Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D422-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le chef d’établissement rend compte de sa gestion au conseil d’administration et en informe l’autorité académique.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D422-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-8-du-code-de-leducation/