la cour infirme le jugement et fixe elle-même l’état des dettes, en distinguant pour chaque prêt les arriérés et les sommes à échoir, conformément à son pouvoir de fixation et de vérification du passif.
L’article L.731-1 du code de la consommation prévoit que le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage soit réservée par priorité. L’article L.731-2 ajoute que cette part ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles (RSA) et qu’elle intègre les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture, de scolarité, de garde, de déplacement professionnel et les frais de santé.
L’article R.731-3 du code de la consommation précise que le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par le règlement intérieur de la commission.
En l’espèce, la cour retient que les ressources mensuelles du couple s’élèvent à 2 084,36 euros (pension d’invalidité et salaire). Elle évalue les charges à 1 864,56 euros en se référant notamment au barème d’un organisme mentionné pour le budget vie courante, en détaillant les postes (alimentation, habillement, hygiène, habitation, chauffage, assurances). La différence entre revenus et charges est de 219,80 euros. La cour constate que cette capacité est insuffisante pour honorer les échéances du plan initial (939,24 euros) ou même des échéances correspondant à la quotité saisissable (306,18 euros). Elle en déduit que le plan doit être adapté, ce qui fonde la réévaluation de la durée et du montant des remboursements.
La cour vise l’article L.733-3 du code de la consommation, selon lequel les mesures peuvent excéder la durée de 7 ans lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur et qu’elles permettent d’éviter la cession de ce bien.
Elle relève que les dettes en cause sont issues de prêts immobiliers contractés pour l’achat de la résidence principale des débiteurs et que le maintien de ce bien est en jeu. Elle constate également que, compte tenu de la capacité de remboursement limitée (219,80 euros par mois) et du montant des arriérés, il n’est pas possible d’apurer ces dettes dans le délai de 7 ans prévu par l’article L.733-1 1°, d’autant que les débiteurs ont déjà bénéficié de précédentes mesures d’une durée de 14 mois.
En conséquence, la cour fait application de l’exception prévue par l’article L.733-3 et rééchelonne les arriérés sur une période de 75 mois, sans intérêts, afin de ne pas aggraver le passif et de permettre le maintien de la résidence principale, tout en laissant se poursuivre les remboursements des échéances à échoir selon les conditions contractuelles.
La cour relève, sur la base d’une lettre de la société d’assurance, que celle-ci prend actuellement en charge le remboursement des emprunts immobiliers, de sorte que le paiement des échéances à échoir peut se poursuivre selon les conditions contractuelles sans mobiliser la capacité de remboursement des débiteurs. Elle constate parallèlement que les impayés (arriérés) ne font l’objet d’aucune prise en charge et que la capacité de remboursement disponible (219,80 euros) ne permet pas d’apurer la totalité des arriérés dans le délai de droit commun.
Ces éléments conduisent la cour à distinguer entre les échéances à échoir, qui restent régies par les contrats de prêt et prises en charge par l’assureur, et les arriérés, qui doivent être traités par les mesures de surendettement. Elle décide donc de rééchelonner uniquement les arriérés sur 75 mois, sans intérêts, tout en maintenant les conditions contractuelles pour les échéances futures des prêts encore en cours, ce qui permet de concilier la protection du débiteur et le respect des engagements contractuels.
Dans le dispositif, la cour prévoit que les remboursements des arriérés interviendront mensuellement et précise que, « à défaut de paiement d’une seule mensualité et trente jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité des dettes deviendra exigible selon les stipulations contractuelles ». Cette clause de déchéance conditionnelle constitue la sanction du non-respect du plan.
La cour impose également aux débiteurs d’affecter entièrement toute augmentation de ressources au paiement des dettes dans les proportions définies par le plan, de s’abstenir jusqu’à la fin du règlement des dettes d’effectuer des actes aggravant leur situation financière, notamment de recourir à un nouvel emprunt ou achat à crédit, et de ne pas exécuter d’actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine (notamment acte de cautionnement). Elle rappelle enfin que le plan s’impose tant au créancier qu’aux débiteurs et suspend toutes autres modalités de recouvrement amiables ou forcées durant son exécution, sauf caducité des mesures.
