1.1 L’article L. 213-65 déroge à l’article L. 213-64 pour les importations de biens ayant fait l’objet, après une exportation temporaire, d’une réparation, d’une transformation, d’une adaptation, d’un travail à façon ou d’une ouvraison. Dans ce cas, la base d’imposition n’est pas la valeur en douane totale du bien, mais la somme des contrevaleurs de ces opérations réalisées à l’étranger. Lorsque l’importation correspond à la sortie d’un régime de perfectionnement passif au sens de l’article 259 du code des douanes de l’Union, la base est égale à la valeur en douane des produits transformés diminuée de la valeur statistique des marchandises exportées, déterminée selon l’article 75 du règlement délégué (UE) 2015/2446. Ce mécanisme vise à taxer uniquement la valeur ajoutée générée hors du territoire de taxation, en cohérence avec la logique du perfectionnement passif.
2.1 La sous-section 2 (articles L. 213-66 et L. 213-67) précise l’intégration des impositions autres que la taxe sur la valeur ajoutée et des prélèvements obligatoires dans la base d’imposition. L’article L. 213-66 prévoit que toute imposition ou prélèvement obligatoire d’une autre nature, présentant un lien direct avec une livraison de biens, une acquisition intra-européenne de biens ou une prestation de services, et perçu par le fournisseur en complément des contreparties, est compris dans la base d’imposition. Sont toutefois exclus la TVA elle-même et l’octroi de mer et octroi de mer régional (loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004) pour les opérations situées en Guadeloupe, Martinique ou La Réunion.
2.2 L’article L. 213-67 étend cette logique aux importations : toute imposition ou prélèvement obligatoire d’une autre nature, présentant un lien direct avec l’importation et prélevé en dehors du territoire de taxation ou au titre de l’importation, est ajouté à la base d’imposition pour la fraction non déjà comprise dans la valeur en douane. Là encore, la TVA, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional sont exclus. Cette intégration garantit que la base d’imposition reflète l’ensemble des charges fiscales directement liées à l’opération, tout en évitant une double imposition de la TVA et des prélèvements spécifiques à l’outre-mer.
3.1 La sous-section 3 (articles L. 213-68 et L. 213-69) traite des frais accessoires. L’article L. 213-68 dispose que toute contrepartie d’un élément accessoire (au sens de l’article L. 211-16) d’une livraison de biens, d’une acquisition intra-européenne de biens ou d’une prestation de services fait partie des contreparties de l’opération principale. Il s’agit notamment des frais de transport, de manutention, d’assurance ou d’emballage facturés en complément.
3.2 L’article L. 213-69 précise que, pour une importation de biens, sont comprises dans la base d’imposition (déterminée selon les articles L. 213-64 ou L. 213-65) les contreparties des éléments accessoires suivants, même lorsqu’ils constituent par ailleurs la base d’une prestation de services : les frais afférents au transport jusqu’au premier lieu de destination dans le territoire de taxation (lieu figurant sur le document d’introduction ou, à défaut, première rupture de charge) et les frais afférents au transport vers un autre État membre connu à la date du fait générateur. Ces contreparties sont ajoutées à la base d’imposition pour la fraction non déjà incluse, ce qui permet de taxer l’ensemble de la chaîne logistique liée à l’importation jusqu’au premier lieu de destination intra-UE.
4.1 La sous-section 4 (articles L. 213-70 à L. 213-72) définit la réduction de prix comme toute minoration des contreparties obtenues ou à obtenir, y compris par restitution de contreparties déjà perçues. Toute fraction de contreparties devenue définitivement irrécouvrable pour le fournisseur est assimilée à une réduction de prix (article L. 213-70). L’article L. 213-71 précise que la réduction de prix n’est pas un élément constitutif de la base d’imposition pour les livraisons, acquisitions intra-UE ou prestations de services déterminées selon les articles L. 213-56, L. 213-59 ou L. 213-63.
4.2 Pour les importations, l’article L. 213-72 prévoit que la réduction de prix comprise dans la valeur en douane est soustraite de celle-ci pour déterminer la base d’imposition (article L. 213-64). Elle n’est pas un élément constitutif de la base d’imposition des importations visées à l’article L. 213-65 (perfectionnement passif) ou des éléments accessoires visés à l’article L. 213-69. Ce traitement assure que la TVA est calculée sur la valeur nette effectivement supportée par le destinataire, en cohérence avec la logique de neutralité de la taxe.
