1. Le décret no 2026-719 du 1er août 2026 relatif au crédit à la consommation, publié au Journal officiel de la République française du 2 août 2026 (Texte 10 sur 85), met en œuvre l’ordonnance no 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, modifiée par l’ordonnance no 2025-1154 du 2 décembre 2025. Il s’adresse aux prêteurs, intermédiaires de crédit, consommateurs et autorités de contrôle et de supervision. Le texte transpose la directive 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et modifie la partie réglementaire du code de la consommation et du code monétaire et financier.
2. Le décret précise les obligations de documentation et de conservation des documents mobilisés pour réaliser l’analyse de solvabilité, définit les missions des services de conseil aux personnes endettées en retenant un critère objectif de difficulté financière (emprunteurs sur le point d’être inscrits au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers – FICP), et maintient deux régimes de formation distincts selon la nature du crédit distribué (crédit immobilier et crédit à la consommation). L’entrée en vigueur est fixée au 20 novembre 2026, avec des dispositions spécifiques pour les outre-mer.
3. L’article 2 insère un article D. 312-6-1 au début de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation. Ce nouvel article impose que les procédures relatives à l’évaluation de la solvabilité mentionnée à l’article L. 312-16 soient documentées et conservées par le prêteur. Il précise que les informations sur lesquelles repose cette évaluation doivent être documentées et conservées tout au long de la durée du crédit, dans le respect du règlement général sur la protection des données.
4. L’article 3 modifie l’article D. 312-8 en remplaçant la notion de « pièces justificatives » par celle de « données ou documents justificatifs ». Les expressions « Tout justificatif » deviennent « Toutes données ou tout document justifiant », et « Les pièces justificatives » deviennent « Les données ou documents justificatifs ». Cette évolution élargit la nature des éléments pouvant être utilisés pour l’évaluation de la solvabilité, en intégrant des données au-delà des seuls documents formels.
5. L’article 4 complète le chapitre II de la section 3 par une section 11 intitulée « Services de conseil aux personnes endettées », qui introduit l’article D. 312-36. Pour l’application du second alinéa de l’article L. 312-35-2, sont considérés comme emprunteurs qui éprouvent des difficultés à respecter leurs engagements financiers les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels pour lesquelles le prêteur constate un incident de paiement caractérisé déclarable au fichier mentionné à l’article L. 751-1 (FICP), pour une opération de crédit consentie par ce prêteur.
6. Sans préjudice de la charte d’inclusion bancaire mentionnée à l’article L. 312-1-1-A du code monétaire et financier, le prêteur doit orienter ces emprunteurs vers des structures assurant des services de conseil aux personnes endettées, tels que définis au 18o de l’article L. 311-1. Ces structures peuvent notamment être des points conseil budget. Le prêteur communique à l’emprunteur les coordonnées d’au moins une de ces structures, dans les conditions prévues par l’arrêté pris en application de l’article L. 751-4.
7. Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 312-35-2, l’indépendance et l’impartialité des structures de conseil sont réputées satisfaites dès lors qu’elles ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions de la part d’un prêteur, d’un intermédiaire de crédit, d’un acheteur de crédit ou d’un gestionnaire de crédits au sens des 3o et 4o de l’article L. 54-11-1 du code monétaire et financier. La structure doit informer sans délai la personne endettée de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts, ainsi que de la possibilité de solliciter une autre structure.
8. Les services de conseil aux personnes endettées ne doivent tirer aucun avantage financier ou intérêt commercial de l’activité qui en découle. Le coût limité visé au troisième alinéa de l’article L. 312-35-2 ne couvre que les dépenses de fonctionnement permettant d’assurer ces services et ne doit pas faire peser une charge inutile sur les emprunteurs. Le décret encadre ainsi la neutralité économique de ces services.
9. L’article 5 modifie l’article D. 314-22 du code de la consommation. Les références aux articles L. 314-24 et L. 314-25 sont ajustées, et il est précisé que les personnels concernés par l’obligation de compétence professionnelle mentionnée à l’article L. 314-25 sont les personnes physiques qui travaillent pour les personnes définies au 1o de l’article R. 519-2 du code monétaire et financier. Le texte indique que les obligations de compétence professionnelle des articles L. 314-24 et L. 314-25 s’appliquent de manière coordonnée.
10. L’article 6 modifie l’article D. 314-23. Il précise que les dispositions s’appliquent aux deux premiers alinéas de l’article concerné et redéfinit la durée et le programme de formation. Pour le personnel distribuant des crédits relevant du chapitre III (crédit immobilier), la durée et le programme sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie. Pour le personnel distribuant des crédits relevant du chapitre II (crédit à la consommation), le programme de formation est défini à l’article D. 314-27 et la durée de formation doit être « d’une durée suffisante ».
11. Le texte précise également les conditions d’expérience professionnelle : une durée d’un an dans des fonctions liées à l’élaboration, la proposition ou l’octroi des contrats de crédit relevant de l’obligation de compétence professionnelle, exercées au cours des trois dernières années, ou une durée de trois ans dans de telles fonctions au cours des dix dernières années. Les personnels des intermédiaires justifiant d’une compétence professionnelle au titre des articles R. 519-8, R. 519-9 et, pour les crédits du chapitre II, du I de l’article R. 519-10 du code monétaire et financier sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle.
12. L’article 7 ajuste le début de l’article D. 314-26 pour préciser qu’il concerne les crédits visés au chapitre III. L’article 8 modifie l’article D. 314-27 pour définir le programme de formation applicable aux crédits visés au chapitre II (crédit à la consommation). Les prêteurs, intermédiaires et personnes définies au 1o de l’article R. 519-2 du code monétaire et financier doivent veiller à ce que leurs personnels assistent à une formation permettant d’acquérir un socle minimal de compétences.
13. Le programme inclut notamment la connaissance des dispositions du code de la consommation (avec la mise à jour de la référence à l’article L. 312-46 au lieu de L. 312-50) et, au d du 4o, la capacité à fournir des explications sur la possibilité de recourir à des services de conseil aux personnes endettées mentionnés à l’article L. 312-35-2. Un 6o est ajouté, imposant à l’employeur de tenir à disposition, à des fins de contrôle, l’attestation de formation établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés ou par un organisme de formation enregistré. L’article 9 précise que la formation visée à l’article D. 314-29 est celle définie à l’article D. 314-27.
14. Le TITRE II du décret introduit des dispositions relatives aux outre-mer. L’article 10 modifie l’article D. 351-1 en actualisant la liste des articles applicables, notamment en isolant les références à D. 312-1, D. 312-6-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25, et en ajoutant l’article D. 312-36 comme résultant du décret no 2026-719. L’article 11 modifie l’article D. 351-6 en actualisant les références aux articles D. 314-22 et D. 314-23 et en précisant que les articles D. 314-26 et D. 314-27 résultent du décret no 2026-719, tandis que D. 314-28 reste issu du décret no 2016-884 et D. 314-29 est désormais rattaché au décret no 2026-719.
15. Le TITRE III fixe les dispositions transitoires et finales. L’article 12 confirme l’entrée en vigueur du décret au 20 novembre 2026 et son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il précise que les contrats en cours à cette date restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure, ce qui instaure un régime transitoire entre anciens et nouveaux contrats.
16. L’article 13 confie l’exécution du décret au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et à la ministre des outre-mer, et prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. Signé par le Premier ministre, SÉBASTIEN LECORNU, et contresigné par ROLAND LESCURE et NAÏMA MOUTCHOU, le texte renforce le cadre réglementaire du crédit à la consommation en France, en articulant analyse de solvabilité, services de conseil aux personnes endettées, compétence professionnelle des acteurs du crédit et formation adaptée aux crédits immobiliers et aux crédits à la consommation.
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