Le 30 octobre 2023, M. [H] [G] et Mme [N] [C] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Moselle aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation.
Le 28 novembre 2023, la commission a déclaré la demande recevable et le 12 décembre 2024 elle a imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 144 mois sans intérêts avec des mensualités de remboursement d’un montant maximum de 934,94 euros permettant le remboursement de la totalité du passif.
Par jugement du 2 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Thionville a notamment :
– déclaré M. et Mme [G] recevables en leur recours
– fixé pour les besoins de la procédure de surendettement les créances conformément à l’état des créances établi par la commission
– constaté la bonne foi de M. et Mme [G] et leur situation de surendettement
– arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. et Mme [G] selon les modalités fixées par le plan élaboré par la commission de surendettement en date du 12 décembre 2024, annexé à la décision :
du 1er au 2ème mois
du 3ème au 48ème mois
du 49ème au 144ème mois
total mensuel des remboursements
934,94 euros
876,44 euros
898,82 euros
détail des remboursements
[1]
8030120/[Numéro identifiant 1]
8030120/[Numéro identifiant 2]
8030120/[Numéro identifiant 3]
526,14 euros
0 euro
408,80 euros
526,14 euros
350,30 euros
898,82 euros
– rappelé qu’aux termes de ce plan :
. les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 144 mois
. le taux des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produisent pas intérêts
. les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision
– dit que M. et Mme [G] devront prendre l’initiative de contacter leurs créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances
– dit que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant informera dans les meilleurs délais M. et Mme [G] des nouvelles modalités de recouvrement de leur créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement
– dit qu’il appartiendra à M. et Mme [G], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission d’une nouvelle demande
– ordonné à M. et Mme [G] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment d’avoir recours à un nouvel emprunt et de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine
– dit que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. et Mme [G] et leurs créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle
– dit n’y avoir lieu à dépens.
Par déclaration remise au greffe le 16 décembre 2025, M. et Mme [G] ont interjeté appel du jugement.
A l’audience du 12 mai 2026, les appelants représentés par leur avocat ont repris oralement les conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles ils demandent à la cour de :
– infirmer le jugement en ce qu’il a arrêté les mesures propres à traiter leur situation de surendettement selon les modalités fixées par le plan élaboré par la commission de surendettement en date du 12 décembre 2024, dit qu’ils devront prendre l’initiative de contacter leurs créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances, dit que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant les informera dans les meilleurs délais des nouvelles modalités de recouvrement de leur créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, dit qu’il leur appartiendra, en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission d’une nouvelle demande, leur a ordonné pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment d’avoir recours à un nouvel emprunt, dit que la décision leur sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et à leurs créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle et dit n’y avoir lieu à dépens
– fixer la créance du [1] à la somme de 13.227,62 euros
– imposer au [1] un rééchelonnement de cette dette sur une durée de 120 mois à un taux de 0% et une mensualité de remboursement de 110,22 euros par mois
– dire que pour le surplus de cette créance de 13.227,62 euros, les trois crédits immobiliers souscrits auprès du [1] le 16 décembre 2009 poursuivront leurs cours
– dire en conséquence n’y avoir lieu à déchéance du terme
– statuer ce que de droit sur les dépens.
Ils exposent que pour l’achat de leur maison d’habitation ils ont contracté auprès du [1] le 16 décembre 2009 trois emprunts de 136.840 euros, 16.125 euros et 12.000 euros, qu’en août 2016 leur assurance a pris en charge le règlement des échéances suite à la pathologie de M. [G] et ce jusqu’au 28 novembre 2020, date à laquelle il a été licencié pour inaptitude, qu’après une période de chômage pendant laquelle ils n’ont pu acquitter les mensualités, il a été reconnu en invalidité le 10 juin 2022 et que depuis lors leur assureur effectue le remboursement des prêts à hauteur de 100%. Ils font valoir que leur unique dette s’élève à la somme de 13.227,62 euros correspondant aux échéances impayées du [1] dont le remboursement doit être étalé sur 120 mois à raison de 110,22 euros par mois, leur situation financière ne leur permettant pas de payer davantage. Ils ajoutent que le [1] n’a pas prononcé la déchéance du terme pour le non paiement des mensualités pendant la période qui s’étend de la fin de l’arrêt maladie de M. [G] au début de son invalidité.
