Agents douaniers et sûreté routière : nouvelles protections et pouvoirs

1. Protection de l’identité des agents et renforcement des pouvoirs douaniers et portuaires

1. La loi renforce la protection de l’identité des agents intervenant dans des missions sensibles. L’article L. 411-5 du code des douanes permet à tout agent, lors de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation, de poursuite ou de recouvrement, ou lorsqu’il est requis sur le fondement du code de procédure pénale, d’être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par le numéro de sa commission d’emploi, sa qualité et son service ou unité d’affectation, dans les actes de procédure et lors des dépositions ou constitutions de partie civile. L’article L. 411-7 précise que l’autorisation d’application de l’article L. 411-3 est délivrée nominativement par décision motivée du directeur du service, lorsque la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

2. L’article L. 411-8 étend cette faculté aux procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, ou lorsque les agents sont requis sur le fondement du code de procédure pénale. Les articles L. 411-9 et L. 411-10 sont ajustés pour viser « l’agent mentionné au premier alinéa » et l’« agent de l’administration des douanes identifié par le numéro de sa commission d’emploi », harmonisant ainsi le régime de protection de l’identité. Cette anonymisation partielle vise à prévenir les représailles contre les agents tout en maintenant la traçabilité des actes.

3. Un dispositif analogue est introduit à l’article 3-1 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer : les agents mentionnés à l’article 3 peuvent être identifiés par un numéro d’immatriculation administrative, complété par leur qualité et leur service ou unité d’affectation, dans les actes de procédure et lors des dépositions, dans les conditions de l’article 15-4 du code de procédure pénale. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application, garantissant un encadrement juridique de cette protection.

4. L’article L. 5332-4 du code des transports est complété par un II qui permet, dans les ports maritimes, à toute personne physique détenant une autorisation, un agrément ou une habilitation en application de l’article L. 5332-18, employée par certaines personnes morales et mettant en œuvre des mesures de sûreté portuaire, de demander à être identifiée uniquement par un numéro d’immatriculation administrative dans les actes de procédure, lorsque la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. La décision d’autorisation est prise par un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, définissant un filtre hiérarchique et une traçabilité, et une copie est transmise au procureur de la République compétent.

2. Extension des dispositifs de captation d’images et de vidéoprotection

5. L’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure est modifié pour associer explicitement les douanes aux dispositifs de captation d’images mis en œuvre par la police nationale et la gendarmerie nationale. Les références au ministre chargé des douanes sont ajoutées dans les alinéas pertinents, ce qui consacre le rôle de l’administration des douanes dans l’usage des technologies de surveillance et de vidéoprotection.

6. À titre expérimental, l’article 47 III autorise les agents des gestionnaires du réseau routier à procéder, au moyen de caméras embarquées sur les véhicules et matériels roulants d’intervention, à un enregistrement de leurs interventions sur les autoroutes et routes express. Les finalités sont strictement limitées à la prévention et l’analyse des accidents routiers, à la formation des agents et de leur hiérarchie, et à l’émission d’alertes aux usagers et aux agents dans des situations à risque via des traitements algorithmiques analysant la trajectoire et la vitesse des véhicules. Toute reconnaissance faciale, tout rapprochement ou interconnexion avec d’autres traitements de données personnelles sont interdits.

7. L’enregistrement n’est pas permanent : il ne peut être déclenché que lorsqu’une intervention est engagée ou qu’un risque est identifié pour la sécurité des agents ou des usagers, et ne peut se poursuivre au-delà de la durée strictement nécessaire. Les images peuvent être transmises en temps réel au centre opérationnel lorsque la sécurité des agents est menacée ou que la coordination de l’intervention le justifie. Les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés ou anonymisés au bout de trente jours, sauf usage dans une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Le public est informé par une signalétique spécifique, et un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, précisera les mesures techniques de sécurité et de traçabilité des accès.