5.1 La sous-section 5 (articles L. 213-73 et L. 213-74) traite des remboursements de frais. L’article L. 213-73 prévoit que, sous réserve de l’article L. 213-74, n’est pas prise en compte comme contrepartie d’une livraison, d’une acquisition intra-UE ou d’une prestation de services la somme perçue par un intermédiaire en remboursement de dépenses engagées auprès de tiers au nom et pour le compte de l’entité qui verse cette somme. Cette neutralisation suppose que l’intermédiaire agisse véritablement en mandataire et ne réalise pas une prestation propre sur ces dépenses.
5.2 L’article L. 213-74 assimile toutefois à une contrepartie entrant dans la base d’imposition la somme mentionnée à l’article L. 213-73 lorsqu’elle n’est pas portée en compte de passage dans la comptabilité de l’intermédiaire ou lorsque la nature ou le montant des dépenses engagées n’est pas justifié. Cette règle vise à éviter que des prestations de services soient artificiellement dissimulées sous forme de remboursements de frais, ce qui compromettrait la transparence et la neutralité de la TVA.
6.1 La sous-section 6 (articles L. 213-75 et L. 213-76) encadre l’imputation des contreparties se rapportant à plusieurs opérations. L’article L. 213-75 prévoit que lorsqu’une même contrepartie se rapporte à plusieurs opérations qui ne sont pas des importations de biens, cette contrepartie est imputée à chacune des opérations à proportion de leurs valeurs de marché respectives. Cette méthode permet de répartir équitablement la base d’imposition entre plusieurs livraisons ou prestations liées.
6.2 L’article L. 213-76 autorise, par dérogation, une imputation à proportion des coûts supportés par le fournisseur pour chacune des opérations lorsque cette méthode reflète mieux la structure économique de la contrepartie ou lorsque les valeurs de marché ne sont pas connues. Cette flexibilité est importante pour les opérations complexes (contrats globaux, offres combinées) où la valeur de marché de chaque composante est difficile à isoler, mais où les coûts sont identifiables.
7.1 La sous-section 7 (article L. 213-77) impose que tout élément servant à déterminer la base d’imposition exprimé dans une monnaie autre que l’euro soit converti en euros en recourant à un taux de change public dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie. Cette exigence garantit l’homogénéité de la base d’imposition et la sécurité juridique des opérateurs, en évitant des fluctuations arbitraires liées au choix de taux de change non encadrés.
8.1 La section 3 (article L. 213-78 et suivants) regroupe les exonérations dérogatoires, qui n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe d’amont. L’article L. 213-79 exonère la livraison par un assujetti d’un bien qu’il a exclusivement utilisé pour des opérations relevant d’une exonération dérogatoire prévue par cette section. L’article L. 213-80 exonère la livraison d’un bien acquis dans le cadre d’une opération soumise à la taxe mais intégralement exclue du droit à déduction (section 6 du chapitre Ier du titre II). Ces dispositions visent à limiter les rémanences de TVA lors de la cession de biens utilisés dans des activités non déductibles.
9.1 La sous-section 2 (articles L. 213-81 à L. 213-128) définit les critères d’exonération pour certaines activités économiques d’intérêt général. L’article L. 213-81 définit l’organisme à but non lucratif (absence de recherche systématique de profit, affectation des bénéfices au maintien et à l’amélioration des opérations, impossibilité de distribution aux membres). L’article L. 213-82 définit la gestion désintéressée (gestion bénévole, absence d’intérêt direct ou indirect dans les résultats), en prévoyant des conditions de rémunération des fonctions de direction pour certaines associations et fondations. Les articles L. 213-83 à L. 213-85 définissent les notions d’opération à caractère non commercial, d’opération rémunératrice et d’opération annexe, qui conditionnent l’accès aux exonérations.
