Protection de la communauté éducative : nouveaux pouvoirs des chefs d’établissement

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Décret no 2026-688 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires et en Principauté d’Andorre. Il permet, lorsque le comportement d’un membre de la famille d’un élève fait peser un risque sur la sécurité ou le fonctionnement de l’école ou de l’établissement, d’affecter l’élève dans un autre établissement avec un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé.

Analyse juridique

Protection de la communauté éducative et affectation des élèves : analyse du décret n° 2026-688 du 28 juillet 2026

1. Le décret n° 2026-688 du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2026 (Texte 33 sur 149), relève des TEXTES GÉNÉRAUX du MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE. Il est relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et les établissements d’enseignement français en Principauté d’Andorre. Les publics concernés sont les directeurs d’école, chefs d’établissement, personnels, élèves et parents d’élèves des écoles, collèges et lycées publics, ainsi que les directeurs académiques des services départementaux de l’éducation nationale, le délégué à l’enseignement français en Principauté d’Andorre et les recteurs d’académie.

2. L’objet du décret est de permettre aux directeurs d’école et chefs d’établissement d’apporter une réponse à des faits ou actes faisant peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative ou compromettant gravement le déroulement des activités d’enseignement ou le fonctionnement normal de l’école ou de l’établissement, lorsque ces faits résultent du comportement d’un membre de la famille d’un élève lié à la scolarité de ce dernier. Le dispositif permet, après intervention du directeur académique des services de l’éducation nationale ou du délégué à l’enseignement français en Principauté d’Andorre, de procéder à l’inscription de l’élève dans une nouvelle école ou dans un nouvel établissement. Afin d’assurer une prise en charge adaptée et individualisée, un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé est mis en place jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

3. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et constitue un texte autonome. Il se fonde sur le code de l’éducation, notamment ses articles L. 111-3 et L. 111-3-1, ainsi que sur le décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre dans le domaine de l’enseignement, signée à Paris le 11 juillet 2013. L’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 9 juillet 2026 a été recueilli, ce qui souligne la dimension consultative et l’ancrage du dispositif dans la politique éducative nationale et dans le cadre conventionnel avec la Principauté d’Andorre.

4. L’article 1er modifie l’article D. 331-41 du code de l’éducation en ajoutant, après les mots « à caractère disciplinaire », les mots « ou prises dans l’intérêt du service et visant à assurer le bon fonctionnement de l’établissement ». Cette extension explicite permet de qualifier les décisions d’affectation ou de changement d’établissement non seulement comme des mesures disciplinaires, mais aussi comme des mesures prises dans l’intérêt du service pour garantir le bon fonctionnement de l’établissement. Elle offre un fondement réglementaire clair aux décisions visant à protéger la communauté éducative face à des comportements perturbateurs émanant de membres de la famille d’élèves.

5. L’article 2 adapte l’article D. 375-2 du même code, en remplaçant, dans le tableau figurant au I, la ligne relative à l’article D. 331-41 « Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 » par une nouvelle ligne indiquant que l’article D. 331-41 résulte désormais du décret n° 2026-688 du 28 juillet 2026. Cette mise à jour formelle assure la traçabilité de l’origine réglementaire de l’article et permet d’identifier clairement le texte qui fonde les nouvelles mesures prises dans l’intérêt du service pour le bon fonctionnement de l’établissement.

6. L’article 3 insère un nouvel article D. 422-9-1 dans le code de l’éducation. Ce texte prévoit que, lorsque le comportement d’un membre de la famille d’un élève, en lien avec sa scolarité, fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative ou compromet gravement le déroulement des activités d’enseignement ou le fonctionnement normal de l’établissement, le directeur académique des services de l’éducation nationale, saisi par le chef d’établissement, peut, à l’issue d’un dialogue avec les parents de l’élève, procéder à son affectation dans un autre établissement. Cette procédure encadre juridiquement le transfert d’un élève lorsque le comportement familial associé à sa scolarité met en péril la sécurité, la santé ou le fonctionnement normal de l’établissement.