3. Dispositions pénales relatives aux fermetures administratives

8. Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est réécrit sous l’intitulé « Dispositions pénales et exécution d’office ». L’article L. 334-1 punit de deux mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332-1 ou L. 333-1. L’article L. 334-2 aggrave les sanctions pour le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333-2, L. 333-3 ou L. 333-4 : six mois d’emprisonnement, 7 500 € d’amende, confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture illégale et interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. En cas de récidive, l’auteur encourt la confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.

9. L’article L. 334-3 prévoit que, sans préjudice des sanctions pénales, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office en cas de non-respect des arrêtés pris en application des articles L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 333-3 ou L. 333-4. Le code de la santé publique est coordonné à l’article L. 3352-6, qui est complété pour permettre également l’exécution d’office des mesures de fermeture. Ces dispositions renforcent l’effectivité des fermetures administratives en cas de troubles à l’ordre public ou de manquements graves.

10. L’article L. 3332-15 du code de la santé publique est modifié pour augmenter les durées maximales de fermeture des débits de boissons et établissements assimilés en cas de réitération d’infractions ou de manquements : la durée maximale peut atteindre douze mois pour certaines infractions et six mois pour certaines atteintes à l’ordre public. Les articles L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure sont également complétés pour porter à six mois la durée maximale de fermeture en cas de réitération du trouble.

4. Prolongation et encadrement des traitements algorithmiques de vidéoprotection

11. L’article 50 modifie l’article 10 de la loi n° 2023-380 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation des traitements algorithmiques appliqués aux images de vidéoprotection et aux caméras sur aéronefs. Ces traitements sont autorisés à la seule fin de prévenir des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes, lorsque les images sont captées dans des lieux accueillant des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, ou dans des bâtiments et lieux ouverts au public particulièrement exposés à ces risques.

12. Les traitements ont pour unique objet de détecter en temps réel des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler les risques visés, et de les signaler aux services de sécurité compétents. Le VII de l’article 10 est précisé pour encadrer la durée des autorisations : un mois renouvelable pour les manifestations, durée de l’autorisation de vidéoprotection pour les bâtiments exposés en permanence, durée prévisible des circonstances exceptionnelles (dans la limite de trois mois renouvelables) pour les autres bâtiments, et durée de l’autorisation prise sur le fondement de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure pour les caméras fixées sur aéronef. L’autorisation doit être suspendue dès que les conditions de sa délivrance cessent d’être réunies.

5. Inspection des véhicules par les agents de sécurité privée

13. L’article L. 613-2-1 du code de la sécurité intérieure introduit un nouveau pouvoir pour les personnes physiques exerçant l’activité de surveillance et de gardiennage (1° de l’article L. 611-1). À la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde et avec le consentement exprès du conducteur, ces agents peuvent procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, à l’exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation, avant l’accès à des sites sensibles : grands événements ou grands rassemblements (article L. 211-11-1), enceintes sportives (article L. 613-3 I) et lieux stratégiques mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense.

14. En cas de menaces graves pour la sécurité publique, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut autoriser, pour une durée déterminée, ces inspections visuelles pour d’autres lieux dont les agents ont la garde, en établissant la liste des sites concernés. Les personnes refusant de se soumettre à l’inspection se voient interdire l’accès au site, sans préjudice de la possibilité d’y accéder sans le véhicule. Cette mesure renforce la prévention des risques dans les lieux accueillant un public nombreux ou exposés à des menaces spécifiques.

6. Caméras individuelles pour les agents de sécurité privée

15. L’article 53 instaure, à titre expérimental, la possibilité pour les agents de sécurité privée d’utiliser des caméras individuelles pour enregistrer leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées. Les finalités sont la prévention des incidents, la protection de l’intégrité physique des agents et des personnes, la collecte de preuves des infractions pénales et la pédagogie et formation des agents.

16. L’enregistrement n’est pas permanent et ne peut avoir lieu que dans les bâtiments, lieux et périmètres mentionnés à l’article L. 613-1, ainsi que sur la voie publique dans les cas prévus par ce même article, pour la durée strictement nécessaire à l’achèvement de l’intervention. Les caméras sont portées de façon apparente, un signal visuel spécifique indique l’enregistrement, et les personnes filmées sont informées, sauf impossibilité. Les enregistrements sont effacés au bout d’un mois, sauf usage dans une procédure, et des dispositifs techniques garantissent leur intégrité. Les agents doivent suivre une formation spécifique, et un registre des usages est tenu à disposition du Conseil national des activités privées de sécurité.

7. Ajustements du régime des systèmes de vidéosurveillance

17. Le chapitre relatif aux systèmes de vidéosurveillance (articles L. 256-1 à L. 256-5 du code de la sécurité intérieure) est ajusté pour clarifier leur nature et les droits des personnes. L’article L. 256-1 précise que ces systèmes fonctionnent sans enregistrement des images captées, ce qui les distingue des dispositifs de vidéoprotection avec enregistrement. L’article L. 256-2 porte de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai dans lequel le responsable du système doit répondre aux demandes d’accès ou d’information, et précise que les personnes sont informées des droits dont elles bénéficient au titre de la loi du 6 janvier 1978, à l’exception du droit d’opposition prévu à l’article 110, qui ne s’applique pas à ces systèmes.

18. Les articles L. 256-3 et L. 256-4 sont simplifiés par la suppression de certaines références à la durée des enregistrements et à la surveillance en temps réel, tandis que l’article L. 256-5 est modifié pour supprimer la mention de la « sécurité des enregistrements », cohérente avec l’absence d’enregistrement. Ces ajustements visent à sécuriser juridiquement l’usage de la vidéosurveillance sans enregistrement dans les lieux sensibles, tout en encadrant les droits des personnes concernées.

8. Élargissement des missions des agents de police judiciaire adjoints et des réservistes

19. L’article 15-3 du code de procédure pénale est complété pour permettre aux agents de police judiciaire adjoints (APJA) mentionnés aux 1° à 1° ter de l’article 21, ayant satisfait à des obligations de formation, de recevoir des plaintes sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, à l’exception des plaintes relatives aux crimes, aux infractions commises à l’encontre d’un mineur, aux infractions sexuelles (articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal) et aux violences intrafamiliales. Ils ne peuvent pas recevoir la plainte d’un plaignant mineur. Le fait qu’un APJA reçoive une plainte pour des infractions hors de sa compétence ne constitue pas une cause de nullité, ce qui sécurise les procédures.

20. L’article 21 est complété pour confier aux APJA, toujours sous le contrôle d’un officier de police judiciaire et après formation, la mission de recevoir par procès-verbal les déclarations de toute personne susceptible de fournir des indices, preuves ou renseignements sur les auteurs et complices d’infractions, avec les mêmes exclusions (crimes, infractions contre mineurs, infractions sexuelles, violences intrafamiliales). Là encore, la réception de déclarations hors compétence ne constitue pas une cause de nullité. Ces évolutions visent à augmenter la capacité d’accueil des victimes et témoins et à fluidifier la chaîne de traitement des infractions.

21. L’article 20-1 est modifié pour permettre à certains réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ne remplissant pas les conditions initiales, de bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire, sous réserve d’une formation spécifique et de la réussite à un examen technique. Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’expérience, de formation et les qualités requises. L’article 16-1 A est ajusté pour supprimer la limite de cinq ans après la retraite pour la conservation de la qualité d’officier de police judiciaire, tout en prévoyant une vérification périodique des connaissances et aptitudes.

9. Adaptations aux outre-mer et coordination législative

22. L’article 57 modifie plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure pour actualiser les références législatives applicables aux territoires d’outre-mer. Les articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1 remplacent la référence à la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 par la référence à la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Les articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 344-1, L. 345-1, L. 345-2, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1, L. 648-1 sont modifiés pour viser la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » et pour préciser les articles applicables localement (notamment en matière de fermeture administrative et de dispositions pénales).

