Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D454-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions des articles D. 411-1 à R. 411-10, R. 411-12, R. 411-13, R. 411-15 à R. 411-17 et D. 422-2 à D. 422-58, à l’exception de l’article D. 422-9-1, s’appliquent aux établissements d’enseignement français en Principauté d’Andorre, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre.
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Code de l’éducation, article D454-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d454-1-du-code-de-leducation/