7. Le même article D. 422-9-1 précise que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, l’élève fait l’objet, dans son nouvel établissement, d’un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. Cette mention de l’intérêt supérieur de l’enfant inscrit la mesure dans une logique de protection de l’élève lui-même, en évitant que le changement d’établissement ne se traduise par une rupture de parcours. Le texte prévoit également que, lorsque le chef d’établissement saisit le directeur académique des services de l’éducation nationale pour mettre en œuvre cette procédure, il peut, à titre conservatoire, suspendre l’accès à l’établissement de l’élève ou du membre de la famille concerné pendant la durée de la procédure, dans la limite de cinq jours. Cette suspension conservatoire vise à neutraliser immédiatement le risque caractérisé pour la sécurité ou la santé de la communauté éducative, ou les perturbations graves du déroulement des activités d’enseignement.

8. L’article 4 modifie l’article D. 454-1 du code de l’éducation en précisant qu’après la référence « D. 422-58 » sont insérés les mots « , à l’exception de l’article D. 422-9-1, ». Cette exclusion signifie que le nouveau dispositif d’affectation dans un autre établissement prévu à l’article D. 422-9-1 ne s’applique pas dans le cadre visé par l’article D. 454-1, qui concerne les établissements d’enseignement français en Principauté d’Andorre. Pour ces établissements, un mécanisme spécifique est prévu par l’article 5, ce qui évite les conflits de normes et tient compte des particularités institutionnelles de la Principauté d’Andorre.

9. L’article 5 insère un nouvel article D. 454-10-2-1 pour les établissements d’enseignement français en Principauté d’Andorre. Il prévoit que, lorsque le comportement d’un membre de la famille d’un élève, en lien avec sa scolarité, fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative ou compromet gravement le déroulement des activités d’enseignement ou le fonctionnement normal de l’école, le délégué à l’enseignement français en Principauté d’Andorre, saisi par le directeur de l’école, peut, à l’issue d’un dialogue avec les parents de l’élève, demander au ministre chargé de l’éducation en Principauté d’Andorre de procéder à la radiation de cet élève de l’école et à son inscription dans une autre école. Ce mécanisme transpose, dans le contexte andorran, la logique de protection de la communauté éducative et de maintien du fonctionnement normal de l’école.

10. Comme pour les établissements en France, le nouvel article D. 454-10-2-1 prévoit que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, l’élève fait l’objet, dans sa nouvelle école, d’un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. Il autorise également le directeur d’école, lorsqu’il saisit le délégué à l’enseignement français en Principauté d’Andorre pour mettre en œuvre la procédure de radiation, à suspendre à titre conservatoire l’accès à l’école de l’élève ou du membre de la famille concerné pendant la durée de la procédure, dans la limite de cinq jours. Cette symétrie avec le dispositif applicable en France garantit une protection homogène de la communauté éducative tout en respectant les compétences du ministre chargé de l’éducation en Principauté d’Andorre.

11. L’article 6 complète l’article D. 495-2 du code de l’éducation en insérant, dans le tableau figurant au I, une nouvelle ligne relative à l’article D. 422-9-1 « Résultant du décret n° 2026-688 du 28 juillet 2026 ». Cette insertion permet d’intégrer le nouvel article dans le dispositif de renvoi et de suivi des textes réglementaires applicables, en cohérence avec la structure du code. Elle assure la visibilité du nouveau mécanisme d’affectation dans un autre établissement dans les outils de référence utilisés par les recteurs d’académie, les directeurs académiques des services départementaux de l’éducation nationale et les responsables d’établissements.

12. L’article 7 confie au ministre de l’éducation nationale et à la ministre des outre-mer la charge de l’exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le texte est signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu, le ministre de l’éducation nationale Edouard Geffray et la ministre des outre-mer Naïma Moutchou. Cette triple signature souligne l’importance de la protection de la communauté éducative dans l’ensemble des territoires concernés, y compris ceux relevant de la compétence de la ministre des outre-mer.

13. D’un point de vue analytique, le décret n° 2026-688 du 28 juillet 2026 introduit un dispositif ciblé de gestion des situations où le comportement d’un membre de la famille d’un élève, en lien avec la scolarité, met en danger la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative ou compromet gravement le déroulement des activités d’enseignement et le fonctionnement normal de l’école ou de l’établissement. En articulant dialogue avec les parents, intervention du directeur académique des services de l’éducation nationale ou du délégué à l’enseignement français en Principauté d’Andorre, affectation ou radiation et suivi pédagogique, éducatif et social renforcé, le texte cherche à concilier la protection de la communauté éducative avec l’intérêt supérieur de l’enfant. La possibilité de suspension conservatoire de l’accès à l’école ou à l’établissement dans la limite de cinq jours offre un outil de réaction rapide face à un risque caractérisé, tout en étant encadrée dans le temps.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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