9.2 Les articles L. 213-87 à L. 213-94 exonèrent l’enseignement primaire, secondaire ou supérieur, l’enseignement universitaire, l’enseignement ou la formation professionnelle agricole, l’apprentissage et la formation professionnelle continue, ainsi que certaines livraisons de biens et prestations de services nécessaires à ces enseignements et non rémunératrices. Les articles L. 213-95 à L. 213-101 exonèrent les soins ayant une finalité thérapeutique dispensés par des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des professionnels de santé qualifiés, ainsi que certains produits d’origine humaine, prothèses dentaires et transports sanitaires. Les articles L. 213-102 à L. 213-113 exonèrent les opérations étroitement liées à l’aide sociale, y compris les services à la personne, l’insertion par le travail, la garde d’enfants, la protection des majeurs et l’insertion sociale dans des lieux de vie et d’accueil.
9.3 Les articles L. 213-114 à L. 213-118 exonèrent les services étroitement liés à la pratique du sport fournis par des organismes à but non lucratif à leurs membres, les services culturels fournis par des organismes publics ou assimilés, ainsi que les biens et services fournis à titre non commercial par un organisme public dans le cadre de l’exploitation d’un service de télévision ou de radio. Les articles L. 213-119 et L. 213-120 exonèrent les opérations relevant de la représentation d’intérêts collectifs (défense collective des intérêts moraux ou matériels) effectuées par des organismes sans but lucratif à gestion désintéressée, sous réserve de l’absence de distorsions de concurrence. Les articles L. 213-121 à L. 213-123 exonèrent certains services postaux relevant du service universel postal et la cession de timbres fiscaux et timbres postaux à leur valeur officielle.
9.4 L’article L. 213-124 exonère l’eau fournie par réseau par une commune de moins de 3 000 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale de même taille, avec possibilité d’option pour la taxation. Les articles L. 213-125 et L. 213-126 exonèrent les services rendus par un groupement de moyens à ses membres pour leurs activités non économiques ou leurs activités économiques d’intérêt général exonérées, sous réserve de l’absence de distorsions de concurrence. L’article L. 213-127 exonère les manifestations destinées à financer certains organismes (établissements d’enseignement, établissements de santé, organismes d’aide sociale, de sport, de culture, de représentation d’intérêts collectifs, organismes sociaux de collectivités ou d’entreprises), dans la limite de six manifestations par an. L’article L. 213-128 exonère la mise à disposition de personnes physiques par des institutions religieuses ou philosophiques à des fins d’assistance spirituelle au bénéfice d’établissements d’enseignement, de santé ou d’organismes d’aide sociale.
10.1 La sous-section 3 (articles L. 213-129 à L. 213-149) couvre les activités d’assurance (opérations d’assurance ou de réassurance, intermédiation en assurance, services afférents), les opérations financières (octroi de crédits, prises d’engagements financiers, transferts d’argent, opérations sur devises, opérations sur titres, opérations à terme, gestion de fonds), les jeux d’argent et de hasard dans les casinos et clubs de jeux, certaines ventes et locations de biens immeubles, les droits sur des biens fonciers, l’or et la mise à disposition de navires pour des voyages d’agrément en Guadeloupe et Martinique. Ces exonérations sont parfois combinées avec des taux dérogatoires spécifiques, notamment pour les produits pétroliers en Corse (article L. 213-194) ou pour certains services de transport (articles L. 213-196 à L. 213-204).
10.2 La section 4 (articles L. 213-150 à L. 213-240) détaille les taux dérogatoires applicables à des secteurs ciblés : alimentation et agriculture (produits alimentaires, produits agricoles, animaux de boucherie, produits améliorant la culture agricole, travaux forestiers, entraide entre agriculteurs, plantes et fleurs d’ornement), santé et aide à domicile (médicaments, équipements pour personnes handicapées, autotests VIH, produits issus du sang humain, services d’aide à domicile, soins thermaux), énergies, transports, environnement (électricité, chaleur, froid, bois de chauffage, produits pétroliers, transports de personnes et de biens, eau potable, services de distribution d’eau et d’assainissement, gestion des déchets, entretien des voies publiques), communications, culture, loisirs (presse écrite, livres, atlas, cartes géographiques, bulletins de vote, objets d’art, droits sur les œuvres de l’esprit, spectacles, manifestations sportives, services de télévision, équitation, parcs zoologiques, expositions et sites à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel). Ces dispositifs traduisent une politique fiscale différenciée visant à soutenir des activités d’intérêt général et des secteurs stratégiques tout en respectant les contraintes du droit de l’Union européenne en matière de TVA.
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