Le [2], seul créancier, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
Le [1] a réceptionné la lettre recommandée du greffe portant convocation à l’audience. Il est donc statué par arrêt réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
En liminaire, il est rappelé que le juge peut vérifier d’office, à différents stades de la procédure, si le débiteur se trouve bien éligible à la procédure de traitement d’une situation de surendettement et il est relevé qu’en l’espèce ni les pièces, ni les parties, ne remettent en cause ces conditions d’éligibilité, telles que définies par les dispositions de l’article L.711-1 du code de la consommation, respectivement la bonne foi de M. et Mme [G] et leur impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le jugement est donc confirmé en ce qu’il constaté la bonne foi des appelants et leur situation de surendettement.
Sur l’état des dettes
Il résulte de l’article L.733-12 du code de la consommation que le juge saisi d’une contestation relative aux mesures recommandées à le pouvoir de vérifier, même d’office, la validité et le montant des titres de créance. Il prend alors en compte l’ensemble des dettes au jour où il statue et ne peut écarter les dettes survenues depuis la décision de la commission
La situation de surendettement s’apprécie en considération de la totalité du passif, comprenant les dettes exigibles et à échoir, les mesures prévues par les articles L.731 -1 et suivants du code de la consommation ayant pour objet de les traiter en leur ensemble. En l’espèce, les appelants ne sont pas seulement redevables des échéances impayées des prêts immobiliers ainsi qu’ils le soutiennent, mais aussi du capital et des intérêts à échoir des ces mêmes emprunts. L’absence de déchéance du terme et la prise en charge des échéances de remboursement par la société [3] n’ont aucunement pour effet d’occulter le solde à échoir de ces prêts qui participe au passif des appelants et qui, en tant que tel, doit être intégré dans les mesures de traitement du surendettement. Compte-tenu de ces éléments et des pièces produites, le jugement est infirmé et l’état des dettes est fixé de la manière suivante:
– [1] n°8030120/[Numéro identifiant 1] – arriérés : 13.227,62 euros
– [1] n°8030120/[Numéro identifiant 1] – à échoir : 98.109,22 euros
– [1] n°8030120/[Numéro identifiant 2] – arriérés : 1.091,73 euros
– [1] n°8030120/[Numéro identifiant 2] – à échoir : 15.022,20 euros
– [1] n°8030120/[Numéro identifiant 3] – arriérés : 817,60 euros.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
Suivant l’article L.731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État par référence à la quotité saisissable du salaire tel qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité .
L’article L.731-2 précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure pour le ménage en cause au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles (RSA). Elle intègre le montant des dépenses de logement d’électricité de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacement professionnel ainsi que les frais de santé.
Le juge doit prendre en considération la situation du débiteur à la date à laquelle il statue et déterminer la part des revenus qu’il peut affecter au paiement de ses dettes, en prenant en compte l’évolution prévisible des dits revenus.
En l’espèce, il ressort des pièces produites par les appelants que le montant des ressources retenu par la commission n’est plus d’actualité, que le couple perçoit mensuellement une pension d’invalidité pour M. [G] (495,86 euros) et un salaire pour Mme [G] (1.588,50 euros au vu du cumul imposable 2025), de sorte que les ressources sont de 2.084,36 euros par mois.
S’agissant des charges, selon l’article R.731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur.
Les appelants assurent l’entretien de deux enfants de 21 et 18 ans et les charges s’élèvent au total à la somme 1.864,56 euros en se référant notamment au barème de la [4] relatif au budget vie courante et se détaillent de la manière suivante :
. dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères: 1.295 euros
. dépenses courantes inhérentes à l’habitation : 247 euros
. frais de chauffage : 255 euros
. assurances prêts : 67,56 euros.