23. L’article 58 adapte le code de la route en renforçant les peines pour certains délits (passage de deux à trois ans d’emprisonnement et de 4 500 à 9 000 € d’amende) et en harmonisant les dispositions relatives à l’immobilisation des véhicules. Il introduit également des articles spécifiques (L. 243-4, L. 244-4, L. 245-4) pour rendre applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les articles L. 237-1 à L. 237-4 relatifs à la conduite malgré l’usage de substances entraînant une altération de la vigilance, avec des adaptations sur les peines complémentaires et les renvois internes.

24. L’article 59 modifie l’article 804 du code de procédure pénale pour préciser que le code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798, en Nouvelle-Calédonie, la suite demeurant inchangée. L’article 60 ajuste l’article 711-1 du code pénal pour intégrer la référence à la loi n° 2026-798 dans son application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

25. Le code de la santé publique est modifié à l’article L. 3822-4 pour rendre applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna l’article L. 3515-6-12 dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-798. L’article L. 3823-2 est mis à jour pour remplacer les références à des lois antérieures par la référence à la loi n° 2026-798, et l’article L. 3823-4 est complété pour rendre applicables à Wallis-et-Futuna les articles L. 3611-3 à L. 3611-4-1 et L. 3621-2 relatifs au protoxyde d’azote et à l’addictovigilance. L’article L. 3823-5 est abrogé et le dernier alinéa de l’article L. 3823-6 est supprimé, rationalisant ainsi le corpus applicable.

26. L’article 62 modifie le code de l’éducation pour intégrer, dans les tableaux de l’article L. 375-1 et de l’article L. 377-1, les références aux articles L. 312-13 (sensibilisation aux risques routiers induits par les conduites addictives, dont l’usage détourné du protoxyde d’azote) et L. 312-18 (dangers liés aux usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d’azote) dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798. Ces modifications assurent la cohérence de l’éducation à la santé et à la prévention des conduites addictives sur l’ensemble du territoire.

27. L’article 63 ajuste le code des transports pour intégrer les nouvelles dispositions relatives à la sûreté portuaire (article L. 5332-4) et aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (articles L. 6212-1-1, L. 6232-2-1, L. 6232-5), en précisant, dans les tableaux de correspondance, les textes d’origine (loi n° 2026-798 ou loi n° 2026-201). Ces coordinations garantissent l’articulation entre les régimes de sécurité intérieure, de transport et de grands événements sportifs.

10. Coordination avec le code des douanes et la justice pénale des mineurs

28. L’article 64 modifie le code des douanes pour préciser, dans les tableaux des articles L. 754-1, L. 754-3, L. 755-1, L. 765-1, L. 775-1, l’origine des dispositions applicables outre-mer : certaines lignes sont remplacées par plusieurs lignes distinguant les articles issus de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 et ceux issus de la loi n° 2026-798, notamment pour les articles L. 411-5, L. 432-6, L. 513-1, L. 513-2, L. 514-1. Cette clarification facilite l’identification des textes applicables et de leur source.

29. L’article 66 modifie les articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs pour remplacer la référence à une loi antérieure par la référence à la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, sous réserve des adaptations prévues au chapitre concerné. Cette mise à jour assure la cohérence du régime de justice pénale des mineurs avec les nouvelles dispositions relatives à la sécurité intérieure, aux fermetures administratives et aux procédures spéciales.

30. Enfin, l’article 69 précise le champ d’application territorial de certaines dispositions : le II de l’article 28 est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, le V de l’article 30 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, et les articles 45 et 53 (expérimentations relatives aux traitements algorithmiques des données de contrôle automatisé des véhicules et aux caméras individuelles des agents de sécurité privée) sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. La loi se conclut par la formule d’exécution et la mention de la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026, qui a partiellement censuré certaines dispositions, confirmant le reste du dispositif.