Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L714-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La création, par délibération statutaire, de services communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est décidée par les conseils d’administration.
Des décrets peuvent préciser les modalités de création et de gestion des services communs.
Des décrets peuvent préciser les modalités de création et de gestion des services communs.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Décision 2026-341 L - 15 octobre 2026 - Nature juridique de diverses dispositions du livre VII du code de l’éducation - Partiellement réglementaire15 oct. 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-341 L - 15 octobre 2026 - Nature juridique de diverses dispositions du livre VII du code de l’éducation - Partiellement réglementaire → Formation professionnelle → Domaine législatif…Cite : Articles L. 714-1 et L. 714-2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L714-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l714-2-du-code-de-leducation/