La différence entre les revenus et les charges s’élève à 219,80 euros. Cette somme est nettement insuffisante pour permettre aux appelants d’honorer les échéances du plan fixées par le premier juge (939,24 euros) ou même de faire face à des échéances correspondant à la quotité saisissable (306,18 euros). Il résulte d’une lettre de la société [5] du 24 janvier 2025 qu’elle prend actuellement en charge le remboursement des emprunts immobiliers, de sorte qu’en l’état le paiement des échéances à échoir de ces prêts peut se poursuivre selon les conditions contractuelles sans mobiliser la capacité de remboursement de M. et Mme [G]. S’agissant des impayés qui ne font l’objet d’aucune prise en charge, le montant de la différence entre les revenus et les charges ne permet pas d’en apurer la totalité dans le délai imparti par l’article L.733-1 1° étant rappelé que les débiteurs ont déjà bénéficié de précédentes mesures d’une durée de 14 mois. Cependant, en application de l’article L.733-3 du code de la consommation, les mesures peuvent excéder la durée de 7 ans lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession.
En conséquence, le jugement est infirmé et le montant des arriérés des trois emprunts immobiliers est rééchelonné sur une période de 75 mois, sans intérêts pour ne pas aggraver le passif, selon les modalités figurant au dispositif de l’arrêt. Le remboursement des échéances à échoir des prêts n°8030120/[Numéro identifiant 1] et n°8030120/[Numéro identifiant 2] se poursuivra selon les conditions contractuelles, en ce y compris les intérêts, étant observé que l’emprunt n°8030120/[Numéro identifiant 3] est désormais arrivé à terme.
Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.
LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a en ce qu’il a constaté la bonne foi de M. [H] [G] et Mme [N] [C] épouse [G] et leur situation de surendettement ;
L’INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau,
FIXE comme suit le montant des dettes :
– [1] n°8030120/[Numéro identifiant 1] – arriérés : 13.227,62 euros
– [1] n°8030120/[Numéro identifiant 1] – à échoir : 98.109,22 euros
– [1] n°8030120/[Numéro identifiant 2] – arriérés : 1.091,73 euros
– [1] n°8030120/[Numéro identifiant 2] – à échoir : 15.022,20 euros
– [1] n°8030120/[Numéro identifiant 3] – arriérés : 817,60 euros ;
FIXE la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de M. [H] [G] et Mme [N] [C] épouse [G] à la somme de 1.864,56 euros par mois ;
DIT qu’à compter de la notification du présent arrêt, il sera procédé au report et à l’apurement des arriérés des emprunts immobilier pour une période de 75 mois, sans intérêts, les remboursements intervenant le vingtième jour de chaque mois selon les modalités suivantes :
arriérés
[1]
reste dû
taux
mois
montant
reste dû
mois
montant
solde
n°8030120/[Numéro identifiant 1]
13.227,62 €
00
10
11 €
13.117,62 €
65
201,80 €
0
n°8030120/[Numéro identifiant 2]
1.091,73 €
00
10
109,20 €
0
0
n°8030120/[Numéro identifiant 3]
817,60 €
00
10
81,80 €
0
0
DIT que le remboursement des échéances à échoir des prêts n°8030120/[Numéro identifiant 1] et n°8030120/[Numéro identifiant 2] se poursuivra selon les conditions contractuelles, en ce compris les intérêts ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité et trente jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité des dettes deviendra exigible selon les stipulations contractuelles ;
DIT que M. [H] [G] et Mme [N] [C] épouse [G] sont tenus :
– d’affecter entièrement toute augmentation de ressources au paiement des dettes dans les proportions définies par le plan
– de s’abstenir jusqu’à la fin du règlement des dettes visées par le présent arrêt, d’effectuer des actes qui aggraveraient leur situation financière et notamment de recourir à un nouvel emprunt ou achat à crédit
– de ne pas exécuter d’actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine (notamment acte de cautionnement) ;
DIT que les sommes qui ont pu être versées ou saisies durant la période d’élaboration du plan viendront en déduction des dernières mensualités prévues par le plan au profit du [1] ;
RAPPELLE que ce plan s’impose tant au créancier qu’aux débiteurs et qu’il suspend toutes autres modalités de recouvrement tant amiables que forcées durant toute sa durée d’exécution sauf à constater la caducité des mesures ;
DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune, M. [H] [G] et Mme [N] [C] épouse [G] devront saisir impérativement la commission de surendettement dans un délai de trente jours à compter de l’évolution de leur situation personnelle ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT